Faut-il ratifier le Traité d'Amsterdam ?

II. LE DÉBAT EN COMMISSION

Lors de sa séance du 17 juin 1998, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Michel Caldaguès a estimé que, lors de la Conférence intergouvernementale, la France avait défendu en matière institutionnelle des positions très ambitieuses et, à ses yeux, peu réalistes et qu'il ne fallait pas s'étonner, dans ces conditions, de l'échec enregistré sur ce point. Il a, par ailleurs, observé que seule la France attachait une importance aussi grande aux questions institutionnelles. En outre, il n'a pas jugé opportun que le Parlement adresse au Gouvernement un mandat impératif pour conduire des négociations dans le domaine de la réforme institutionnelle. M. Michel Caldaguès a ensuite estimé qu'il était inéluctable que chaque Etat membre soit représenté au sein de la Commission. S'il n'a pas contesté le principe d'une position plus positive vis-à-vis du Parlement européen, il a souhaité que cette attitude soit réciproque à l'égard des Parlements nationaux. Quant au couple franco-allemand, M. Michel Caldaguès a jugé qu'il devait retrouver son rôle moteur à condition de ne pas s'afficher d'une façon qui pouvait être parfois mal perçue par certains de nos partenaires.

M. Xavier de Villepin, président, a précisé que la France n'était pas seule à défendre la nécessité d'une réforme institutionnelle préalable à l'élargissement : la Belgique, l'Italie et, dans une certaine mesure, l'Allemagne, partageaient une telle position. A moins de se résigner à la dilution de la construction européenne sous la forme d'une vaste zone de libre-échange, la réforme institutionnelle apparaissait indispensable et, d'après M. Xavier de Villepin, président, il importait au Parlement de faire valoir cette exigence, soit par l'adoption d'une résolution, soit par le vote d'un article additionnel. S'agissant de la Commission, M. Xavier de Villepin, président, a estimé qu'il serait sans doute impossible qu'un Etat accepte de ne pas être représenté au sein de cette instance. Il a ensuite noté que le moteur franco-allemand serait incontestablement renforcé si le Royaume-Uni acceptait de s'y joindre. Il a enfin observé que la représentation française au Parlement européen souffrait d'un morcellement excessif et que ce fait réduisait notre influence, alors que des pays comme l'Allemagne ou l'Espagne avaient su mieux y faire entendre leurs voix.

M. Christian de La Malène a alors indiqué que l'autorisation éventuelle d'approuver la publication du présent rapport d'information ne saurait impliquer de sa part un accord sur des conclusions du rapporteur qu'il ne partageait pas. Il a constaté que le traité d'Amsterdam nous écartait d'une Europe politique au risque de nous enfermer dans une Europe économique. Il a par ailleurs manifesté ses réserves sur la communautarisation d'une partie du troisième pilier, alors même que l'Europe, dans le cadre des procédures communautaires, ne paraît pas encore prête à assumer de telles responsabilités. Il a enfin indiqué que, s'il convenait de montrer une plus grande ouverture sur les réformes institutionnelles, il regrettait le déficit démocratique dont souffraient actuellement les institutions communautaires. Il a souligné les excès de la technocratie et noté que les pouvoirs du Parlement européen s'étaient accrus mais que sa légitimité demeurait encore incertaine.

M. Xavier de Villepin, président, a souligné que le rapport d'information qu'il avait préparé avait seulement vocation à réunir des éléments d'analyse nécessaires pour donner au Sénat le temps de la réflexion sur un débat qu'il faudrait sans doute, le jour venu, conduire rapidement compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire. Par ailleurs, d'après M. Xavier de Villepin, président, l'inefficacité des institutions, plus encore que l'absence de démocratie, constitue aujourd'hui un sujet de préoccupation. Il a enfin noté que les excès de la réglementation communautaire ne doivent pas faire oublier l'inflation législative dont souffre également l'organisation du travail parlementaire en France.

M. Jean Arthuis a alors jugé très opportun la publication d'un rapport d'information sur le traité d'Amsterdam. Il a aussi souhaité que s'ouvre le débat sur les moyens pour le Parlement d'inviter le Gouvernement à s'engager sur le terrain institutionnel, même si la question apparaît ici délicate dans la mesure où la politique étrangère constitue un "domaine réservé" de l'exécutif. Il a toutefois souligné que les questions européennes ne pouvaient plus désormais s'assimiler aux affaires étrangères. Il a rappelé qu'avec la mise en oeuvre de l'euro, les Etats avaient accepté de partager leur souveraineté monétaire mais qu'ils montraient encore des réticences pour accepter d'autres transferts de souveraineté. Toutefois, a ajouté M. Jean Arthuis, il convenait de ne pas s'illusionner sur les marges de manoeuvre dont disposent réellement les Etats en matière fiscale, budgétaire ou sociale. Il a regretté que la montée en puissance d'un pôle monétaire n'ait pas, pour l'heure, de contrepartie sur le plan politique. Il a, à cet égard, estimé que le Sénat jouait un rôle pleinement conforme à sa vocation lorsqu'il réfléchissait aux éléments d'une réforme institutionnelle et qu'il s'interrogeait sur les moyens les plus efficaces pour inciter le Gouvernement à combler le déficit démocratique et politique dont souffrait l'Europe. Il a en outre observé qu'en l'absence de concertation, les Quinze pourraient être entraînés dans une forme de "désarmement" douanier et fiscal et que ce risque plaçait au premier plan la nécessité d'un débat sur une Europe politique.

Puis M. Jacques Genton a estimé que la publication d'un rapport d'information de la commission sur le traité d'Amsterdam apparaissait aujourd'hui particulièrement opportun et utile. Il a ensuite souligné que l'extension des pouvoirs du Parlement européen ne correspondait pas à sa représentativité ; il a par ailleurs précisé que la représentation politique au sein de l'Assemblée de Strasbourg ne reposait pas d'abord sur des critères nationaux. Il a ajouté, s'agissant de la Commission, qu'il n'était, à ses yeux, guère concevable de réduire le nombre des commissaires en deçà du nombre des Etats membres ; il a précisé en revanche que les compétences de cette institution devraient être mieux définies et regretté à cet égard que bien des sujets soient actuellement traités indirectement au niveau de l'administration communautaire. M. Jacques Genton a ensuite déploré que le Conseil des ministres ne puisse réellement jouer le rôle que lui assignent les traités faute de disposer du temps nécessaire pour examiner, avec l'attention suffisante, les dossiers qui lui sont soumis ; la préparation du Conseil européen s'organise aussi -a-t-il estimé- dans des conditions difficiles. Il a enfin attiré l'attention sur le rôle des Parlements nationaux en citant l'exemple de l'influence exercée par le Bundesrat sur les positions allemandes défendues au sein des instances bruxelloises. Il a souhaité que le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution française, qui permet actuellement au Parlement de voter des résolutions sur les propositions d'acte communautaire, puisse être élargi.

M. Xavier de Villepin, président, a alors rappelé la nécessité de mieux organiser la représentation française, actuellement trop dispersée, au sein du Parlement européen afin de donner plus de poids aux positions françaises dans une institution dont les pouvoirs se sont trouvé renforcés. Il a manifesté son accord avec les observations formulées par M. Jacques Genton sur l'action des "länder" auprès des institutions bruxelloises ainsi que sur les difficultés liées à l'organisation des travaux du Conseil.

Mme Danielle Bidard-Reydet a enfin estimé opportun de rendre public un rapport d'information sur un dossier aussi important et complexe, pour lequel tous les éclairages pouvaient se révéler utiles.

La commission a alors autorisé la publication du rapport d'information, présenté par M. Xavier de Villepin, président, relatif aux dispositions du traité d'Amsterdam.