de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi relative au transfèrement des personnes condamnées aux fins d'éxecution de la peine avec Cuba
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
Page mise à jour le