2. ...en raison d'un droit de l'urbanisme instable, où il y aurait " fatalité à urbaniser "
Le droit de l'urbanisme décentralisé, qui
demeure un progrès, est frappé d'une instabilité
chronique,
fort dommageable à l'utilisation durable des terres
à des fins agricoles. Comme l'observait un interlocuteur de votre
rapporteur : "
aujourd'hui, plus personne ne croit aux documents de
planification urbaine !
"
Ce phénomène n'est pas nouveau puisque le Conseil d'État
en faisait état, dès 1992, dans un rapport intitulé
"
L'urbanisme : pour un droit plus efficace ".
Les
observations de la haute juridiction demeurent toujours
d'actualité ! On recourt trop fréquemment pour urbaniser
rapidement aux procédures de révision, d'application
anticipée en cours de révision ou de modification des plans
d'occupation des sols (POS)
14(
*
)
.
Lorsqu'elle est justifiée, la modification du POS n'est pas, en soi,
condamnable. Elle contribue cependant si elle devient systématique,
à entretenir les anticipations des propriétaires ou des
promoteurs sur la vente des terrains urbanisables
, et elle incite les
administrés à demander de nouvelles autorisations de construire.
Alors que (selon la définition de la SEGESA) les espaces
périurbains représentent environ 10 % de la surface de
l'Hexagone
, ils sont couverts par des zones urbanisables ou
réservées à l'urbanisation qui représentent entre
le 1/4 et le 1/3 du total national des surfaces urbanisables à terme.
L'existence de " zones d'urbanisation future " ou
zones " NA " souvent situées à la limite des zones
urbanisées encourage d'ailleurs les comportements spéculatifs. En
principe, ces espaces sont, selon l'article R 123-18 du code de
l'urbanisme, ceux qui : "
peuvent être urbanisés à
l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la
création d'une zone d'aménagement concerté ou de la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
compatibles avec un aménagement cohérent de la zone [tel qu'il
est défini par le règlement du POS]. "
Bien que le texte du code de l'urbanisme précité n'ouvre
qu'une
possibilité d'urbanisation
, il est, en pratique,
interprété comme une semi-obligation ou plutôt comme le
reflet de la "
fatale
" urbanisation de ce qu'il est convenu
d'appeler les " zones pyjama ", du nom des hachures et qui les
représentent sur les plans du POS.
Le classement en zone " NC " dite de " richesses
naturelles " ne répond pas, quant à lui, à la
problématique de l'urbanisation périurbaine, puisqu'il permet de
" geler " momentanément le statut des terres et non pas
d'astreindre les propriétaires à les cultiver. En
réalité, la règle d'urbanisme n'assure qu'un statu quo en
ce qui concerne l'agriculture, sans que cette dernière fasse l'objet
d'une politique spécifique. Elle ne l'inscrit pas dans une vraie
durée ou une démarche planificatrice.