Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée

B. L'AMÉLIORATION DES STATISTIQUES

La mission de contrôle menée par votre rapporteur a révélé les défaillances de l'outil statistique à la disposition de la Chancellerie , aussi bien en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui concerne la délinquance et les motifs de classement sans suite .

Les statistiques relatives à la délinquance sont ainsi incapables de fournir un véritable tableau de bord sur l'évolution de cette dernière, si bien que les Parquets sont contraints de travailler sur les résultats obtenus par les policiers et les gendarmes. A cet égard, certains Parquets ont fait remarquer à votre rapporteur que les statistiques policières connaissent chaque année des modifications dans leurs définitions sans concertation avec la Chancellerie, ce qui rend difficile le suivi de l'évolution de la délinquance d'une année sur l'autre dans certains domaines.

Par ailleurs, il serait indispensable d'améliorer la grille des motifs de classement sans suite en la complétant et en l'harmonisant. La recherche précitée sur l'abandon des poursuites constate que " le motif du classement est invoqué de façon parfois étrange par rapport au circuit de traitement ou au contenu du dossier. L'obligation (pour des besoins informatiques) de cocher un motif de classement sur un imprimé rend cette opération quelquefois artificielle, voire dénuée de tout fondement . " A cet égard, votre rapporteur tient à signaler que certains procureurs de la République demandent à leurs substituts de ne pas utiliser certains codes de la Chancellerie qui leur semblent trop vagues ou ambigüs, comme " laissé à suivre " ou " divers ".

L'étude poursuit : " l'impression globale tirée de l'étude du fonctionnement du Parquet se confirme : les pratiques en matière de classement ne correspondent pas à un traitement standardisé mais à des habitudes propres à chaque section, voire à chaque substitut ou greffier . "

Selon le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Colmar, M. René Pech , la nouvelle grille des motifs de classements sans suite mise en place par la Chancellerie en décembre 1997 constitue une avancée très importante. Elle ne permet cependant pas de rajouter des sous catégories pour avoir une vision plus fine des classements. Ainsi, cette nomenclature nationale ne permet pas de distinguer suffisamment toutes les procédures qui relèvent du domaine des alternatives aux classements. C'est pourquoi ce procureur a ajouté aux 20 codes existants, définis par la Chancellerie, 12 codes additionnels.

Liste des codes de classemen t

Codes existants		Codes additionnels
1.	Auteur inconnu	51.	Obligation de faire par OPJ
2.	Pas d'infraction	52.	Obligation de faire par délégué du PR ou PR
3.	Non caractérisé	53.	Classement malgré échec de l'obligation
4.	Poursuite innoportune	54.	Avertissement par lettre
5.	Laissé à suivre	55.	Admonestation verbale par OPJ
6.	Carence du plaignant	56.	Admonestation verbale par délégué PR
7.	Amnistie	57.	Sanction non judiciaire
8.	Retrait de plainte	58.	Eloignement administratif
9.	Action publique éteinte	59.	Régularisation : arrangement spontané
10.	Plaignant désintéressé	60.	Autre classement nécessaire
11.	Transaction administrative	62.	Obligation de faire par substitut
12.	Affaire purement civile	63.	Admonestation verbale
13.	Immunité
14.	Classement sous condition
15.	Médiation pénale
16.	Injonction thérapeutique
17.	Diffamation et injure
18.	Recherches infructueuses
19.	Etat mental de l'auteur
20.	Divers

En outre, les motifs définis nationalement par la Chancellerie appellent certains commentaires :

- le motif n °5 " laissé à suivre " paraît particulièrement ambigu et guère différent du motif n °4 " poursuites inopportunes ";

- le motif n °20 " divers " paraît très critiquable en tant qu'il risque de donner matière à toutes les imprécisions possibles ;

- le motif n °3 " non caractérisé " s'avère également très vague.

Votre rapporteur doit toutefois reconnaître que la Chancellerie a tenu compte des remarques des Parquets et qu'elle a récemment engagé une réforme de la statistique pénale. Cette réforme a pour objectif de permettre à l'institution judiciaire de produire des données quantitatives, mais également qualitatives afin d'analyser l'évolution de la délinquance, les réponses judiciaires et les manières d'opérer des tribunaux.

S'agissant de la phase "Parquet", il sera possible de connaître :


• l'origine de la saisine (police, gendarmerie, autres administrations, particuliers...) permettant ainsi de faire le lien avec les statistiques des autres partenaires et renseigner plus aisément ces derniers sur la suite réservée à leurs procédures ;


• la nature des affaires reçues par les Parquets afin d'évaluer le volume des affaires non pénales. Jusqu'à présent, ces dernières qui n'étaient pas identifiables et qui ne pouvaient juridiquement faire l'objet de poursuite valable, étaient nécessairement classées sans suite et venaient artificiellement s'ajouter aux procédures de nature pénale classées sans suite ;


• les motifs de classement afin de quantifier les affaires classées sans suite par grande catégorie : classement pour motifs juridiques (absence d'infraction, infraction insuffisamment caractérisée, prescription, amnistie...), classement pour poursuite inopportune (désistement du plaignant, préjudice ou trouble peu important...), classement après réussite d'une procédure alternative (médiation, rappel à la loi...) et, enfin, classement pour non-identification de l'auteur.

Il sera donc possible de calculer, au plan national mais également tribunal par tribunal, des taux :


• d'infractions juridiquement constituées dans les procédures


• de classement des infractions pour défaut d'élucidation


• de classement sur les infractions poursuivables


• de réponse judiciaire sur les infractions poursuivables

Par ailleurs, on pourra croiser la nature des affaires avec le type de motif de classement sans suite.

Il faut également préciser que deux nouveaux domaines seront couverts par le champ de la statistique : l'exécution des peines et les délais de traitement.

En ce qui concerne l'exécution des peines , il sera possible d'évaluer des taux de mise à exécution selon le type de peine prononcée (amende, emprisonnement ferme, emprisonnement avec sursis...) ; la nature de la condamnation (contradictoire, contradictoire à signifier, défaut...) ainsi que le type d'infraction.

En ce qui concerne les délais de traitement , les informations disponibles à ce jour sont quasi inexistantes, alors que l'institution judiciaire est très souvent interpellée sur cette question. C'est pourquoi il est prévu que pour les affaires terminées et quel que soit le type de procédure choisi, on pourra calculer un délai moyen de traitement et de réponse par le Parquet en utilisant les dates des faits, du procès-verbal, de l'enregistrement de la procédure et des principales décisions prises.

Votre rapporteur ne peut qu'approuver cette réforme qui devrait contribuer à une meilleure information sur l'activité des Parquets. Cette plus grande transparence devrait en outre accélérer la réforme des modes de travail dans les Parquets .

En effet, les statistiques devraient révéler de grandes disparités aussi bien dans le taux de classement sans suite que dans les délais de traitement des affaires. Les Parquets les moins productifs seront donc incités à s'inspirer des méthodes de travail des Parquets les plus performants. La réforme des statistiques devrait donc conduire à une plus grande circulation des informations, notamment sur les initiatives locales et, à moyen terme, à une uniformisation des méthodes de travail dans le sens d'un meilleur traitement de la délinquance.