ANNEXE 4
MÉTHODE DE VALORISATION DES ACTIFS FINANCIERS ET NON
FINANCIERS EN COMPTABILITÉ NATIONALE
La
méthode utilisée pour estimer et valoriser les actifs des
administrations pose quelques problèmes qui incitent à
relativiser les résultats présentés dans cette
étude :
- Les actifs financiers (valeurs mobilières) détenus par les APU
sont évalués comme les passifs à leur valeur de
marché, quand celle-ci est disponible, ce qui n'est pas toujours le cas,
en particulier pour les entreprises publiques. Pour mesurer la valeur de
celles-ci, les comptes de patrimoine utilisent leur situation nette annuelle,
ce qui peut poser problème dans certains cas. Ainsi, la
dégradation de la situation nette de certaines GEN au début des
années 1980 induit mécaniquement à partir de 1982 une
baisse de la valeur de l'encours des actions et autres participations de l'Etat
(en % du PIB). Le cas de Renault montre cependant que la valeur
actualisée de l'entreprise était sous-évaluée par
la situation nette annuelle, qui ne tenait pas compte des perspectives de
bénéfices futurs (qui se sont d'ailleurs
matérialisés par la suite).
- Les actifs non-financiers regroupent les actifs corporels reproductibles
(stocks, logements, ouvrages d'infrastructure, matériels de transport et
d'équipement) ou non-reproductibles (terrains, ressources du sous-sol),
"détenus" par les administrations.
Les actifs non financiers sont évalués à leur coût
de renouvellement, qui varie au cours du temps en fonction des prix des
éléments composant l'actif, et des éventuels changements
de classification, comme la transformation de terrains non-bâtis (actifs
fixes non-reproductibles) en terrains bâtis (actifs fixes
reproductibles
37(
*
)
).
L'estimation fournie est plus incertaine que pour les actifs financiers,
d'autant plus que seuls les actifs fixes reproductibles font l'objet d'un
calcul d'amortissement
38(
*
)
.
En dernier lieu, les actifs incorporels (brevets, licences)
éventuellement détenus par les administrations ne sont pas
recensés dans les comptes de patrimoine. Ceux-ci n'apparaissent que dans
le patrimoine des ménages et des sociétés et
quasi-sociétés.