CHAPITRE III -

DES MOYENS D'INTERVENTION NOMBREUX MAIS INADAPTÉS

Compte tenu de l'extension des zones périurbaines en France et des tensions que ces espaces subissent, la mission initiale de votre rapporteur était de s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour protéger durablement les espaces naturels pris au piège des zones périurbaines, et prendre en compte de légitimes préoccupations d'écologie urbaine.

Pour de nombreux acteurs locaux (élus, organismes professionnels, associations) la création de " parcs naturels régionaux périurbains " apparaissait souhaitable. L'indéniable succès de cet instrument d'aménagement du territoire les conduisait à estimer que son utilisation à proximité des villes permettrait de limiter l'inexorable transformation des espaces périurbains.

Il paraît s'avérer, après analyse, que cette solution séduisante rencontre de réels obstacles et suscite de vraies interrogations.

I. L'APPROCHE DE PLUS EN PLUS ENVIRONNEMENTALE DU PARC NATUREL RÉGIONAL

A. LES ATOUTS D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL : UN AMÉNAGEMENT FIN DU TERRITOIRE

Le concept de parc naturel régional est né des réflexions de la DATAR, sous l'impulsion d'Olivier Guichard, vers 1965-1967, dans le sillage et en complément des parcs nationaux. Alors que ces derniers avaient vocation à préserver des espaces rares presque vierges ou tout du moins inhabités dans leurs zones centrales et ayant une valeur biologique d'importance internationale, les parcs naturels régionaux ont été conçus comme des outils d'aménagement et de revitalisation rurale.

A la suite du texte portant statut des parcs, -le décret en Conseil d'Etat du 1er mars 1967, assorti d'une circulaire interministérielle d'information du 1er juin 1967- plusieurs autres sont venus compléter le dispositif, notamment pour tenir compte de la création des régions et de la mise en place de la décentralisation et pour renforcer la mission de protection de l'environnement des parcs régionaux. Les premières dispositions législatives relatives aux parcs naturels régionaux et à leurs missions figurent dans les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et n° 85-30 du 9 janvier 1985 sur la protection et le développement de la montagne.

Le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur résulte de :

- l'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui insère un article L. 224-1 dans le code rural ;

- l'article 41 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui modifie et complète l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme ;

- le décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux ;

- enfin la circulaire du 5 mai 1995 prise pour l'application du décret n° 94-765 sur les parcs naturels régionaux.

De l'analyse de ces textes, deux grands principes se dégagent qui expliquent l'indéniable succès des parcs naturels régionaux en matière de développement économique. Cet outil " d'aménagement fin du territoire " 18( * ) est issu d'une volonté locale sanctionnée au niveau national pour définir une stratégie de développement et de protection dans une zone bien identifiée.

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