D. DES MOYENS FINANCIERS INSUFFISANTS
Les collectivités publiques, au premier rang desquelles
figure l'Etat, ne consacrent pas assez de financements à la politique
foncière en général et aux espaces périurbains en
particulier.
En 1950, l'Etat s'était doté d'un compte de commerce, le Fonds
national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU) qui gérait
les acquisitions de terrains à l'occasion de la création des
villes nouvelles, ainsi que les crédits nécessaires à
l'exercice du droit de préemption dans les Zones d'aménagement
différé. Ce compte accordait également des avances
à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne
ainsi qu'aux établissements publics d'aménagement des villes
nouvelles.
Or, en près de trente ans, les moyens consacrés par l'Etat aux
interventions foncières se sont progressivement réduits,
jusqu'à la suppression du FNAFU à compter du
1er janvier 1994, décidée par la loi de finances pour
1993. C'est ainsi que les crédits mobilisés par l'État au
titre de l'action foncière urbaine (évalués en francs
constants 1994), représentant plus de 1,4 milliard de francs en
1974, ne s'élevaient plus qu'à environ 160 millions de
francs en 1995. Cette réduction de l'enveloppe globale résulte
tant de la suppression des acquisitions directes et des avances du FNAFU que de
la baisse des crédits du budget général, au titre du
ministère de l'Équipement.
Dans le budget 1998,
les crédits consacrés aux acquisitions
foncières
(chapitre 55-21 du ministre de l'Equipement)
ont
baissé de 76 % par rapport à 1997, passant de 62,7 à
14,95 millions de francs en crédits de paiement
!
La diminution des crédits consacrés aux interventions
foncières urbaines n'est pas sans incidence sur la crise des espaces
périurbains, dans la mesure où les collectivités locales
ne se sont pas substituées à l'Etat faute de moyens financiers
suffisants ou de fonds spécifiquement créé en remplacement
du FNAFU.
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Au total, les carences des divers instruments existants militent
pour la création
d'un instrument spécifique aux espaces
périurbains
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