N°44
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 octobre 1997
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne (1)
sur
les activités de la délégation
: conclusion de la
Conférence intergouvernementale et traité d'Amsterdam, examen des
propositions d'actes communautaires (juin-septembre 1997),
Par M. Jacques GENTON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de
: MM. Jacques Genton,
président
; James Bordas, Michel
Caldaguès, Claude Estier, Pierre Fauchon,
vice-présidents
; Nicolas About, Jacques Habert, Emmanuel Hamel, Paul Loridant,
secrétaires
; MM. Robert Badinter, Denis Badré,
Michel Barnier, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Gérard Delfau,
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Ambroise
Dupont, Jean-Paul Emorine, Philippe François, Jean
François-Poncet, Yann Gaillard, Pierre Lagourgue,
Christian de La Malène, Lucien Lanier, Paul Masson,
Daniel Millaud, Georges Othily, Jacques Oudin, Mme Danièle
Pourtaud, MM. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jacques Rocca Serra,
André Rouvière, René Trégouët, Marcel Vidal,
Robert-Paul Vigouroux, Xavier de Villepin.
INTRODUCTION
Au cours des mois de juin à septembre, la
délégation du Sénat pour l'Union européenne a tout
d'abord suivi les derniers travaux et examiné les résultats de la
Conférence intergouvernementale.
Elle a également abordé certaines questions économiques et
financières relatives à la situation d'Air France et au
régime définitif de TVA en Europe.
Elle s'est, par ailleurs, penchée sur l'évolution
apportée, par les Pays-Bas, à leur politique en matière de
stupéfiants.
Enfin, elle a poursuivi son examen systématique des propositions d'actes
communautaires soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la
Constitution.
I. CONCLUSION DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE ET TRAITÉ D'AMSTERDAM
A. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE MM. JACQUES GENTON, CHRISTIAN DE LA MALÈNE ET MME DANIÈLE POURTAUD SUR LA XVIÈME CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC) DES 9 ET 10 JUIN 1997
Le mardi 24 juin 1997, la délégation a
examiné le projet de rapport de MM. Jacques Genton, Christian
de La Malène et Mme Danièle Pourtaud sur les
travaux de la XVIème COSAC, qui s'est tenue à La Haye les 9 et
10 juin 1997.
M. Jacques Genton
estime que, après la COSAC de Dublin qui, pour
la première fois, est parvenue à adopter des conclusions
consistantes, la COSAC de La Haye a fait figure de COSAC de transition dans
l'attente des résultats de la CIG. Néanmoins, poursuit-il, le
texte qui est adopté n'est pas sans intérêt. Certes, le
premier thème abordé, à savoir le souhait d'une plus
grande transparence des travaux du Conseil des ministres, n'a rien de nouveau
et, comme certains délégués l'ont remarqué, peut
d'ailleurs s'appliquer également à certains travaux de la
Commission européenne et du Parlement européen ; mais, sur le
deuxième thème traité, à savoir le rôle des
Parlements nationaux, la déclaration a son importance, car la COSAC a
sur l'essentiel approuvé le contenu du protocole sur les parlements
nationaux figurant dans ce qui était alors le projet de traité
préparé par la présidence néerlandaise. Ce
protocole, bien qu'assez vague, marque une reconnaissance du rôle des
parlements nationaux et de la COSAC, et tend à garantir aux parlements
nationaux un délai minimum de six semaines pour examiner les
propositions législatives de la Commission européenne. Il
existait au départ des réticences sur ces thèmes : au nom
d'une conception très stricte de la souveraineté nationale, les
pays nordiques estimaient que rien dans le traité ne devait concerner
les parlements nationaux ; inversement, certains fédéralistes
craignaient que la COSAC n'exerce une sorte de concurrence vis-à-vis du
Parlement européen. La déclaration de La Haye, après la
déclaration de Dublin, montre que ces réticences sont peu
à peu en train de s'estomper. Au demeurant, la délégation
du Parlement européen a participé de manière très
constructive aux discussions.
M. Jacques Genton estime ensuite que bien des progrès restent à
faire, ne serait-ce que pour donner un minimum de rationalité au
fonctionnement de la COSAC. Une intervention judicieuse du président de
séance a été nécessaire, indique-t-il, pour que la
COSAC parvienne à adopter un texte, car le projet de déclaration
parait poser de réels problèmes aux délégations
nordiques. Or, après une concertation informelle provoquée par la
présidence, l'accord s'est fait sans difficulté sur un texte
finalement très peu différent du projet de déclaration
initial, ce qui montre qu'une bonne partie du débat relevait de
malentendus qu'une préparation de la réunion plus en amont aurait
permis d'éviter.
Puis, M. Jacques Genton déclare que la COSAC, regroupant
96 parlementaires de toutes tendances, ne peut valablement fonctionner
selon la règle du consensus. Cependant, poursuit-il, l'idée selon
laquelle des votes peuvent avoir lieu au sein de la COSAC semble encore
constituer un tabou. Il se demande pourquoi ce qui paraît normal dans
tous les organes interparlementaires du même type - assemblées
parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'UEO, Assemblée de
l'Atlantique Nord, Assemblée parlementaire de l'OSCE - serait dangereux
dans le cas de la COSAC, organe de concertation purement consultatif. Il
souligne que la COSAC de La Haye a, à cet égard, fait un certain
progrès car, pour la première fois, les conclusions de la COSAC
ont été présentées comme adoptées
malgré l'opposition de la minorité d'une des
délégations et malgré une réserve
d'interprétation de la part d'une autre délégation.
M. Jacques Genton évoque ensuite le dialogue avec la présidence
en exercice du Conseil des Ministres. Il remarque qu'un grand nombre de
délégations ont demandé que des préoccupations
concrètes, comme la lutte contre le chômage et la lutte contre la
criminalité, soient davantage placées au coeur de la construction
européenne. Ainsi, souligne-t-il, le débat n'oppose plus
principalement des attitudes plus ou moins favorables ou plus ou moins
réticentes vis-à-vis de la construction européenne ; il
porte plutôt sur l'utilisation qui doit être faite d'institutions
européennes désormais dotées de larges compétences
et de pouvoirs étendus.
Puis il estime que le dialogue avec la présidence montre
également qu'il n'existe toujours pas, au sein des Quinze, une
réelle ambition commune de progresser sur les questions politiques
décisives que sont le renforcement de la PESC et la réforme du
processus de décision dans la perspective de l'élargissement.
L'échange de vues sur l'euro et le pacte de stabilité,
poursuit-il, montre quant à lui que l'idée, soutenue notamment
par la France, de faire preuve de plus de volontarisme dans le domaine de
l'emploi a un écho au sein d'un grand nombre de
délégations, y compris celle du Parlement européen.
Concluant son propos, M. Jacques Genton se félicite que la COSAC ait
appuyé le lancement d'une étude au sujet de la création
d'un site sur Internet afin d'améliorer la préparation de ses
réunions.
Mme Danièle Pourtaud
revient sur le débat concernant
l'euro et le pacte de stabilité, estimant qu'il a permis de constater
une opposition entre une Europe du Nord très attachée au pacte de
stabilité et jugeant son respect consubstantiel au processus
d'unification monétaire, et une Europe du Sud ayant une vision moins
rigide. Elle indique que, pour sa part, elle a rappelé dans le
débat les finalités économiques et sociales de la
construction européenne, au regard desquelles la monnaie unique est un
moyen et non une fin, et que cette approche a reçu un écho
favorable au sein de bon nombre de délégations.
Après une intervention en ce sens de
M. Christian de La
Malène, la délégation autorise alors la publication du
rapport d'information.
Le rapport d'information de MM. Jacques Genton,
Christian de La Malène et Mme Danièle
Pourtaud :
" La XVIème Conférence des Organes
Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC) qui s'est
tenue à La Haye les 9 et 10 juin 1997 "
a été publié sous le n° 375 (1996-1997)