C. CONTRACTUALISER LES SERVICES PUBLICS ?
Prisonniers de leur logique financière, les contrats de
plan
ne portent aucunement sur les
services publics
en région. Lors de
son audition du 19 janvier 2000 par la délégation du
Sénat à l'aménagement et au développement durable
du territoire, M. Michel DELEBARRE, Président de la Région
Nord-Pas-de-Calais estimait ainsi "
nous contractualisons
énormément sur l'infrastructure et très peu sur ce qui
représente une partie de la substance du service public d'Etat, à
savoir la présence ou non de fonctionnaires sur les
territoires
".
Pourtant, l'implantation des administrations et des services publics sur tout
le territoire figurait parmi les cinq types d'actions retenus par le CIAT de
Mende du 12 juillet 1993 comme devant concourir à la relance, à
la rénovation et à l'accompagnement de la politique
d'aménagement du territoire, dont les contrats de plan
Etat-Régions étaient concomitamment définis comme
l'instrument privilégié.
D'ailleurs, les besoins en
emplois
publics sont parfois
étroitement corrélés à la mise en oeuvre de projets
contractualisés, par exemple en matière d'enseignement.
Surtout, les effets induits sur le développement des territoires par le
niveau et la localisation des services publics sont d'un ordre de grandeur bien
supérieur à celui des dépenses contractualisées. On
peut ainsi rappeler que les rémunérations des salariés du
secteur public représentent cinquante fois les engagements de l'Etat
dans les contrats de plan.
De manière plus prosaïque, à quoi bon pour les
Régions et les Départements améliorer le matériel
pédagogique des établissements scolaires si les enseignants y
font défaut ? A quoi bon conduire des politiques de long terme
ambitieuses en faveur des quartiers défavorisés si les emplois
des services déconcentrés de l'Etat y sont pour un quart non
pourvus et pour le reste occupés par des fonctionnaires
inexpérimentés, qui partiront dès qu'ils auront
accumulé l'ancienneté nécessaire ?
Par ailleurs, il serait
légitime
que les citoyens et les
collectivités locales concourent à la détermination du
niveau et de la répartition des services publics territorialisés.
Enfin, les expériences récentes de la Police, de la Gendarmerie,
des services fiscaux ou des succursales de la Banque de France montrent que les
tentatives de
redéploiement
des services publics se heurtent
à de fortes résistances des agents et des collectivités
concernés lorsqu'ils n'ont pas été
précédés d'une
concertation
suffisante.
Les contrats de plan apparaissent ainsi comme un
instrument
disponible
pour élaborer, négocier et mettre en oeuvre progressivement les
redéploiements nécessaires, de manière concertée,
globale, cohérente, graduelle et prévisible, ce qui
réduirait les incertitudes, donc les résistances, des personnels
et des Communes concernées.
De même, les contrats de plan pourraient comporter des engagements en
matière de
modernisation
des services publics.
Ces novations auraient également pour avantage que les citoyens se
sentiraient davantage
concernés
par la contractualisation.
Ces novations pourraient également contribuer à la
déconcentration
de la gestion des personnels de l'Etat, et elles
pourraient renforcer les capacités de coordination des préfets de
région, des préfets de département et des
sous-préfets.
Il serait ainsi opportun que les Régions qui le souhaitent puissent
étendre le champ de la contractualisation, sinon à l'ensemble des
services publics, du moins, à titre
expérimental,
à
certains d'entre eux.
Les collectivités locales craignent cependant que cette extension du
champ de la contractualisation aux services publics ne se traduise par des
transferts de charges
supplémentaires.
Sans doute cette idée n'est elle donc viable que si la
négociation
des contrats de plan est plus
équilibrée, c'est-à-dire si l'Etat ne se sert pas de
menaces de redéploiement de ses services pour demander davantage aux
collectivités locales.