CHAPITRE IV :
LE SUIVI ET
L'EXÉCUTION DES CONTRATS DE PLAN
I. LE SUIVI DES CONTRATS DE PLAN
A. LE SUIVI DES CONTRATS DE PLAN : UNE PRÉOCCUPATION RÉCURRENTE
Le
suivi
des contrats de plan est essentiel à double titre.
En premier lieu, le suivi des contrats de plan est nécessaire aux
cocontractants pour s'assurer du respect de leurs engagements respectifs. Le
suivi des contrats de plan est donc un ingrédient majeur de la confiance
nécessaire à la contractualisation.
En second lieu, le suivi des contrats de plan est indispensable pour juger de
l'efficacité
et de l'efficience des actions programmées.
La préoccupation d'un suivi des contrats de plan n'est donc pas nouvelle.
L'article 13 de la
loi
du 29 juillet 1982
portant réforme
de la planification avait en effet prévu que "
chaque
année, le gouvernement dépose au parlement un rapport
retraçant l'ensemble des actions engagées au cours de l'exercice
précédent et rend compte de l'exécution des contrats de
plan
".
Pour ce faire, l'article 10 du décret n°83-32 du 21 janvier 1983
invitait les préfets de région à établir chaque
année avant le 15 février un rapport sur l'exécution des
contrats de plan au cours de l'année précédente.
Ce dispositif n'a jamais été réellement mis en oeuvre.
Le suivi des contrats de plan s'était par ailleurs heurté
à la multiplication des avenants au contrat, et plus
généralement à la fréquence des
réévaluations et des rééchelonnements
d'opérations, au manque de coordination entre partenaires, à
l'absence de données comptables harmonisées, voire, comme le
soulignait notre collègue Georges MOULY en 1992
" à
l'empirisme de méthodes variant selon les pratiques
locales
"
98(
*
)
.
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant qu'un groupe de travail
réuni en 1994 à la demande du Premier ministre par le
Commissariat général du plan, et présidé par M.
Jacques BAREL, préfet, Conseiller maître à la Cour des
Comptes en service extraordinaire, n'ait pu que constater
l'impossibilité de dresser un
bilan d'exécution fiable
des
deuxièmes contrats de plan.
Il en avait résulté un certain "
malaise
" de la
part des partenaires, en particulier les Régions
99(
*
)
.
La procédure établie pour les troisièmes contrats de plan
entendait donc remédier à cette situation en améliorant,
au niveau national, comme au niveau régional, le
suivi comptable
et financier des crédits contractualisés, aussi bien que le
suivi physique
de la réalisation des actions inscrites aux
contrats de plan.