Les troisièmes contrats de plan Etat-régions (1994-1999): une ambition inachevée

¹ Les engagements annuels moyens des CPER 1984-1988 équivalaient à 0,34 % du produit intérieur brut (PIB) de 1984 ; les engagements annuels moyens des CPER 1989-1993 équivalaient à 0,35 % du PIB de 1989 ; les engagements annuels moyens des CPER 1994-1998 représentaient à l'origine l'équivalent de 0,47 % du PIB de 1994, selon les calculs de votre rapporteur.

² Cf. la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 1998 relative à la préparation de la quatrième génération de CPER.

³ Cf. Le rapport " plus de région, mieux d'Etat " (mai 1998) réalisé par M. Jacques CHÉRÈQUE, ancien ministre de l'Aménagement du territoire, à la demande de Mme VOYNET, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, dans le cadre des travaux préparatoires aux contrats de plan Etat-Région 2000-2006.

⁴ Rapport pour 1998, page 140.

⁵ Cf. par exemple la lettre de mission du 2 février 1998 de Mme VOYNET, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, à M. CHÉRÈQUE.

⁶ En écho aux qualifications successives du plan national comme une " ardente obligation " par le général DE GAULLE, puis comme une " ardente ambition " par Michel ROCARD, alors ministre du Plan et de l'Aménagement du territoire, la circulaire du Premier ministre du 31 mars 1992 évoquait en ces termes les troisièmes CPER.

⁷ Parmi lesquelles les rapports précités de M. CHÉRÈQUE (1998) et de la Cour des Comptes (1998), ainsi que les rapports présentés au Conseil Economique et social par Mme Jacqueline MENGIN (" Développement local et politiques d'aménagement du territoire ", octobre 1998) et par M. Jean BILLET (" Le suivi et la réalisation des contrats de plan dans le cadre de la planification ", mai 1997).

⁸ Non publiée au Journal officiel.

⁹ Cf. par exemple " L'évaluation des nouveaux CPER ", Henri ISAIA, L.G.D.J., 1999, p.66 : " Sous ces diverses formes, cette évaluation du processus représenterait un des aspects les plus intéressants d'une évaluation globale du contrat de plan Etat-Région. Tenter de l'appliquer, même de façon limitée...marquerait une avancée importante ".

¹⁰ Des questionnaires adaptés ont été adressés au ministre de l'Emploi et de la Solidarité, au ministre de la Justice, au ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, au ministre de l'Intérieur, au ministre de la Défense, au ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, au ministre de la Culture et de la Communication, au ministre de l'Agriculture et de la Pêche, au ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, au ministre de la Jeunesse et des Sports, au ministre délégué à la Ville, au secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, au secrétaire d'Etat au Budget, au secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, au secrétaire d'Etat à l'Industrie et au secrétaire d'Etat au Tourisme.

¹¹ Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.

¹² Certaines Régions, notamment parmi celles qui étaient en négociations avec l'Etat au moment où elles répondaient au questionnaire, ont souhaité que leurs appréciations ne puissent leur être précisément imputées. De manière générale, les citations reproduites dans ce rapport ne mentionnent donc pas la Région correspondante.

¹³ Certaines Régions regrettent ainsi que les fonctionnaires de la DATAR chargés de la rédaction de ces circulaires ne se soient pas assez rendus " sur le terrain ".

¹⁴ Rapport 1998, p. 140.

¹⁵ Parmi les documents transmis à votre rapporteur, les contrats de plan pour la Région Auvergne et pour la Région Rhône-Alpes constituent ainsi des exceptions.

¹⁶ Notons que c'est pourtant l'article 12 de la loi précitée (et non l'article 11) qui évoque la portée des contrats de plan.

¹⁷ La plupart des deuxièmes contrats de plan avaient été signés avant même l'élaboration des " plans régionaux ".

¹⁸ Cf. la circulaire du 31 mars 1992.

¹⁹ Rapport précité, p. 70.

²⁰ Réponse à la question n°6.

²¹ Assez irréaliste, ce principe a été assoupli pour la préparation des CPER 2000-2006.

²² Cf. M. Pontier, Revue du droit public, 1993, p. 675.

²³ Rapport précité, p. 2.

²⁴ Réponse à la question n°1.

²⁵ Cf. réponse à la question n°1.

²⁶ Cf. réponse à la question n°6.

²⁷ Cf. le rapport précité, p. 23.

²⁸ Cf. la réponse à la question n°5, relative aux marges de manoeuvre des préfets.

²⁹ Cf. réponse à la question n°4.

³⁰ Cf. le rapport précité, p. 140.

³¹ Cf. réponses aux questions n° 1 et 3.

³² Cf. réponse à la question n°3, cf. l'annexe 4 pour une description plus fine de la procédure.

³³ Cf. réponses aux questions n°1 et 2.

³⁴ Le ministère de l'Industrie indique avoir élaboré ses propositions sur la base notamment " des suivis et évaluations des procédures mises en oeuvre dans les CPER précédents ".

³⁵ Cf. la réponse à la question n°26.

³⁶ Source : réponses de la Région Bretagne.

³⁷ Cf. réponses de la Région Picardie.

³⁸ Source : réponses de la Région Lorraine.

³⁹ Rapport précité p. 18.

⁴⁰ Cf. notamment le rapport précité de M. Jean BILLET pour le Conseil économique et social, 1997, p. 34.

⁴¹ Cf. notamment " 1994-1998, les contrats de plan Etat-Région ", Michèle CASCALES, Revue française de finances publiques, 1995.

⁴² Cf. " Décentralisation et contractualisation en région Picardie ", Myriam BACHIR, contributions à la journée d'études de l'Institut de la Décentralisation du 13 septembre 1999, pp. 90-91.

⁴³ Rapport précité, p. 30.

⁴⁴ Cf. réponse à la question n°11.

⁴⁵ Cf. réponse à la question n°9.

⁴⁶ Cf. Interrégion n°221, novembre-décembre 1998.

⁴⁷ Selon la réponse de la DATAR à la question n°11 " En dépit des efforts faits par l'Etat, la négociation n'avait pas été considérée comme équilibrée ".

⁴⁸ Cf. réponse à la question n°4.

⁴⁹ Par exemple 61 % en Bretagne, 71 % en Pays de la Loire et en Picardie, 75 % en Languedoc-Roussillon.

⁵⁰ Cf. réponse à la question n°10.

⁵¹ Dans certains cas, les projets préparés par les DDE intéressaient d'ailleurs beaucoup plus les Départements que les Régions.

⁵² Rapport pour 1998, p. 143.

⁵³ Rapport précité, p. 37.

⁵⁴ Cf. "1994-1998, les Contrats de plan Etat-Région ", Michèle CASCALES, Revue Française de Finances Publiques, 1995, p. 152.

⁵⁵ Cf. le contrat de plan pour l'Alsace, p. 57.

⁵⁶ Le coût final de certains projets routiers, notamment en zone urbaine, a pu tripler par rapport à l'estimation initiale.

⁵⁷ Cf. " Réflexions pour servir à l `élaboration d'une nouvelle génération de CPER ", Gérard MONÉDIAIRE, in Pouvoirs locaux n°41, 1999.

⁵⁸ Cf. rapport précité, p. 27.

⁵⁹ Cf. réponse à la question n°10, relative au noyau dur.

⁶⁰ Cf. réponse n°13 du ministère de la Ville.

⁶¹ Cf. réponse du ministère du Commerce extérieur à la question n°5.

⁶² Cf. réponse du ministère de l'Agriculture à la question n°23.

⁶³ Cf. réponse du ministère du Commerce extérieur à la question n°25.

⁶⁴ Cf. à cet égard les conclusions du rapport précité de Mme MENGIN pour le Conseil économique et social,1998, p. 24.

⁶⁵ Cf. rapport précité, p. 19.

⁶⁶ Cf. l'opinion de M. Martin MALVY, Président de la Région Midi-Pyrénées, in Interrégions n°221, novembre 1998, p. 20.

⁶⁷ Cf. Jean-louis DESTANDEAU, in Pouvoirs locaux n°41, 1999.

⁶⁸ Cf. " Contractualisation et planification ", Jean-Marie PONTIER, Revue de Droit Public, 1993, n°3.

⁶⁹ Cf. " La coopération contractuelle en Europe ", Gérard MARCOU, in Pouvoirs locaux n°35, 1999.

⁷⁰ Cf. " La coopération contractuelle en Europe ", Gérard MARCOU, in Pouvoirs locaux n°35, 1999.

⁷¹ Cf. ibid.

⁷² Cf. sur ce point " Contrats et accords entre les régions et les collectivités locales : l'expérience italienne ", Leonardo ZANETTI, in " Décentralisation et contractualisation, clarifier les règles du jeu ", contributions à la journée d'études du 13 septembre 1999 co-organisée par l'Institut de la décentralisation et la Région Nord Pas de Calais.

⁷³ Cf. ibid.

⁷⁴ Cf. " La contractualisation de la société ", Alain SUPIOT, Conférence du 22 février 2000 à l'Université de tous les savoirs organisée par le CNAM, extrait reproduit dans Le Monde du 7 mars 2000.

⁷⁵ P. 8.

⁷⁶ P. 6.

⁷⁷ Cf. " La contractualisation de la société ", Alain SUPIOT, Conférence du 22 février 2000 à l'Université de tous les savoirs organisée par le CNAM, extrait reproduit dans Le Monde du 7 mars 2000.

⁷⁸ Cf. Contrat de plan 1994-1998 pour la Bretagne.

⁷⁹ Cf. contrat de plan pour la Bretagne.

⁸⁰ Cf. contrat de plan pour le Languedoc-Roussillon.

⁸¹ Cf. contrat de plan pour la Franche-Comté.

⁸² Cf. contrat de plan pour la Bourgogne.

⁸³ Cf. contrat de plan pour la Bretagne.

⁸⁴ Cf. l'avis du Conseil économique et social du 28 octobre 1998 " Développement local et politiques d'aménagement du territoire ".

⁸⁵ Cf. rapport précité, p. 141.

⁸⁶ Cf. réponse n°6 du ministère de la Défense.

⁸⁷ Cf. réponses du ministère de la Jeunesse et des Sports.

⁸⁸ Cf. la lettre de mission du 2 février 1998 de Mme VOYNET, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, à M. CHEREQUE.

⁸⁹ Cf. les commentaires de M. Michel SAPIN, alors Président de la Région Centre, in Interrégions n°221, p. 11.

⁹⁰ Cf. les commentaires de M. Alain LE VERN, Président de la Région Haute-Normandie, in Interrégions n°221, p. 24.

⁹¹ Cf. les commentaires de M. Adrien ZELLER, Président de la Région Alsace, in Interrégions n°221, p. 5.

⁹² Cf. Rapport public 1998, p. 137.

⁹³ Cf. les suggestions de M. Adrien ZELLER, Président de la Région Alsace, in Interrégions n°221, p. 5.

⁹⁴ Cf. contrat de plan pour la Bourgogne.

⁹⁵ Cf. rapport pour 1998, p.138.

⁹⁶ Cf. rapport pour 1998, p.137.

⁹⁷ Les règles communautaires reposent sur le respect de deux critères :

- un critère formel, celui de la notification préalable de l'aide ou du régime d'aide à la Commission par l'Etat membre : toute aide conforme au droit national actuel est ainsi supposée notifiée, puisque celui-ci est supposé l'avoir été. Inversement, toute aide attribuée par une collectivité locale en violation du droit national est " non notifiée ", donc non conforme au droit communautaire, sauf dérogation expresse préalable ;

- un critère économique : le cumul des aides publiques, y compris les aides " indirectes ", comme la mise à disposition de terrains pour des prix inférieurs à ceux du marché, ne doit pas dépasser certains plafonds.

⁹⁸ Cf. le rapport d'information du Sénat n°288, relatif aux contrats de plan Etat-Région, 1992.

⁹⁹ Cf. " Le contrat de plan Etat-Région est-il un outil de programmation pluriannuelle ? ", Michèle CASCALES, in revue Française de Droit administratif, 1998.

¹⁰⁰ Cf. Contrat de plan 1994-1998 pour la Bretagne.

¹⁰¹ Cf. Contrat de plan 1994-1998 pour Rhône-Alpes.

¹⁰² Cf. avis du 13 mai 1997, p. 7.

¹⁰³ Certains contrats comportent malgré cela des dispositions visant à en faciliter le suivi, par exemple :

- le contrat de plan pour la Lorraine stipulait que " les crédits d'Etat mobilisés dans le présent contrat feront l'objet d'un suivi technique spécifique en liaison avec le Trésorier payeur général de région et d'une identification particulière destinée à permettre un suivi précis des engagements et des paiements " ;

- de même le contrat de plan pour la Bretagne disposait que " pour faciliter la tâche du comité régional [de suivi], les signataires s'engagent à mettre en oeuvre tous moyens, notamment ceux d'une codification informatique exhaustive et concordante, permettant d'extraire de leur comptabilité les informations nécessaires au suivi de l'exécution du contrat de plan ".

¹⁰⁴ Rapport pour 1998, page 148.

¹⁰⁵ Rapport pour 1998, page 148.

¹⁰⁶ Cf. Rapport public pour 1998. p. 146.

¹⁰⁷ Cf. rapport précité, p. 22.

¹⁰⁸ Cf. entretien au Journal Le Monde du 24 juillet 1999.

¹⁰⁹ En réponse à la question n°9.

¹¹⁰ Cf. rapport pour 1998, p. 146.

¹¹¹ Cf. " Les contrats de plan Etat-Région ", P. CHAIN, in Regards sur l'actualité, novembre 1995.

¹¹² Anciens comptes nationaux, et sur la base d'une estimation de croissance de 2,9 % pour 1999.

¹¹³ Cf. réponse à la question n°6.

¹¹⁴ Cf. L'actualité juridique - Droit administratif, 20 février 1988, p. 140.

¹¹⁵ Cf. La Revue administrative, mars-avril 1988, p. 143.

¹¹⁶ Ou selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 1995, Commune de Théziers et autres .

¹¹⁷ Cf. " Les incertitudes de la force juridique des contrats de plan ", Y. MADIOT, in Revue française de droit administratif, mars-avril 1997, p. 345.

¹¹⁸ Cf. " La notion de contrat de plan Etat-Région et les responsabilités encourues par les parties ", L. LALLIOT, in " Décentralisation et contractualisation, clarifier les règles du jeu ", contributions à la journée d'études du 13 septembre 1999 coorganisée par l'Institut de la décentralisation et la Région Nord - Pas de Calais.

¹¹⁹ Communiqué à votre rapporteur par le Conseil régional.

¹²⁰ Cf. " La coopération contractuelle en Europe ", G. MARCOU, in Pouvoirs locaux n°41, 1999.

¹²¹ Cf. " Les incertitudes de la force juridique des contrats de plan ", Y. MADIOT, in Revue française de Droit administratif, mars-avril 1997.

¹²² Cf. " Contractualisation et planification ", Jean-Marie PONTIER, in Revue du Droit Public, n°3, 1993.

¹²³ Cf. la circulaire du Premier ministre du 31 mars 1992.

¹²⁴ La DATAR n'a pas transmis d'évaluation précise à votre rapporteur.

¹²⁵ Cf. allocution du 13 octobre 1999 lors du 69ème congrès de l'Assemblée des départements de France.

¹²⁶ Selon certaines Régions, les relations entre les préfets et les exécutifs locaux connaîtraient d'ailleurs un cycle lié à la procédure de contrat de plan, c'est-à-dire qu'elles se dégraderaient progressivement au cours des négociations, avant de devenir emphatiques peu après la signature des contrats, puis de s'assoupir lors de leur exécution.

¹²⁷ Cf. " Aides économiques régionales et développement durable ", R. ROMI et B. TOMASI, in Les petites affiches, 24 janvier 1996.

¹²⁸ Rapport pour 1998, p. 146.

¹²⁹ Cf. " Décentralisation et contractualisation en région Picardie ", M. BACHIR, contribution à la journée d'études du 13 septembre 1999 coorganisée par l'Institut de la décentralisation et la Région Nord-Pas-de-Calais.

¹³⁰ Le ministère de la Ville souligne toutefois que " l'Etat a mené au cours des dernières années des efforts soutenus de clarification et de simplification. La mise en oeuvre du Fonds interministériel à la ville (FIV) notamment a tenté de simplifier la gestion locale des crédits en " fongibilisant " les crédits de diverses origines et en affirmant le rôle du préfet comme animateur et coordonnateur de l'interministériel. Si cet outil s'est heurté au début de sa mise en oeuvre aux réticences de nombreuses administrations centrales, il est aujourd'hui largement reconnu comme un progrès incontestable dans la gestion de la politique de la ville. Pour autant, des progrès sont encore réalisables tant dans la mutualisation que dans la maîtrise des règles comptables. Ceux ci sont réalisés dans la loi de finances pour 2000 qui, en dehors des crédits du ministère de la Culture, a inscrit en base ceux des autres ministères concourant à la politique de la ville ".

¹³¹ En vertu du principe " d'additivité ", l'Union européenne n'alloue des subventions à un projet dans le cadre des fonds structurels que si les subventions communautaires sont adossées à des financements nationaux au moins équivalents, que l'on qualifie de " contreparties nationales ".

¹³² Cf. rapport précité, p. 65.

¹³³ Actuellement, le préfet de région préside les comités de programmation des fonds structurels, et donc sélectionne les projets de cofinancements européens qu'il juge conformes au DOCUP établi par ses services et approuvé par ceux de la Commission.

¹³⁴ Cf. ainsi les propositions, dans Interrégions n°221 de novembre-décembre 1998, de M. Alain ROUSSET, Président de la Région Aquitaine, de M.. Alain LE VERN, Président de la Région Haute-Normandie et de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Président de la Région Poitou-Charentes.

¹³⁵ Cf. Les échos du 6 mars 1998.

¹³⁶ Cf. rapport pour 1998, pp.145-146.

¹³⁷ A priori, ces deux aspects ne sont nullement contradictoires : le rapport CHEREQUE rappelait ainsi que l'exercice de compétences bien identifiées n'interdit aucunement leur complémentarité, par exemple entre l'emploi et la formation professionnelle.

¹³⁸ Cf. l'Avis du Conseil économique et social des 27 et 28 octobre 1998, p. 29.

¹³⁹ Cf. rapport précité, p. 63.

¹⁴⁰ Cf. bulletin Quotidien du 14 octobre 1999.

¹⁴¹ Cf. Rapport pour 1998, pp. 145-146.

¹⁴² Id. p. 155.

¹⁴³ Cf. " La contractualisation des actions et des moyens publics d'intervention ", M. HECQUARD-THERON, in L'actualité juridique - Droit administratif, 20 juin 1993.

¹⁴⁴ P.32.

¹⁴⁵ Cf. rapport précité, pp. 30-31.

¹⁴⁶ C'est-à-dire les dépenses de Formation brute de capital fixe (FBCF).

¹⁴⁷ Source : Rapport économique, Social et Financier annexé au projet de loi de finances pour 2000, pp. 303 à 306.

¹⁴⁸ Rapport public 1998, p.146.

¹⁴⁹ En fait, ces crédits, correspondant notamment aux programmes routiers dits " d'accélération ", étaient hors contrats de plan.

¹⁵⁰ Rapport pour 1998, p. 142.

¹⁵¹ En fait, comme le précise la DATAR, l'Etat ne prend en charge que 33 % des routes nationales parallèles aux autoroutes.

¹⁵² Cf. Rapport public pour 1998.

¹⁵³ Cf. Allocution du 12 mai 2000 devant les élus de la région Auvergne.

¹⁵⁴ Cf. Rapport public pour 1998, p. 142.

¹⁵⁵ Cf. " 1994-1998, les contrats de plan Etat-Région ", M. CASCALES, in Revue française de finances publiques, 1998.

¹⁵⁶ Cf. " Le suivi et la réalisation des contrats de plan dans le cadre de la planification ", Avis du Conseil économique et social du 13 mai 1997.

¹⁵⁷ Selon le ministère de la Culture, " la procédure de contrat de plan contribue [ainsi] au rééquilibrage des charges qui pèsent le plus souvent sur les grandes villes et les villes moyennes qui supportent l'essentiel de la dépense publique en matière culturelle ".

¹⁵⁸ Cf. " Les contrats de plan Etat-Régions ", P. CHAIN, in Regards sur l'actualité, novembre 1995.

¹⁵⁹ Cf. rapport précité, p.31.

¹⁶⁰ Cf. notamment " Les contrats de plan Etat-Régions 1994-1999 : analyse comparée des méthodes et des pratiques d'évaluation ", C. DAVID et P. CLAUZADE, note du Commissariat général du Plan, mars 2000.

¹⁶¹ En Auvergne, l'Etat avait prévu 970 000 francs pour l'évaluation, soit 0,05 %, (et non 0,06 %) de ses engagements contractualisés, qui s'élevaient à 1,855 milliards de francs selon la DATAR.

¹⁶² " Les contrats de plan Etat-Région 1994-1999 : analyse comparée des méthodes et des pratiques d'évaluation ", Céline DAVID et Patricia CLAUZADE, note du Commissariat général du Plan, mars 2000.

¹⁶³ Le coût annuel d'un fonctionnaire de catégorie A dont le salaire net, primes comprises, s'établit à 15 000 francs par mois, est de l'ordre de 300 000 francs par an, si l'on prend en compte le coût réel des pensions pour l'Etat-employeur. Cela correspond, sur la base d'une durée annuelle du travail effectif de 1800 heures, à un coût horaire de 166 francs, soit 333 francs pour une réunion de deux heures, auxquels il faut ajouter les temps de transport et de préparation de la réunion.

¹⁶⁴ Intervention citée dans " L'évaluation des nouveaux contrats de plan Etat-Région (2000-2006) ", Henry ISAIA, éditions L.G.D.J., 1999, p.28.

¹⁶⁵ Cf. aussi " Décentralisation et contractualisation ", G. MONEDIAIRE et S. DUROUSSEAU, in " Décentralisation et contractualisation, clarifier les règles du jeu ", contributions à la journée d'études du 13 septembre coorganisée par l'Institut de la Décentralisation et la Région Nord-Pas-de-Calais, p. 63.

¹⁶⁶ Cf. " Pour une contractualisation équitable et solidaire ", in Pouvoirs locaux n°41 II/1999, p.33.

¹⁶⁷ Selon les informations transmises à votre rapporteur, les derniers arbitrages relatifs à cette circulaire ont eu lieu à la fin du mois de février 2000. Quatre mois plus tard cette circulaire n'est néanmoins toujours pas parue.

¹⁶⁸ S'agissant plus particulièrement de la politique de la ville, le ministère de la Ville indique ainsi que " La D.I.V., en association avec l'INSEE et certains ministères, s'est engagée dans la constitution d'un outil statistique adapté, comportant notamment les éléments suivants :

- une exploitation du recensement de la population de 1990 sur le périmètre des zones urbaines sensibles disponibles sur la France entière ;

- une exploitation du fichier des demandeurs d'emploi sur les zones de redynamisation urbaine disponible sur certaines régions (il est prévu de la compléter pour obtenir un échantillon valable sur la France entière) ;

- certaines enquêtes des services statistiques des ministères prenant en compte les périmètres des sites des politiques de la ville (enquêtes sur l'occupation des logements sociaux et des emplois aidés notamment) ;

- des tableaux de bord régionaux de la politique de la ville (déjà opérationnels dans certaines régions : Centre, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Haute-Normandie...).

De manière plus générale, l'INSEE a prévu une diffusion des données standard du recensement de 1999 sur le périmètre de quartiers homogènes de 2000 habitants environ (données disponibles à partir de juin 2000). L'INSEE s'engage progressivement à mettre à disposition, au niveau de ces quartiers, les données issues du traitement de grands fichiers administratifs (impôt sur le revenu, Caisses d'allocations familiales, ANPE).

Enfin, l'INSEE prévoit de modifier radicalement la méthode du recensement de la population. Celui-ci s'effectuerait dorénavant en continu tous les ans et utilisera une méthode de sondage. Par ce système, l'INSEE assurerait un accès à des données fiables au niveau infracommunal tous les cinq ans au maximum. "

¹⁶⁹ Cf. Rapport public pour 1998, pp. 149-150.

¹⁷⁰ Cf. rapport précité, p.19 et p.24.

¹⁷¹ Cf. Les Echos du 14 janvier 1999.

¹⁷² En réponse aux observations de la Cour des Comptes, in Rapport public pour 1998, p.154.

¹⁷³ Sauf précision contraire, toutes les citations qui suivent sont extraites des deux circulaires précitées.

¹⁷⁴ Par ailleurs, lorsqu'une agglomération bénéficiera d'un contrat de ville, celui ci sera à son tour intégré au contrat d'agglomération.

¹⁷⁵ Cf. discours du Premier ministre à l'occasion du CIADT d'Arles du 23 juillet 1999.

¹⁷⁶ Cf. Rapport public pour 1998, p. 162.

¹⁷⁷ Cf. discours du Premier ministre à l'occasion du CIADT d'Arles du 23 juillet 1999.

¹⁷⁸ Cf. réponse du ministre de l'Intérieur au Rapport public de la Cour des Comptes pour 1998, p. 155.

¹⁷⁹ Source DATAR, Hors DOM-TOM et telles que réparties lors du CIADT d'Arles, c'est à dire hors enveloppes supplémentaires.

¹⁸⁰ Cf. réponses de la ministre aux observations de la Cour des Comptes, in Rapport public pour 1998, p. 162.

¹⁸¹ Cf. Bulletin quotidien du 19 mai 2000.

¹⁸² Cf. par exemple les commentaires de M. Michel DELEBARRE, Président de la Région Nord-Pas-de-Calais, lors de son audition du 19 janvier 2000 par la Délégation du Sénat à l'Aménagement et au Développement durable du Territoire.

¹⁸³ Cf. Le Monde du 14 septembre 1999.

¹⁸⁴ Selon le ministère de la Justice : " plusieurs thèmes prioritaires de contractualisation ont été retenus pour la période 2000-2006 :

- assurer la cohérence de l'implantation des structures du ministère et tout particulièrement des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- améliorer la prise en charge des publics Justice : détenus, probationnaires, jeunes délinquants et mineurs en danger :

- développer la justice de proximité, notamment au travers des conseils départementaux de l'accès au droit, des maisons de justice et du droit et du réseau associatif d'aide aux victimes ;

- participer aux actions de prévention des expulsions et de règlement des difficultés juridiques rencontrées dans le domaine de l'accès au logement ;

- améliorer la formation des personnes intervenant dans le champ de la Justice ".

<sup>185

186</sup> Cf. le Monde du 24 juillet 1999.

¹⁸⁷ Le terme est emprunté au rapport précité de M. CHÉRÈQUE.

¹⁸⁸ Cf. " La contractualisation des politiques publiques, étude bibliographique ", J. VALLUY, in " Décentralisation et contractualisation, clarifier les règles du jeu ", contributions à la journée d'études organisée le 13 septembre 1999 par l'Institut de la décentralisation et la Région Nord-Pas-de-Calais.

¹⁸⁹ C'est précisément ce que l'arrêt du Conseil d'Etat " Association Estuaire-Écologie " a récusé pour les contrats de plan Etat-Régions en France.

¹⁹⁰ Cf. Rapport public pour 1998, p. 137.

¹⁹¹ Rapport public 1998, p. 141.

¹⁹² Rapport public 1998, p. 141.

¹⁹³ Rapport public 1998, p. 141.