C. UNE PLUS GRANDE CLARIFICATION DES DÉCISIONS DE CLASSEMENT ET LA POSSIBILITÉ D'UN RECOURS
Il
serait hautement souhaitable de
modifier les pratiques du classement pour
permettre une plus grande clarification des décisions de classement, de
leur motivation et des formes de leur notification aux victimes
.
Jusqu'à présent, les décisions de classement sans suite
leur sont notifiées selon une lettre-type très succincte,
établie nationalement par la Chancellerie.
Votre rapporteur juge cependant ce texte insuffisant dans la mesure où
il ne tient pas compte de la Commission d'indemnisation des victimes, de la
clarté de l'explication au plaignant de ses droits, de la
précision sur le motif du classement et de l'indication des adresses des
services locaux d'aide aux victimes. C'est pourquoi
votre rapporteur
recommande que ces lettres soient plus personnalisées, plus
complètes et qu'elles orientent la victime, le cas
échéant, vers d'autres démarches.
Par ailleurs, elles devront comporter une véritable motivation : ainsi,
elles ne devront pas se contenter d'indiquer que le classement est
prononcé par opportunité, mais
devront être
précisées les raisons caractérisant cette
opportunité
. Votre rapporteur se félicite d'ailleurs que
certains Parquets aient déjà tiré les conséquences
de ces préoccupations et aient pris l'initiative de rédiger des
lettres-types pour chaque motif de classement sans suite. Il faudrait
maintenant veiller à ce que cette pratique soit
généralisée à l'ensemble des Parquets.
A juste titre, plusieurs procureurs de la République estiment que
cette évolution doit constituer un contrepoids nécessaire au
pouvoir de classement du Parquet
. Par ailleurs, une telle motivation du
classement participe à l'idée que, si aucune suite judiciaire
n'est apportée par le Parquet, celui-ci donne cependant une
réponse véritable à la plainte de la victime.
En outre, la motivation du classement devrait à la fois faciliter les
recours contre les décisions de classement tout en les limitant, puisque
les recours déposés afin de connaître les causes du
classement n'auront plus lieu d'être.
A cet égard, votre rapporteur voudrait faire part de sa
réserve concernant le projet de loi de la Chancellerie visant à
instaurer un recours contre les classements sans suite.
En effet, la
procédure choisie est extrêmement lourde : le recours est
adressé au procureur général qui peut alors enjoindre le
procureur de la République d'engager des poursuites. Si ce dernier
refuse, le requérant doit alors saisir la commission des recours,
composée de magistrats du Siège et du Parquet des
différentes Cours d'appel situées dans leur ressort. La
commission statue par une décision motivée qui est
notifiée au procureur de la République, au procureur
général et au requérant. En outre, cette procédure
risque de créer des conflits en faisant intervenir des magistrats du
Siège dans un domaine qui est de la compétence exclusive des
magistrats du Parquet.
C'est pourquoi votre rapporteur estime que cette procédure doit
être oubliée au profit d'une procédure beaucoup plus simple
et qui existe déjà dans les faits : lorsqu'un plaignant
n'est pas d'accord avec la décision de classement du procureur de la
République, il écrit au procureur général qui
demande à ce dernier un complément d'information et, le cas
échéant, l'enjoint de poursuivre. Si ce dernier refuse, le
procureur général dispose de moyens, notamment disciplinaires,
pour forcer le procureur à poursuivre.
Votre rapporteur tient à faire remarquer que ce cas de figure est
extrêmement rare et que, dans la plupart des cas, la demande
d'information de la part du procureur général conduit soit
à confirmer la décision du Parquet, soit révèle une
erreur que le procureur de la République est le premier à
reconnaître.