1. de la commission des lois

    Intérieur - Décentralisation ( Projet de loi de finances pour 2003)

    Avis numéro 73 Tome I

  2. de la commission des lois

    Projet de loi organique relatif au référendum local

    Rapport numéro 315

  3. de la commission des lois

    Projet de loi organique relatif au référendum local

    Rapport numéro 407


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