En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne

II. – Alinéa 5

Après le mot : 

Bourget, 

insérer les mots : 

ainsi que sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly,

Objet

L'article 27 transfère la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, actuellement exercée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au profit du préfet de police. Il prévoit également, dans le prolongement de la police d'agglomération parisienne, l'extension de la compétence du préfet de police pour préserver l'ordre public sur ces mêmes emprises aéroportuaires.

Cette évolution a pour objectif de faire du préfet de police un acteur de la sûreté aéroportuaire de Roissy-Charles, ce qui est logique avec le fait qu'il est, depuis septembre 2009, responsable de la sécurité publique sur l'ensemble de l'agglomération parisienne, la plateforme de Roissy-Charles-de-Gaulle étant l'un des principaux points d'entrée et constituant un enjeu majeur en termes de contrôle migratoire et de lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le terrorisme. 

Cette réforme nécessaire doit aller au bout de sa logique en prévoyant une architecture claire pour la gouvernance des aéroports franciliens, en étendant les compétences du préfet de police à la plate-forme aéroportuaire d'Orly. Rien ne justifie en effet de ne pas confier, par parallélisme, au préfet de police, responsable de la sécurité publique sur l'agglomération parisienne, la police à l'aérodrome de Paris-Orly, qui accueille 30 millions de voyageurs par an et qui est plus proche de Paris que l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Cela permettra d'assurer une coordination effective de l'ensemble des acteurs impliqués dans la sécurité des aéroports et des territoires limitrophes, dans le cadre des missions zonales du préfet de police. C'est donc l'objectif de cet amendement d'étendre les prérogatives du préfet de police prévues à l'article 27 à la plateforme d'Orly. 

D'ailleurs, il n'existe pas d'argument décisif au fait qu'il n'existe pas un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté de la plateforme aéroportuaire d'Orly, alors qu'il existe depuis de nombreuses années un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Roissy-Charels-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Estimant que cette situation qui fait du préfet du Val-de-Marne le responsable direct de la sécurité et de la sûreté sur la plateforme d'Orly entraîne une moindre réactivité des services de l'Etat, car le préfet du département est accaparé par d'autres tâches, un récent rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur la sûreté aéroportuaire recommande (recommandation n°3) de créer un poste de préfet délégué pour la sécurité et la sûreté de la plateforme aéroportuaire d'Orly, placé sous l'autorité du préfet de police, pour améliorer la réactivité des services de l'Etat, et qui permettrait d'harmoniser les arrêtés de police, d'uniformiser la politique des habilitations et d'assurer une mise en cohérence globale du système de sûreté aéroportuaire de la région capitale. Cette réforme est d'ordre règlementaire et donc du ressort de l'exécutif, réforme qu'il faudrait engager rapidement. Le présent amendement est une première étape de cette évolution nécessaire.