Faut-il ratifier le Traité d'Amsterdam ?

ANNEXE n° 1 -
LA FRANCE SERA-T-ELLE LE DERNIER PAYS À RATIFIER LE TRAITÉ D'AMSTERDAM 25( * )?

Le traité d'Amsterdam a été ratifié par :

- L'Allemagne (dépôt des instruments de ratification au ministère des Affaires étrangères italien le 7 mai 1998),

- la Suède (dépôt des instruments de ratification le 15 mai 1998),

- le Royaume-Uni (dépôt des instruments de ratification le 15 juin 1998).

- La ratification du traité d'Amsterdam a été approuvée en Irlande par référendum le 22 mai dernier, par une majorité de 61,7 % des votants. Le Parlement irlandais doit désormais adopter une loi introduisant dans la législation interne les nouvelles dispositions du traité.

Elle a également été approuvée par 55,1 % des suffrages exprimés au Danemark , lors du référendum du 28 mai dernier.

- La procédure parlementaire est achevée en Italie . Ne restent que les étapes purement formelles de la ratification (signature de la loi de ratification, dépôt des instruments de ratification).

Les données suivantes présentent la situation des quatorze partenaires de la France au regard de la procédure de ratification à la date du 15 juin 1998.

ETATS MEMBRES	PERSPECTIVES DE RATIFICATION DU TRAITÉ D'AMSTERDAM
ALLEMAGNE	Date d'achèvement de la procédure : 7 mai 1998 La procédure parlementaire est achevée : Le Bundesrat s'est prononcé sur le projet de loi de ratification en première lecture le 28 novembre 1997. 3 décembre 1997 : première lecture au Bundestag 5 mars : en deuxième lecture, le Bundestag s'est prononcé à une large majorité pour la ratification du traité d'Amsterdam. Le Bundesrat a approuvé le projet de loi de ratification le 27 mars 1998. L'Allemagne a déposé ses instruments de ratification le 7 mai dernier. COMMENTAIRES : Le ministère des Affaires étrangères allemand considère que le gouvernement a engrangé les dividendes de la participation qu'il a offerte aux Länder et aux parlementaires au long de la CIG. En bonne logique, les uns et les autres ne pouvaient se déjuger en liant leur vote de ratification à la satisfaction de nouvelles demandes relatives au texte du traité. Toutefois, fidèles à une tactique inaugurée avec l'Acte unique européen, les Länder ont demandé, en "compensation", des transferts de souveraineté de la part du gouvernement fédéral. Le Bundesrat a ainsi demandé l'aménagement de la loi de coopération Bund-Länder de 1993, notamment pour que le gouvernement fédéral recueille son avis conforme avant de se prononcer sur les projets pris sur la base des décisions-cadres dans le troisième pilier. Le gouvernement fédéral a émis un avis négatif sur cette demande. Les décisions-cadres, selon lui, n'affectent les intérêts des Länder qu'à la marge et l'avis conforme du Bundesrat équivaudrait à un "droit de veto" qui va au delà du dispositif de l'article 23 de la loi fondamentale. Bund et Länder vont mettre au point une procédure de coopération dans les domaines régis par l'instrument de la décision-cadre.
AUTRICHE	Date prévue d'achèvement de la procédure : mi juillet 1998 Procédure parlementaire : Un projet de loi constitutionnelle par lequel le Parlement est appelé à autoriser l'adhésion au traité d'Amsterdam a été adopté en Conseil des ministres le 15 avril. Ce texte doit être adopté par une majorité des 2/3 de la Chambre des députés et du Conseil fédéral. Il a été transmis au Parlement et a été adopté par la Chambre des députés et le Conseil fédéral dans le courant du mois de mai. Ensuite, le gouvernement devrait déposer un deuxième projet de loi par lequel le Parlement "approuve" le traité. La Chambre des députés devrait se prononcer sur ce dernier entre le 7 et le 9 juillet. En même temps, elle devrait adopter la modification de l'article 23 F de la Constitution relatif à la participation de l'Autriche à la PESC. Lorsque la Chambre des députés aura adopté ces lois, le Conseil fédéral sera appelé à les entériner mi-juillet. Dans ces conditions, les autorités autrichiennes espèrent pouvoir déposer l'instrument de ratification à l'été, à la condition que la Chambre des députés se soit prononcée avant la fin de la session ordinaire, qui ne peut s'étendre au-delà du 15 juillet. COMMENTAIRES : Le projet de loi constitutionnelle a été déposé avec près de deux mois de retard à cause de la discussion qui s'est engagée sur la modification d'une disposition constitutionnelle relative à la PESC.
BELGIQUE	Date prévue d'achèvement de la procédure : fin de l'année 1998. Procédure parlementaire assez longue car chacune des sept assemblées parlementaires belges doit donner son assentiment (Parlement fédéral, Parlements communautaires et régionaux). Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Conseil des ministres le 17 décembre. Pour gagner du temps, il a été communiqué simultanément à toutes les assemblées fédérales, communautaires et régionales concernées. Le texte doit maintenant être examiné par le comité d'avis chargé des questions européennes du Parlement fédéral et en commissions. Il devrait être examiné en plénière à l'automne. COMMENTAIRES : Le gouvernement belge ne s'attend pas à des débats trop difficiles, estimant avoir bien préparé l'opinion publique et les parlementaires.
DANEMARK	Date prévue d'achèvement de la procédure : juin 1998
	Procédure parlementaire et référendum, le 28 mai 1998
	Un projet de loi de ratification a été présenté au Folketing le 7 octobre 1997. Ce texte a donné lieu à une première lecture le 21 octobre. Le projet de loi de ratification a été adopté sans débat le 7 mai. Mais la véritable étape de la procédure était le référendum du 28 mai par lequel la ratification du traité d'Amsterdam a été approuvé par 55,1 % des suffrages exprimés.
ESPAGNE	Date prévue d'achèvement de la procédure : fin du deuxième semestre 1998. Procédure parlementaire : Le gouvernement doit présenter au Parlement un projet de loi organique qui, pour être adopté, doit recueillir la majorité absolue des voix au congrès des députés. On peut s'attendre à une adoption du projet de loi en octobre ou novembre 1998. COMMENTAIRES : Bien que le gouvernement ne s'attende pas à des difficultés juridiques ou politiques, il ne souhaite pas accélérer la procédure pour éviter une trop grande interférence avec la procédure de mise en place de l'euro et suivre l'évolution de ce dossier chez ses partenaires de l'Union européenne. - Seule la coalition de la gauche unie, dominée par le parti communiste, a exprimé certaines réserves sur le nouveau traité mais elle ne représente que 19 députés sur 350. Il convient de noter qu'une saisine du tribunal constitutionnel ne peut être demandée du côté parlementaire que par un minimum de 50 députés.
FINLANDE	Date prévue d'achèvement de la procédure : juin 1998. Procédure parlementaire . Le gouvernement finlandais a déposé le projet de loi de ratification devant le Parlement. Le Parlement finlandais a approuvé le 15 juin par 110 voix contre 4 le traité d'Amsterdam. La ratification sera effective après promulgation par le Président de la République dans les jours qui suivront.
GRECE	Date prévue d'achèvement de la procédure : Le gouvernement n'a pas encore fixé la date d'examen du texte du traité par le parlement hellénique. Procédure parlementaire : loi d'approbation votée par la Chambre unique du parlement hellénique. COMMENTAIRES : Hormis le Parti communiste grec, aucune force politique représentée au parlement n'est hostile au traité d'Amsterdam.
IRLANDE	Date prévue d'achèvement de la procédure : automne 1998 Procédure : référendum le 22 mai 1998 Le référendum sur la ratification du traité d'Amsterdam s'est tenu le 22 mai dernier. Les Irlandais ont voté à 61,74 % en faveur de la ratification du traité d'Amsterdam (contre 38,3 %). Le taux de participation a été de 56,2 %. Le Parlement doit désormais adopter une loi introduisant dans la législation interne les nouvelles dispositions du traité. Ce texte devrait être voté sans difficulté majeure par le Parlement. La procédure de ratification pourrait donc être achevée à l'automne 1998.
ITALIE	Date prévue d'achèvement de la procédure : juin 1998 Procédure parlementaire Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Conseil des ministres le 16 janvier 1998. Il a été adopté par la Chambre des députés en première lecture le 26 mars, à une très large majorité. Le Sénat a adopté le projet de loi de ratification le 3 juin. COMMENTAIRES : La Chambre des députés a assorti son approbation du traité d'une déclaration par laquelle elle engage le gouvernement italien à répéter en toutes circonstances tant l'insatisfaction de l'Italie devant le compromis trouvé à Amsterdam que sa volonté de relancer le processus de définition d'un sujet politique européen fort, capable d'affronter les défis du prochain millénaire. Le Sénat a assorti son vote favorable de deux motions : la première invite le gouvernement à agir pour que soit rouvert le processus de réforme des mécanismes et de la composition des institutions communautaires afin que, dans les temps prévus, soient accueillis les nouveaux Etats membres dans un cadre institutionnel à même de garantir l'efficacité de l'Union, et appelle à l'attribution d'un pouvoir de codécision constitutionnelle au Parlement européen en association avec les parlements nationaux. La seconde engage le gouvernement à oeuvrer pour un accroissement du poids politique de l'Union, en donnant un contenu et un rôle à la fonction de haut représentant pour la PESC.
LUXEMBOURG	Date prévue d'achèvement de la procédure : juillet 1998 Procédure parlementaire Le projet de loi a été déposé le 2 décembre 1997 devant la Chambre des députés, chambre unique du Parlement. Il est actuellement examiné par la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés. Le texte devrait être adopté sans difficulté, au début du mois de juillet.
PAYS-BAS	Date prévue d'achèvement du processus de ratification : septembre/octobre 1998 Procédure parlementaire : Le Conseil d'Etat a rendu son avis courant janvier sur le projet de loi de ratification. Ce texte a ensuit été transmis à la Chambre des députés. Les députés n'ont pu voter la loi de ratification avant la dernière session de leur mandat, le 16 avril. Le débat à la Chambre des députés est donc reporté en septembre. La loi sera ensuite soumise au Sénat qui ne peut que l'approuver en l'état ou la rejeter. COMMENTAIRES : Il ne devrait y avoir aucune difficulté à l'adoption par le parlement de la loi de ratification.
PORTUGAL	Date prévue d'achèvement de la procédure : deuxième semestre 1998 Procédure parlementaire Le Conseil des ministres doit approuver une proposition de résolution relative au traité. Ce texte est ransmis pour approbation à l'Assemblée de la République. Une fois adopté, il est transmis au Président de la République qui l'approuve, puis au Premier ministre qui le signe. Après sa publication au Journal Officiel, un document ("charte") de ratification doit être signé par le Président de la République. COMMENTAIRES : Un référendum sur la politique européene suivie par le gouvernement portugais, notamment à la lumière du traité d'Amsterdam, devrait avoir lieu au deuxième semestre 1998.
ROYAUME-UNI	Date d'achèvement de la procédure : 15 juin 1998 Procédure parlementaire Le processus a débuté le 30 octobre 1997 devant le parlement britannique avec la publication du projet de loi ("first reading"). Débat général ("second reading") à la Chambre des Communes, le 12 novembre. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par les députés ce même jour, par 392 voix pour et 162 contre. Après examen en commission, la troisième lecture ("third reading") a commencé aux Communes et s'est achevée par un vote sur la ratification du traité le 9 juin. Le projet de loi de ratification a été approuvé par la Chambre des Lords le 11 juin. Les instruments de ratification ont été déposés à Rome lundi 15 juin 1998.
SUEDE	Date d'achèvement de la procédure : 15 mai 1998 Procédure parlementaire achevée Le projet de loi de ratification a été déposé au parlement le 17 février. Le débat au parlement s'est achevé le 29 avril par l'approbation, à une large majorité, du projet de loi de ratification du traité d'Amsterdam; Les instruments de ratification ont été déposés à Rome le 15 mai 1998.