CHAPITRE II
L'ONAC : UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DANS L'ATTENTE D'UN
NOUVEL ÉLAN
I. LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER L'ONAC
Lorsque
votre rapporteur a décidé d'entreprendre une mission de
contrôle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre en octobre 1998, la nécessité de réformer l'Office
était reconnue par tous. En effet, ce dernier se trouvait dans une
situation financière préoccupante : pour la deuxième
année consécutive, il enregistrait un déficit
d'exploitation, suscitant des interrogations sur la qualité de sa
gestion.
Pour autant, les réformes à engager dépassent l'aspect
purement financier. En effet, alors même que le secrétariat d'Etat
aux anciens combattants est en pleine restructuration, l'Office doit
également penser son avenir et redéfinir ses missions.
A. UNE DÉRIVE FINANCIÈRE INQUIÉTANTE
1. La situation financière de l'ONAC au 1er janvier 1998
Au
début de l'année 1998, la situation financière de l'ONAC
s'avérait alarmante : depuis deux ans, ses recettes courantes ne
couvraient plus ses dépenses, entraînant un déficit
d'exploitation grandissant (14,9 millions de francs en 1996 et 36,20
millions de francs en 1997).
Cette situation se traduisit par des prélèvements sur le fonds de
roulement pour financer l'exploitation, bloquant ainsi le financement des
investissements. En outre, l'ONAC risquait de ne plus respecter la règle
comptable selon laquelle le montant du fonds de roulement doit couvrir un mois
de fonctionnement courant (soit environ 45 millions de francs pour
l'ONAC).
Alors que le fonds de roulement s'élevait à 81,2 millions de
francs en 1996, il n'était plus que de 43,6 millions de francs en
1997.
2. Les causes de ces déficits
Conformément à l'article D 431 du code des
pensions
militaires, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
constitue un établissement public doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière.
Ses ressources sont constituées d'une part par la contribution de l'Etat
aux frais de fonctionnement de l'Office et la subvention d'action sociale et,
d'autre part, par des ressources propres (prix de journée des maisons de
retraite et des écoles de rééducation professionnelle,
versements du fonds social européen, etc...).
Les subventions de l'Etat sont destinées à couvrir le coût
de fonctionnement des services administratifs (l'administration centrale et des
services départementaux) de l'ONAC ainsi que l'action sociale de
l'Office. Les établissements sont réputés
équilibrer leurs dépenses par leurs recettes.
Or, la réalité est toute différente en raison du
déficit structurel des maisons de retraite. Celui-ci a pu être
longtemps compensé par un excédent du budget " services
administratifs ".
Toutefois, la diminution en 1997 et 1998 de la subvention de l'Etat à
l'ONAC combinée avec un accroissement du déficit des maisons de
retraite et l'apparition, pour les années 1996 et 1997, d'un
déséquilibre au niveau des écoles de
rééducation professionnelle ont mis un terme à
l'équilibre factice du budget de l'Office
.
a) Le déficit des maisons de retraite
Les
causes du déficit d'exploitation des maisons de retraite sont anciennes.
L'accueil des anciens combattants âgés puis des veuves de guerre
dans les maisons de retraite de l'ONAC a toujours été
considéré comme une forme de l'action sociale individuelle. Il
s'agissait de répondre à un besoin social d'environnement de
fraternité d'arme ou de réparation au regard d'une situation
personnelle précarisée.
En conséquence, la recherche de l'équilibre n'était pas
la priorité d'autant que la relative aisance financière de
l'Office permettait de prendre en charge le déficit des maisons de
retraite
.
Toutefois, ces dernières ont été peu à peu
confrontées à un alourdissement des coûts de fonctionnement
liés au vieillissement des pensionnaires.
Certes, l'Office a fait évoluer les conditions d'accueil et la
tarification. Ainsi, le besoin accru de médicalisation a amené ce
dernier à créer des
Sections d'Aide aux Personnes Agées
(SAPA)
qui permettent d'asseoir une tarification plus pertinente eu
égard au service apporté. Il a également été
créé un tarif intermédiaire intégrant les
évolutions de la dépendance pour satisfaire à la mise en
place de personnels de plus en plus qualifiés.
Toutefois, lorsque la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales a institué les sections
de cure médicale financées par la sécurité sociale,
l'ONAC, afin de préserver son particularisme et de ne pas avoir de
compte à rendre aux organismes de sécurité sociale, n'a
pas jugé utile de demander des agréments auprès de la
sécurité sociale
.
Cette politique a eu trois effets pervers.
D'abord, elle a pénalisé les ressortissants dépendants
qui doivent prendre en charge le surcoût lié à leur
dépendance s'ils ont des ressources suffisantes pour acquitter le prix
de journée " SAPA " ou intermédiaire.
Ensuite, elle a conduit le conseil d'administration de l'ONAC à fixer
un prix de journée sans relation avec la réalité des
coûts.
En effet, le caractère social des maisons de retraite
de l'ONAC et le développement de la concurrence s'opposaient à
l'instauration d'un prix de journée trop élevé. Ainsi, en
1998, les recettes couvraient seulement 73 % des coûts
d'exploitation (hors investissements).
Enfin, l'ONAC prend en charge le coût de l'hébergement et de la
médicalisation de ses ressortissants impécunieux.
Or,
l'accroissement de la dépendance contraint l'ONAC à une
contribution toujours plus élevée (5,6 millions en 1998) qui
ampute d'autant les crédits pour financer les autres dépenses
d'action sociale.
Comme le constate un rapport récent
6(
*
)
, "
si le financement de la
médicalisation des établissements de l'Office était
réalisé selon les dispositifs en vigueur pour les autres
établissements agréés, le produit annuel (à
données actuelles) serait de l'ordre de 32,5 millions de francs,
à rapprocher des 35 millions de francs de déficit
constaté en 1997 (qui inclut également le déficit
d'exploitation de la maison de retraite de la Pomme à Marseille,
désormais fermée).
Au total, c'est bien l'absence du recours
aux financements de droit commun qui explique pour l'essentiel le
déficit de fonctionnement des maisons de retraite de
l'Office
".
L'intervention de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (loi tendant,
dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation autonome sur les
personnes âgées, à mieux répondre aux besoins des
personnes âgées par l'institution d'une prestation sociale
dépendance) oblige l'Office à intégrer les dispositifs de
droit commun.
En effet, cette loi prévoit que pour être en mesure de
continuer à accueillir des personnes âgées
dépendantes, les établissements devront avoir signé des
conventions tripartites établissement/assurance maladie/conseils
généraux
. Ces dispositions devaient prendre effet au
31 décembre 1998, mais l'article 129 de la
loin° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à
la lutte contre les exclusions a prévu le recul de deux ans de la date
limite d'entrée en vigueur des modalités de la nouvelle
tarification applicable aux établissements hébergeant les
personnes âgées.
Ce nouveau dispositif a conduit l'ONAC, dans un premier temps, à
demander pour certains de ses établissements la création
de sections de cure médicale tout en envisageant de
négocier au cas par cas les futures conventions tripartites
prévues par la loi puisqu'elles remplaceront à terme les sections
de cure.
Il s'est cependant heurté à plusieurs difficultés.
Le premier obstacle a été financier.
Les agréments
relèvent des enveloppes médico-sociales gérées par
les directions départementales des affaires sanitaires et sociales
(DDASS). Or, les efforts entrepris pour réduire le déficit de
l'assurance maladie limitent considérablement les possibilités de
financement de nouveaux agréments. Au 1
er
septembre 1999, six
avis favorables ont été effectivement émis par les
comités régionaux d'organisation sanitaire et sociale (CROSS)
à l'ouverture de l47 lits de section de cure médicale. Toutefois,
seuls 44 lits sont financés.
Par ailleurs, l'ouverture de sections de cure médicale s'est
heurtée au non respect par certaines maisons de retraite des normes en
matière d'hygiène, d'accessibilité et de
sécurité.
En effet, les agréments impliquent des contreparties en matière
de personnel de soins, d'espace, de commodités. Or, le parc des
établissements de l'ONAC, à l'exception de Beaurecueil, Vence et
Boulogne, est obsolète, mal entretenu et, parfois, peu adapté
à l'accueil de personnes âgées.
Cette situation s'explique par le fait que les bâtiments abritant les
pensionnaires n'avaient pas été conçus dans cet objectif.
Ainsi, la maison de retraite de Barbazan est un ancien hôtel thermal,
tandis que Anse, le Theil de Bretagne, Saint-Gobain et Beaurecueil
étaient à l'origine des châteaux.
En outre, en raison du caractère structurellement déficitaire des
maisons de retraite, l'ONAC n'a pas été capable de dégager
les sommes nécessaires pour leur entretien et leur adaptation aux normes
de sécurité et d'habitabilité. Les sommes investies n'ont
pas toujours été utilisées de la manière la plus
rationnelle, comme en témoignent les observations de la Cour des comptes
pour la période 1989-1992.
Les observations de la Cour des Comptes sur la politique d'investissement de l'ONAC de 1989 à 1992
En
application des plans de rénovation définis, en dernier lieu, en
1989 et 1992, des chambres à deux lits ou individuelles ont
été créées en plus grand nombre et leur confort a
été amélioré. Corrélativement, la
capacité d'accueil a sensiblement diminué, passant de 1.645
à 1.153 lits entre 1980 et 1991.
Mais ces actions ont eu des effets fort différents selon les sites.
Montmorency apparaît bien comme une unité récente et, dans
l'ensemble, fonctionnelle. En revanche, Ville-Lebrun, dont la capacité
est passée de 225 à 100 lits après rénovation,
présente encore, malgré les efforts déployés
localement en matière de décoration, l'aspect d'un
établissement ancien, d'entretien difficile et souvent dépourvu
du confort moderne, ce qui justifie les études actuellement conduites en
vue d'une transformation complète de l'établissement.
Le rapport présenté au conseil d'administration le 11 avril 1991
fait état d'une superficie à rénover de 33.362
mètres carrés, soit 71 % de la superficie totale du parc
immobilier.
Il apparaît donc bien que la politique d'investissement entreprise par
l'Office n'a pas abouti à une modernisation suffisante des maisons de
retraite, ce qui tient à deux causes principales.
D'une part, l'établissement n'est pas parvenu à réunir
les fonds nécessaires à ces projets, d'autre part, les sommes
disponibles n'ont pas été utilisées au mieux.
C'est ainsi que le programme de 1989 prévoyait un montant
d'investissement de 30 millions de francs par an pendant cinq ans, compte
non tenu des participations extérieures que l'Office avait
été autorisé à rechercher, auprès des
collectivités territoriales notamment.
En fait, de 1989 à 1991, le montant des investissements (travaux neufs,
gros entretien et matériel lourds) a été de près de
59 millions de francs, soit 20 millions de francs par an seulement. C'est
pourquoi, en dépit des besoins recensés, le plan d'investissement
de 1989 a été sensiblement allégé avec l'abandon de
deux opérations importantes (12 millions de francs chacune) :
l'extension de la maison de Messimieux et la création d'une SAPA de 40
lits à Villiers-le-Sec.
Pour autant, les crédits disponibles n'ont pas été
employés au mieux.
Ils ont été affectés essentiellement à la
rénovation de la maison de Beaurecueil (29,4 millions de francs,
soit 50 % du montant total des investissements de la période
considérée) et à l'édification de 40 studios neufs
à Montmorency (15,4 millions de francs, soit 26 % du total des
crédits).
Mais il est constaté par ailleurs que le taux d'occupation du
château de Beaurecueil n'a été que de 51,55 % en 1992,
première année de sa mise en service, cette désaffection
paraissant résulter, en premier lieu, de l'isolement du site.
La création de 40 studios supplémentaires à Montmorency a
fait de cet établissement d'une capacité globale de 136 lits, la
maison de retraite la plus importante de l'ONAC, alors que dix autres
établissements de ce type au moins, situés sur le territoire de
la même commune, lui font une concurrence sévère.
Il n'est donc pas étonnant que la moitié des studios
récemment construits, soient vacants, le taux global d'occupation
à Montmorency n'ayant été que de 72 % en 1992.
Il est, en outre, relevé que la salle de balnéothérapie de
cet établissement, au demeurant trop exiguë pour fonctionner
correctement, n'a jamais été utilisée et que les
équipements de la salle de kinésithérapie, largement
dimensionnée, sont peu employés. De même, à
Ville-Lebrun, l'installation de pompes à chaleur constitue une
expérience décevante.
Sans méconnaître les difficultés de rénovation,
inhérentes à ce genre d'établissements, la Cour ne peut
que constater les erreurs commises aussi bien dans le choix d'implantation des
investissements que dans leur conception même.
Depuis 1994, l'ONAC dispose d'un état des lieux complet à travers
l'étude confiée au Centre de Recherches et d'Etudes sur la Vie
Sociale. L'ensemble des besoins alors recensés pour une
rénovation en profondeur se montait à 360 millions de francs
dont 60 millions pour résoudre les problèmes
immédiats d'hygiène et de sécurité.
L'Etat a débloqué des crédits pour les travaux urgents de
sécurité imposés par les commissions de
sécurité : 13,5 millions de francs en autorisations de
programme pour 1996, 10 millions de francs en 1998, 6,5 millions de
francs en 1999. 7,2 millions de francs sont également prévus par
le projet de loi de finances pour 2000 afin de financer les travaux à
effectuer dans les maisons de retraite
Toutefois, cet effort ne résout pas la question de l'habilité qui
conditionne la signature d'accords tripartites.
b) Le déséquilibre des écoles de rééducation professionnelle
Comme le
constate la note d'étude du contrôle général des
armées publiée le 23 octobre 1997 sur les écoles de
rééducation professionnelle, la création desdites
écoles vise à l'origine à faciliter la réinsertion
des blessés et mutilés de la première guerre mondiale.
Toutefois, l'absence de conflit a conduit les écoles à
élargir le public pouvant avoir accès aux formations qu'elles
dispensent. Désormais, les stagiaires travailleurs handicapés
représentent 88,6 % des effectifs.
Cette évolution a
bouleversé le mode de financement des écoles qui dépendent
financièrement, aujourd'hui, des contributions de la
sécurité sociale.
A l'exception de l'établissement situé à Béziers,
toutes les écoles accueillant des travailleurs handicapés doivent
présenter leurs budgets et comptes administratifs aux directions
départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui en
assurent le contrôle et fixent les prix de journée des
établissements.
Or, les calendriers d'établissement des budgets ne sont pas
identiques.
En ce qui concerne les écoles de rééducation
professionnelle, dès que les résultats de l'année N-1 sont
connus (en juin - juillet), les budgets prévisionnels de l'année
N +1 sont préparés et discutés entre l'Office et les
directeurs. Puis, ceux-ci doivent les présenter à leur DDASS de
rattachement avant le 1
er
novembre.
Le budget de l'Office (qui
agrège les budgets des écoles) est approuvé avant le
31 décembre selon les règles budgétaires de l'Etat.
Quant aux DDASS, elles n'approuvent définitivement les budgets des
écoles au plus tôt qu'en fin de premier trimestre de
l'année N +1, alors que l'exercice est entamé et en modifiant
parfois ce qui était prévu.
En effet, lorsque les DDASS constatent un excédent ou un déficit
dans le compte administratif de l'établissement qu'elles financent,
elles le portent respectivement en diminution ou en augmentation des charges
d'exploitation du budget prévisionnel N+2.
En outre, les caisses maladie ne financent que les frais de formation des
stagiaires orientés par la COTOREP
7(
*
)
. Or, les écoles de l'ONAC
accueillent d'autres publics, notamment des enfants de Français
musulmans, des militaires et des ayant-droit du code des pensions militaires
d'invalidité. Par ailleurs, chaque école bénéficie
d'un concours du Fonds social européen dans le cadre des programmes
spécifiques en faveur des personnes exclues du marché du travail.
Ces recettes viennent en déduction de la participation des caisses
primaires d'assurance maladie pour la fixation des prix de journée.
Or, les versements du fonds social européen sont très
erratiques.
Ainsi, en 1996, une somme de 28 millions de francs
provenant du fonds avait été inscrite au budget, alors que seuls
18 millions de francs ont été effectivement versés
cette année là.
En effet, ces somme sont attribuées à l'Office progressivement,
en fonction de la réalisation du programme défini par ce dernier,
pour obtenir ces subventions. Ainsi, il faut attendre l'exécution de la
moitié du programme pour obtenir une avance correspondant à
40 % du total des crédits prévus pour son financement. En
conséquence, si une action est menée à l'année N,
elle sera définitivement financée au début de
l'année N + 2.
Ce décalage est encore accentué par le fait que les
crédits en provenance du fonds social européen ne sont pas
directement versés à l'ONAC. Ils sont rattachés à
l'article 10 du chapitre 46-51 du secrétariat d'Etat aux anciens
combattants, intitulé " contribution du fonds social
européen aux frais de rééducation des handicapés
dans les écoles de rééducation ". Il appartient
ensuite au secrétariat de les verser à l'Office. Cette
procédure engendre parfois des retards.
Par ailleurs, contrairement à la règle d'additionnalité
des crédits des fonds structurels
8(
*
)
, les DDASS tiennent compte des recettes
tirées du fonds social européen pour fixer leur participation
financière en inscrivant en diminution de charges le montant de ce
dernier. En conséquence, les budgets des écoles ont
été surévalués.
En réalité, les écoles de rééducation ne
sont pas en déficit, mais la réglementation comptable à
laquelle est soumis l'Office en tant qu'établissement public, la
" M-9 ", qui impose l'annualité budgétaire, ne permet
pas d'appréhender la situation financière des écoles
.
D'ailleurs, les écoles de rééducation professionnelle sont
soumises, dans leurs relations avec les DDASS, à la nomenclature
" M-21 ", comme tous les établissements hospitaliers et
médico-sociaux ; cette dernière autorise de prévoir
des budgets sur 3 ans.