III. UNE ACTION CONCERTÉE SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL

L'amélioration des relations entre la France et l'Espagne dans le secteur des fruits et légumes nécessite une action concertée de ces deux pays non seulement au niveau communautaire mais aussi international.

A. UN APPROFONDISSEMENT DE LA RÉFORME DE L'OCM

Lors des déplacements et des entretiens de la délégation sénatoriale en Espagne, deux points précis de la nouvelle OCM ont fait l'objet de discussions.

1. L'élargissement de l'annexe II

Il s'agit, en premier lieu, du contenu de l'annexe II qui établit la liste des produits fruticoles et horticoles susceptibles de bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait visée à l'article 23 paragraphe 3 du nouveau règlement. Les fraises ne figurent pas actuellement dans cette annexe, au grand dam des producteurs espagnols.

Les organisations de producteurs peuvent opérer un retrait en cas de difficulté sur le marché de la fraise, soit en n'indemnisant pas leurs producteurs, soit en utilisant les crédits des fonds opérationnels (article 15, § 3.a).

Rappelons que l'Europe a produit en 1995 près de 700.000 tonnes de fraises, soit un doublement en vingt ans.

Production de fraises dans l'Union Européenne

(en milliers de tonnes)

La délégation sénatoriale estime que l'insertion de la fraise dans l'annexe II serait justifiée pour trois raisons essentielles : l'importance du volume de production au niveau européen, le coût global des importations de fraises en provenance des pays tiers dont le volume dépasse les 16.000 tonnes et la similitude avec d'autres productions bénéficiant du dispositif du retrait communautaire telles que les clémentines et les mandarines.

Il appartiendrait en outre au Comité mixte d'examiner cette question en liaison avec les possibilités d'absorption de la transformation industrielle.

2. L'amélioration des fonds opérationnels

Le second sujet de débat a porté sur les fonds opérationnels. Pour financer les dépenses liées au programme opérationnel, ainsi que les compléments de retraits, l'OP doit constituer un fonds opérationnel (F.O.). Ce fonds est constitué pour moitié par la contribution de ses adhérents et pour l'autre moitié par des aides communautaires. Ces aides sont plafonnées à 2 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des OP de l'Union Européenne (2,5 % à partir de 1999), avec un maximum de 4 % au niveau d'une OP.

La délégation sénatoriale s'associe aux critiques émises par un grand nombre de professionnels français et espagnols, en ce qui concerne, d'une part, le volume financier très restreint de cette OCM et, d'autre part, la difficulté a connaître assez en amont le montant des aides.

Votre Commission des Affaires économiques rappelle que le secteur des fruits et légumes représente près d'un quart de la production agricole communautaire mais seulement 4 % des crédits du FEOGA avec pour 1997, 1.679 millions d'écus.

PART DES DEPENSES POUR LES FRUITS ET LEGUMES
DANS LE TOTAL DU FEOGA GARANTIE

Source Eurostat

En outre, l'Europe ne produit que 40 % de sa consommation en fruits et légumes 10( * ) . Les limitations budgétaires des fonds opérationnels paraissent donc, dans un tel contexte, peu appropriées.

Par ailleurs, les autorités communautaires invoquent souvent l'importance du libre marché dans ce secteur d'activité et la nécessaire responsabilisation des producteurs. Or il est pour le moins paradoxal de mettre en avant de tels arguments tout en réduisant et en encadrant strictement les moyens mis à la disposition des opérateurs afin de gérer efficacement ce marché.

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