II. LE MAUVAIS EMPLOI ET LA FAIBLE EFFICACITÉ DES INSTRUMENTS D'URBANISME ET DE PROTECTION DANS L'ESPACE PÉRIURBAIN
La législation foncière française tend
à préserver l'équilibre du territoire qui, aux termes de
l'article L-110 du code de l'urbanisme, est "
le patrimoine commun de
la nation
". La gestion des espaces périurbains relève
donc pleinement des compétences des collectivités publiques, qui
doivent harmoniser leurs prévisions et leurs décisions
d'utilisation de l'espace afin "
d'aménager le cadre de vie,
d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des
conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant
à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources "
et
afin
" de gérer le sol de façon
économe et de promouvoir l'équilibre entre les populations
résidant dans les zones urbaines et rurales.
"
Ces principes sont clairs. Pourtant, leur application rencontre de nombreuses
difficultés dans et à proximité des agglomérations.
Les diverses politiques communales de l'urbanisme, loin d'être
harmonisées, traduisent une concurrence foncière et fiscale qui
ne prend pas assez en compte l'intérêt général
supracommunal. Aussi, les dispositions multiples propres à
réguler l'urbanisation que recèle le code l'urbanisme sont, bien
souvent, inutilisées.
Tel n'est pas le moindre paradoxe d'une législation complexe qui ne
répond pas à l'intégralité du problème que
le présent rapport se propose d'étudier. Alors même qu'il
n'est pas assez tiré parti des procédures de planification
foncière, les instruments de gestion opérationnelle sont encore
conçus pour lutter contre la spéculation et favoriser l'expansion
urbaine. Il en va de même pour les instruments de protection du
patrimoine architectural et urbain. Enfin, les moyens financiers
consacrés par la puissance publique à la politique
foncière s'avèrent nettement insuffisants.
A. DES RÈGLES GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME DONT IL N'EST PAS ASSEZ TIRÉ PARTI
Dans l'arsenal juridique institué par le premier livre du code de l'urbanisme, consacré aux règles générales d'aménagement, deux documents de planification foncière retiennent spécialement l'attention : le Plan d'Occupation des Sols (POS) et le Schéma Directeur.