B. UNE CONCERTATION INTERMINISTÉRIELLE DANS LAQUELLE LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR JOUE UN RÔLE INSUFFISANT
1. Le fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel (SGCI)
Créé par un décret en date du 25 juin
1948, le
comité interministériel pour les questions de
coopération économique européenne
est chargé
d'élaborer les instructions fixant les positions de la
délégation française au sein du Conseil de l'Union
européenne et dans les organes communs prévus par le
traité sur l'Union européenne ainsi que par ceux de Rome et de
Paris. "
Le Secrétariat général du Comité
Interministériel (SGCI) prépare les délibérations
et les décisions de ce Comité et veille à leur
exécution. Il assure la coordination systématique et
régulière de l'ensemble des administrations françaises
appelées à participer directement ou indirectement aux
réunions et aux activités des Communautés
européennes et est chargé d'envoyer les instructions
correspondantes à la représentation permanente de la France
auprès de l'Union européenne
".
Placé sous l'autorité du Premier ministre, le SGCI est, en vertu
du décret n° 97-724 du 18 juin 1997,
mis à
disposition du ministre délégué auprès du ministre
des affaires étrangères, chargé des affaires
européennes
. Il est actuellement dirigé par un ministre
plénipotentiaire qui est en même temps conseiller auprès du
Premier ministre pour les affaires européennes.
Véritable clé de voûte du processus français de
négociation dans le cadre de l'Union européenne, cette structure
est, en application de la circulaire du Premier ministre en date du
21 mars 1994 (cf annexe 3), chargée de préparer et
d'arrêter la position française tenue à tous les stades de
la négociation dans les matières relevant du 3ème
pilier de l'Union européenne et de Schengen :
- au sein des trois groupes directeurs et de leurs différents groupes de
travail (cf ci dessous) ;
- au sein du " comité K4 ", enceinte de négociation
comprenant des hauts fonctionnaires représentant les quinze Etats
membres ;
- au sein du comité des représentants permanents (COREPER) ;
- au sein du Conseil de l'Union européenne.
Chaque réunion européenne fait donc l'objet d'une
réunion préparatoire
au SGCI où sont
représentés l'ensemble des ministères
intéressés en vue de déterminer une position commune.
Cette position est communiquée à la représentation
permanente à Bruxelles. La composition des délégations
françaises aux réunions européennes est établie par
le SGCI. Dans les faits, ces délégations sont toujours
composées des mêmes personnes. De nombreux interlocuteurs,
français ou étrangers, de votre rapporteur ont souligné le
caractère souvent
pléthorique des délégations
françaises
aux réunions européennes. Cet état
de fait ne trouve pas sa justification, comme pour l'Allemagne, dans la
nécessité de représentation des Etats
fédérés. Elle résulte du fait que l'ensemble des
ministères participant aux réunions préparatoires
souhaitent envoyer un représentant à Bruxelles, marquant de ce
fait une certaine méfiance dans le résultat de la
procédure de coordination.
Si aucun accord n'est trouvé au cours d'une réunion
préparatoire, de nouvelles réunions sont organisées, sous
la présidence du préfet coordonnateur ou du secrétaire
général, et peuvent exiger un arbitrage du Premier ministre.