1. de la commission des lois

    Décentralisation ( Projet de loi de finances pour 1999)

    Avis numéro 71 Tome I

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

    Rapport numéro 281

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

    Rapport numéro 445


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