Au cours de sa séance du lundi 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et a ainsi définitivement adopté le projet de loi.
Le 25 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
Le 28 mars, le Président de la République a promulgué la loi relative à la géolocalisation.
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28 mars 2014 : Promulgation de la loi
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-372 relative à la géolocalisation.
25 mars 2014 : Décision du Conseil constitutionnel
Saisi le 27 février par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a examiné le projet de loi relatif à la géolocalisation. Le 25 mars 2014, il a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
24 février 2014 : Adoption en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire
Au cours de sa séance du lundi 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et a ainsi définitivement adopté le projet de loi.
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Mardi 18 février 2014, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation est parvenue à un accord.
11 février 2014 : adoption avec modifications du projet de loi par l'Assemblée nationale
Mardi 11 février, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi et l'a adopté avec modifications en première lecture.
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28 janvier 2014 : examen du projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée nationale
Le 28 janvier 2014, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi relatif à la géolocalisation. Elle a rétabli des dispositions modifiées par le Sénat en première lecture dont :
- la possibilité d'utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement (contre cinq ans dans la version votée par le Sénat) ;
- la possibilité pour le parquet d'autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours dans le cadre d'enquêtes préliminaires (contre 8 jours dans la version votée au Sénat).
20 janvier 2014 : adoption avec modifications du projet de loi relatif à la géolocalisation
Le 20 janvier 2014, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à la géolocalisation. Au cours de la journée, il a notamment adopté :
- l'amendement n° 15 rect. du Gouvernement qui permet le recours à la géolocalisation dans le cas de crimes et délits contre les personnes punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans ;
- l'amendement n° 11 de Jacques Mézard (RDSE - Cantal) qui réduit de 15 à 8 jours le délai maximal dans lequel le Procureur de la République doit saisir le juge des libertés et des détentions lorsqu'il a ordonné des mesures de géolocalisation.
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15 janvier 2014 : la commission des lois a adopté le projet de loi
Le 15 janvier, la commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la géolocalisation dans les procédures judiciaires. Elle a notamment adopté plusieurs amendements du rapporteur Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) dont :
- un amendement qui prévoit la possibilité d'utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement (contre trois ans dans le texte initial) ;
- un amendement qui prévoit qu’en cas d’urgence un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition d’en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir son accord écrit dans un délai de douze heures ;
- un amendement qui permet au juge des libertés et de la détention, et à lui seul, de décider que l’heure, le lieu et les premières données de géolocalisation pourront figurer dans un second dossier, non joint à la procédure, afin, notamment, de protéger les témoins. Cette procédure, qui s’inspire de celle du témoin anonyme, pourra être contestée auprès du président de la chambre de l’instruction par la personne mise en cause.
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23 décembre 2013 : dépôt du projet de loi au Sénat
Le 23 décembre, le Bureau du Sénat a enregistré le dépôt du projet de loi relatif à la géolocalisation.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, il ne fera l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées avant la réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire (CMP).
Comprendre les enjeux
La géolocalisation désigne l’ensemble des procédés qui permettent de localiser un individu ou un bien en temps réel via un terminal de télécommunication ou bien l’installation d’une balise. Ce dispositif est fréquemment utilisé par les services de police et de renseignement dans le cadre d’enquêtes, pour la surveillance physique d’une personne ou d’un bien, ou pour retracer l’itinéraire ou les fréquentations d’une personne.
Dans un arrêté du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que la géolocalisation "constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge".
Présenté au Gouvernement par la garde des Sceaux le 23 décembre, le projet de loi relatif à la géolocalisation a pour objet de mettre le droit français en conformité avec les décisions de la Cour de cassation (décisions 13-81.945 et 13-81.949 ) et le droit communautaire.
Il a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 20 janvier 2014, et par l'Assemblée nationale le 11 février 2014.
Une commission mixte paritaire députés-sénateurs pourrait être convoquée par le Gouvernement pour tenter d'arriver à un texte commun.
Le projet de loi encadre les conditions du recours à la géolocalisation :
- la géolocalisation ne sera possible qu’en cas d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
- au cours de l’enquête, la géolocalisation devra faire l’objet d’une autorisation écrite du procureur de la République pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée d’un mois renouvelable ;
- au cours de l’instruction, la géolocalisation devra être autorisée par décision écrite du juge d’instruction pour une durée de quatre mois renouvelable ;
- en cas d’urgence, l’autorisation du magistrat pourra être donnée par tous moyens, notamment verbalement, avant confirmation écrite dans un délai de 48 heures ;
- l’intervention d’un magistrat ne sera pas nécessaire pour permettre la géolocalisation d’une victime à partir de son téléphone portable.
Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret) et André Reichardt (UMP - Bas-Rhin) reviennent sur le projet de loi en vidéo :
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Photo : © Sénat - Sonia
Mise à jour : 01/04/2014