Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Rapport n° 201 (2001-2002) de M. André ROUVIÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE RÔLE CROISSANT DES RÉSEAUX CRIMINELS DANS LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
    
    • A. UN PHÉNOMÈNE EN PROGRESSION
      
    • B. L'IMPLICATION DES RÉSEAUX CRIMINELS
      
  • II. LE DISPOSITIF DU PROTOCLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
    
    • A. L'ÉLABORATION DU PROTOCOLE
      
    • B. LES INCRIMINATIONS PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE
      
    • C. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRAFIC PAR VOIE MARITIME
      
    • D. LES AUTRES DISPOSITIONS
      
  • III. LE PROTOCOLE, LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET LE DROIT EUROPÉEN
    
    • A. LE PROTOCOLE ET LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
      
    • B. LE PROTOCOLE ET LA LÉGISLATION FRANÇAISE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT