D. DES MOYENS FINANCIERS INSUFFISANTS

Les collectivités publiques, au premier rang desquelles figure l'Etat, ne consacrent pas assez de financements à la politique foncière en général et aux espaces périurbains en particulier.

En 1950, l'Etat s'était doté d'un compte de commerce, le Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU) qui gérait les acquisitions de terrains à l'occasion de la création des villes nouvelles, ainsi que les crédits nécessaires à l'exercice du droit de préemption dans les Zones d'aménagement différé. Ce compte accordait également des avances à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ainsi qu'aux établissements publics d'aménagement des villes nouvelles.

Or, en près de trente ans, les moyens consacrés par l'Etat aux interventions foncières se sont progressivement réduits, jusqu'à la suppression du FNAFU à compter du 1er janvier 1994, décidée par la loi de finances pour 1993. C'est ainsi que les crédits mobilisés par l'État au titre de l'action foncière urbaine (évalués en francs constants 1994), représentant plus de 1,4 milliard de francs en 1974, ne s'élevaient plus qu'à environ 160 millions de francs en 1995. Cette réduction de l'enveloppe globale résulte tant de la suppression des acquisitions directes et des avances du FNAFU que de la baisse des crédits du budget général, au titre du ministère de l'Équipement.

Dans le budget 1998, les crédits consacrés aux acquisitions foncières (chapitre 55-21 du ministre de l'Equipement) ont baissé de 76 % par rapport à 1997, passant de 62,7 à 14,95 millions de francs en crédits de paiement !

La diminution des crédits consacrés aux interventions foncières urbaines n'est pas sans incidence sur la crise des espaces périurbains, dans la mesure où les collectivités locales ne se sont pas substituées à l'Etat faute de moyens financiers suffisants ou de fonds spécifiquement créé en remplacement du FNAFU.

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Au total, les carences des divers instruments existants militent pour la création d'un instrument spécifique aux espaces périurbains .

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