C. RENFORCER LES MOYENS DE L'ÉTAT

L'Etat a profité de la décentralisation pour opérer un désengagement financier en matière de politique foncière. La création de la catégorie des établissements publics fonciers locaux par la loi d'orientation sur la ville se situe d'ailleurs dans cette logique, puisque ce texte suppose implicitement que les communes doivent accroître leurs interventions -et donc leurs crédits- pour pallier la carence de l'Etat.

1. Un engagement financier

Pour votre rapporteur, l'Etat doit retrouver un rôle central dans la politique de gestion des espaces urbanisés, qu'il s'agisse de l'élaboration des Directives territoriales d'aménagement dans les grandes conurbations, ou d'actions plus ciblées dans les espaces périurbains.

La politique de gestion des espaces périurbains implique spécialement l'action de l'Etat, dans la mesure où elle se situe aux confins de la politique de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville. Or la politique d'aménagement du territoire, est " déterminée au niveau national par l'Etat " selon l'article 1er de la loi n° 95-115 du 5 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et " conduite par celui-ci en association avec les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation ".

Quant à la politique de la ville, également conduite par l'Etat et les collectivités territoriales, elle s'insère dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire selon les termes mêmes du 1er article de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Enfin, il est clair que l'équilibre d'un espace où vit un Français sur sept intéresse la nation toute entière.

Votre rapporteur souhaite que l'Etat soutienne l'action des collectivités locales au moyen d'instruments financiers analogues au fond national d'aménagement foncier et d'urbanisme, le FNAFU, supprimé par la loi de finances pour 1994.

2. La création d'établissements publics fonciers

Les établissements publics fonciers d'Etat ont apporté une contribution significative à la requalification de certains espaces dégradés, spécialement dans le Nord et dans la métropole Lorraine.

Il serait souhaitable de créer, pour une durée limitée, d'autres établissements publics fonciers dotés d'une ressource fiscale afin de réhabiliter les zones les plus dégradées des espaces périurbains , lorsque les moyens financiers nécessaires dépassent les possibilités des collectivités locales.

L'existence d'une ressource fiscale propre, dont la loi de finance fixe le montant total maximum, est le gage d'une réussite dans le long terme. L'expérience l'a montré, les établissements publics fonciers d'Etat ont mené à bien de remarquables programmes de requalification de friches industrielles dans une optique paysagère, opérations que des établissements publics fonciers locaux n'auraient probablement pas pu réaliser, faute de moyens.

Certes, il n'est pas question de multiplier le nombre des établissements publics fonciers d'Etat, à peine de mettre à mal l'autonomie des collectivités locales ; mais leur constitution mérite d'être envisagée pour réaliser les opérations les plus lourdes et les plus ardues.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page