ANNEXE 1
LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU SENS DE MAASTRICHT
PRÉSENTE PLUSIEURS PARTICULARITÉS QUI VIENNENT PERTURBER LA
LISIBILITÉ DES AJUSTEMENTS STOCK-FLUX
1 La
dette publique au sens de Maastricht exclut de son champ les décalages
comptables (F66) et les crédits commerciaux à court et long terme
(F65 + F75),
tous les Etats membres n'étant pas en mesure de fournir
des informations fiables sur ces opérations. Ceci pose un
problème dans la mesure où ces crédits de fait
(décalages comptables
32(
*
)
) ou de jure (crédits
commerciaux) constituent bien un mode de financement des opérations
réelles, car ils viennent minorer les émissions de titres
nécessaires pour une année donnée.
La conséquence de ce traitement est l'apparition d'une progression de la
dette publique au cours des années ultérieures
indépendantes des déficits et des acquisitions de
créances. En effet, le remboursement d'un crédit commercial
arrivant à échéance nécessite un financement
nouveau (émission de BTF, d'OAT ou de BTAN) et implique donc un
accroissement de la dette au sens de Maastricht.
Il en fut ainsi par exemple pour la suppression en 1993 du décalage d'un
mois du remboursement de la TVA aux entreprises : cette reconnaissance de dette
de l'Etat vis-à-vis des entreprises, qui a été
initialement évaluée à 93 MdsF, a été
comptabilisée sous forme de crédits commerciaux à long
terme, et n'a donc pas affecté à due concurrence la dette au sens
de la comptabilité européenne en 1993. La prise en compte de
cette dette sera ainsi effectuée de manière progressive, au fur
et à mesure de l'amortissement des titres de créances
distribués aux entreprises en 1993.
2 La dette au sens de Maastricht est exprimée en valeur nominale
,
c'est à dire selon la valeur d'émission des titres de dette.
Cette convention tend à simplifier l'articulation entre stock et flux,
puisqu'elle dispense de prendre en compte les variations de la valeur de
marché des titres émis dans les années
antérieures
33(
*
)
. Elle
pose néanmoins un problème particulier : la valeur nominale des
titres à moyen-long terme libellés en monnaie
étrangère (obligations d'Etat et bons du Trésor
libellés en ECU), qui est calculée au dernier cours de
l'année des différentes monnaies, est susceptible de se modifier
d'une année sur l'autre.