Faut-il ratifier le Traité d'Amsterdam ?

² La durée du mandat de la Commission a été portée de 4 à 5 ans par le traité de Maastricht.

³ Pierre Fauchon, Le Sénat face au traité d'Amsterdam, rapport du Sénat n° 432, 1997-1998.

⁴ L'article 205 fixe la pondération des voix suivante : 10 voix pour l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie, 8 voix pour l'Espagne, 5 voix pour les Pays-Bas, la Grèce, la Belgique et le Portugal, 4 voix pour la Suède et l'Autriche, 3 voix pour le Danemark, la Finlance et l'Irlande, 2 voix pour le Luxembourg Pour qu'une délibération soit acquise, il faut qu'elle ait rassemblé au moins 62 voix soit 70 %. L'association de deux "grands" Etats à deux "petits" Etats suffit pour empêcher l'adoption d'une décision en atteignant la minorité dite de blocage calculée à 26 voix..

⁵ Le compromis faisait droit, de fait, à la position française selon laquelle lorsqu'un intérêt national très important est en cause, les discussions doivent se poursuivre jusquau moment où l'on parvient à un accord unanime.

⁶ Une telle clause ne s'avère sans doute pas nécessaire si l'on en juge par le précédent du retrait de la Grèce du régime des colonels du Conseil de l'Europe avant même que cette institution n'ait conduit à son terme la procédure de sanction destinée à suspendre le droit de représentation de la Grèce au Conseil.

⁷ Arrêts Kalandi du 17 octobre 1995 et Marchall du 11 novembre 1997

⁸ Arrêt du 21 mars 1974, BRTC/SABAM

⁹ Arrêt du 27 avril 1994, commune d'Almeno

¹⁰ Un comité quelque peu comparable -formé des représentants des ministères des affaires sociales et de l'emploi- assiste déjà le Conseil dans sa formation des ministres chargés de ce secteur, sous l'autorité du COREPER.

¹¹ Xavier de Villepin, Une politique étrangère commune pour l'Union européenne, rapport Sénat n° 394, 1995-1996.

¹² "Charte de Paris pour une nouvelle Europe" signée lors du Sommet de la CSCE qui s'est déroulé à Paris du 19 au 21 novembre 1990.

¹³ Allemagne, Italie, Espagne, Belgique et Luxembourg

¹⁴ Maurice Ligot, La révision des traités européens après Amsterdam, rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 39.

¹⁵ Les agents "nationaux" devant être recrutés en tenant compte de leur expérience dans la diplomatie.

¹⁶ Le secrétaire général actuel, M. Trumpf, a été nommé en septembre 1994 pour une durée de cinq ans.

¹⁷ "Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne".

¹⁸ Une déclaration (n° 49) prévoit la reconduction jusqu'au premier élargissement du compromis de Ioannina -prévu pourtant pour ne fonctionner que jusqu'à la CIG de 1996 censé précisément résoudre la question posée par la repondération. D'ici là, comme l'indique également la déclaration, une solution sera trouvée pour le cas particulier de l'Espagne. En effet, lors du Conseil européen d'Amsterdam, le Premier ministre espagnol, M. Aznar, a rappelé que l'Espagne s'était résignée, au moment de son adhésion, à disposer d'un nombre de voix inférieur à celui des autres "grands" Etats à la seule condition de désigner deux commissaires. Aussi, au moment où les "grands" Etats pourraient renoncer au deuxième commissaire, l'Espagne souhaite-t-elle un réexamen de son poids au sein du Conseil.

¹⁹ Une modification de l'article 148 § 2 dans le cadre de la procédure de révision du traité de l'Union européenne (art. 48).

²⁰ Voir l'annexe du rapport "La France sera-t-elle le dernier Etat membre de l'Union européenne à ratifier le traité d'Amsterdam" ?

²¹ Pierre Fauchon - Le Sénat face au traité d'Amsterdam. Rapport du Sénat n° 432, 1997-1998.

²² Document élaboré par M. Laurent Cohen-Tanugi.

²³ L'unité formée par le traité CE et les protocoles qui y sont annexés a d'ailleurs été confirmée en France par la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992, relative à la constitutionnalité du traité de Maastricht. Le juge constitutionnel français a énoncé dans sa décision les articles du traité de Maastricht concernant la politique monétaire qu'il jugeait contraires à la Constitution, mais il a également déclaré inconstitutionnelles "les autres dispositions des chapitres II, III et IV du Titre VI ajouté au traité instituant la Communauté européenne ainsi que celles des protocoles n° 3 et 10, dans la mesure où elles sont indissociables des articles précités " (considérant 45). Le Conseil constitutionnel a reconnu la complémentarité et la cohérence qui existent entre le traité et les protocoles qui y sont annexés. Ainsi, les dispositions juridiques relatives à la troisième phase de l'Union économique et monétaire formant un tout indissociable, "le Conseil constitutionnel a eu recours au concept d'inséparabilité appliqué au sein même d'un engagement international", étendant la solution applicable au contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux prévu à l'article 54 (Décision n° 92-308 DC, JORF du 11 avril 1992, p. 5354).

²⁴ La France aurait pu obtenir une réserve analogue à celle accordée au Royaume-Uni et au Danemark concernant les dispositions sur l'Union économique et monétaire ; elle s'est bornée à une Déclaration. Voir aussi, à propos des réserves, les articles 19 à 23 de la Convention de Vienne.