En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POZZO di BORGO, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE et Mme JOUANNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2511-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »

Objet

Le présent amendement propose de modifier à Paris le régime d’attribution des subventions aux associations.

Actuellement, le conseil d’arrondissement est simplement consulté pour avis.

L’amendement prévoit une délibération annuelle du conseil de Paris qui fixerait une enveloppe budgétaire par arrondissement et des critères d’attribution pour les subventions aux associations. Il reviendrait ensuite au conseil d’arrondissement de choisir les associations bénéficiaires de ces subventions et de leur verser les subventions.