B. LA MISE EN OEUVRE DE MESURES QUI RESTENT NÉANMOINS INSUFFISANTES
Diverses mesures ont été adoptées, depuis deux ans, afin de contribuer non seulement à mieux organiser le marché des fruits et légumes au niveau européen mais aussi à instaurer un dialogue entre producteurs français et espagnols.
1. L'importante réforme de l'Organisation Commune des marchés des fruits et légumes
La délégation sénatoriale ne souhaite pas
revenir en détail sur l'analyse des différentes propositions
figurant dans la décision du Conseil des Ministres de l'Union
européenne du 26 juillet 1996 relative à la
réforme de l'OCM des fruits et légumes. Cette dernière a
largement été commentée dans le rapport n° 354
du groupe de travail
7(
*
)
.
Rappelons néanmoins, que la réforme de l'OCM a pour objectif la
recherche d'une meilleure connaissance des marchés avec la
centralisation des factures et des paiements par les organisations de
producteurs (OP), le regroupement de l'offre au travers d'OP de mise en
marché (OPM) et d'OP de commercialisation (OPC) et la possibilité
d'accès à certaines aides (fonds opérationnels...).
Comme l'indique M. Alex Laurot-Prevost, consultant pour la filière,
" l'OCM remet donc au coeur du dispositif le concept d'entreprise qui
doit
prévaloir au sein de chaque OP ".
Cette nouvelle réglementation européenne a donné lieu en
France à la mise en place de la Commission Economique Nationale
" fruits et légumes ".
Cette commission, associant les représentants des syndicats et de
l'organisation économique, devrait être à terme le lieu de
coordination des actions des différentes filières
" produits ". Le principe de la réforme en cours,
conformément à la nouvelle réglementation
européenne, est d'aménager des " comités de
bassin ", qui doivent succéder aux comités
économiques régionaux, comme les piliers de cette nouvelle
organisation. Ces comités de bassin doivent obtenir le plus rapidement
possible leur reconnaissance en tant que comités économiques
agricoles afin d'être opérationnels. Leur mise en place devrait
ensuite permettre aux organisations de producteurs (OP) de désigner les
différentes sections "produits ".
Si votre délégation a pu constater en Espagne comme en France, la
même difficulté à inciter les producteurs à se
regrouper, elle a néanmoins observé la présence en Espagne
d'un grand nombre d'opérateurs -soit déjà
constitués en OP soit sur le point de l'être- dotés
d'importants volumes de production et de réelles capacités de
commercialisation, notamment à l'export.