b) Les impôts directs locaux
A
Saint-Martin
, les " quatre
vieilles " taxes
locales (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle) sont
perçues normalement, dans les conditions prévues pour la
Guadeloupe.
En 1994, le produit pour la commune des impôts directs locaux s'est
élevé à 39 millions de francs (compte administratif
1994) (environ 25 % des recettes de fonctionnement).
Le produit global des rôles de ces taxes est, pour 1996, d'environ
10 millions de francs pour la taxe d'habitation, 40 millions de
francs pour la taxe foncière et 45 millions de francs pour la taxe
professionnelle, soit un produit total de 95 millions de francs à
répartir ensuite entre la commune, le département et la
région.
En ce qui concerne
Saint-Barthélémy
, l'article 13 du
décret n° 79-254 du 29 mars 1979, codifié à
l'article 329 de l'annexe II du code général des
impôts
21(
*
)
prévoit
que les dispositions relatives aux quatre impôts directs locaux
s'appliquent à cette île depuis le 1er janvier 1980.
Cependant, dans la pratique, les bases d'imposition n'ont jamais
été établies dans la commune de
Saint-Barthélémy et le conseil municipal s'abstient de voter les
taux.
Aucun impôt direct local n'est donc perçu.
On rappellera cependant que la commune dispose d'une ressource
spécifique : le droit de quai, qui pour la commune rapporte peut
être autant que ne le feraient les " quatre vieilles ".
*
En ce qui concerne le paiement des
charges sociales
,
la
mission regrette de n'avoir pu obtenir que des données très
partielles de la part des organismes de sécurité sociale. Au
surplus, ces informations ne lui ont été communiquées que
tardivement.
En ce qui concerne
Saint-Barthélémy
, des statistiques
fournies au maire par la caisse générale de
sécurité sociale de Guadeloupe concernant les cotisations
perçues et les prestations versées en 1996 font apparaître
les résultats suivants:
- les encaissements provenant des cotisants de l'île se sont
élevés à un total de 16,7 millions de francs, dont 12,5
millions de francs au titre du régime général ;
- le montant des prestations versées au titre du régime
général est estimé à environ 10 millions de francs
pour la branche maladie et 7,9 millions de francs pour la branche vieillesse.
Selon les déclarations des élus de l'île rencontrés
par la mission, les entreprises locales acquitteraient normalement les charges
sociales. Par ailleurs, le maire a récemment appelé l'attention
des services de l'Etat sur la nécessité de procéder
à des contrôles réguliers afin de prévenir toute
infraction possible.
Pour ce qui concerne
Saint-Martin
, la mission n'a obtenu aucune
donnée chiffrée sur le montant des cotisations sociales.
D'après les informations recueillies sur place, il semblerait que le
travail au noir y soit très répandu et que beaucoup d'entreprises
n'y acquittent pas les cotisations sociales.
Les représentants des associations socio-professionnelles font à
cet égard valoir que les charges sociales sont beaucoup plus
élevées dans la partie française que dans la partie
hollandaise de l'île. En effet, une étude réalisée
par la coordination des associations socio-professionnelles de Saint-Martin
affirme que pour une entreprise employant 15 salariés au SMIC et
2 cadres les charges patronales seraient de 400 % supérieures
à celles exigibles en partie hollandaise, et les retenues salariales de
517 % supérieures. Ces considérations ne sauraient de toute
façon constituer une justification au non-paiement des charges sociales
quand la " loi Perben "
22(
*
)
n'en exempte pas -provisoirement- les
intéressés.
Une "
étude comparative des situations fiscales et sociales des
entreprises à Saint-Martin et Sint-Maarteen
"
réalisée par la Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
en décembre 1996 aboutit pour sa part aux conclusions suivantes :
" En matière sociale, les deux systèmes
étudiés présentent des différences significatives
qui font que chaque point de comparaison est pratiquement un point de
divergence (dans un sens ou dans l'autre). Toutefois, si l'on se place du point
de vue de l'employeur, on note de façon générale un
avantage relatif du côté hollandais par rapport au
côté français sur les points suivants :
·
un SMIC moindre du côté hollandais ;
· des charges patronales plus élevées du côté
français, même en
tenant compte des mécanismes
d'aide à l'embauche applicables sur l'île.
" A l'inverse, le côté français offre un avantage
relatif par rapport au côté hollandais sur les points suivants
:
·
un coût des heures supplémentaires plus
élevé du côté hollandais ;
· le licenciement d'un salarié requiert du côté
hollandais une autorisation de la Direction des Affaires sociales et du Travail
;
· le préavis de licenciement du côté hollandais
dépend plus fortement de l'ancienneté et peut aller
jusqu'à 13 semaines alors que la durée légale du
côté français ne dépasse pas deux mois ;
· un coût de licenciement plus élevé du
côté hollandais : l'indemnité de licenciement varie de une
à deux semaines de salaire par année selon l'ancienneté du
salarié, alors qu'elle est de 1/10è de mois ou 1/15è de
mois par année du côté français.
" L'étude chiffrée effectuée (...) confirme que le
coût du travail est moins élevé du côté
hollandais comparé au côté français ".