3. La déclaration interinstitutionnelle d'octobre 1993
L'accord interinstitutionnel " sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité ", conclu en octobre 1993 entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, est très voisin de la résolution du Parlement européen de novembre 1992, dont il reprend les termes mêmes sur de nombreux points :
Accord interinstitutionnel (Octobre 1993)
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. " Les procédures pour la mise en oeuvre du principe de
subsidiarité visent à régir les modalités
d'exercice des compétences reconnues aux institutions communautaires par
les traités, afin de leur permettre d'atteindre les objectifs
prévus par ceux-ci.
2. " Ces procédures ne remettent en cause ni l'acquis
communautaire, ni les dispositions des traités relatives aux
attributions des institutions, ni l'équilibre institutionnel.
II. PROCÉDURES
1. " La Commission, dans l'exercice de son droit d'initiative, tient
compte du principe de subsidiarité et justifie son respect. Le Parlement
européen et le Conseil en font de même, dans l'exercice des
attributions que leur confèrent respectivement les articles 138 B et 152
du traité instituant la Communauté européenne (5(
*
)).
2. " L'exposé des motifs de toute proposition de la Commission
comporte une justification de la proposition au regard du principe de
subsidiarité.
3. "Tout éventuel amendement au texte de la Commission, qu'il
émane du Parlement européen ou du Conseil, doit, dès lors
qu'il entraîne une modification du champ d'intervention communautaire,
être assorti d'une justification au regard du principe de
subsidiarité et de l'article 3 B.
4. " Les trois institutions, dans le cadre de leurs procédures
internes, vérifient de façon régulière la
conformité de l'action envisagée aux dispositions relatives
à la subsidiarité, tant en ce qui concerne le choix des
instruments juridiques que le contenu de la proposition. Cette
vérification ne peut être disjointe de l'examen quant au fond.
III. CONTROLE DU RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
1. " Le contrôle du respect du principe de subsidiarité
s'effectue dans le cadre du processus communautaire normal, conformément
aux règles prévues par les traités.
2. " La Commission établit un rapport annuel à l'intention
du Parlement européen et du Conseil sur le respect du principe de
subsidiarité. Le Parlement européen organise un débat
public sur ce rapport, avec la participation du Conseil et de la Commission.
IV. DISPOSITIONS FINALES
1. " En cas de difficultés de caractère
général relatives à l'application du présent
Accord, le Président du Parlement européen, le Président
du Conseil ou le Président de la Commission peuvent demander la
convocation d'une conférence interinstitutionnelle en vue de surmonter
ces difficultés ou de compléter ou modifier le présent
Accord ".
*
* *
Paraphé quelques jours avant l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, ce texte officialisait la volonté commune aux trois institutions de ne pas garantir le respect du principe de subsidiarité ; on ne s'étonnera pas que les conséquences de ce principe sur le fonctionnement de l'Union aient été effectivement fort modestes.