3 - Les aides de l'Etat aux entreprises dans la concurrence mondiale
Ce phénomène se prolonge lorsque les Etats, non
seulement assument des obligations financières qui autrefois relevaient
du secteur privé, mais offrent en plus des subventions aux entreprises
afin, soit d'améliorer leur position compétitive, soit d'attirer
leurs investissements.
Le premier cas est à relier à la transformation des
modalités du protectionnisme, qui est passé de mécanismes
générateurs de ressources budgétaires (comme les droits de
douane) à des mécanismes coúteux en ressources
budgétaires (comme les subventions). Aux Etats-Unis, on estime que 85
milliards de dollars par an sont consacrés à des aides diverses
aux entreprises, soit presque la moitié du déficit
budgétaire. Inversement, le déclin des ressources
budgétaires apportées par les tarifs douaniers est
particulièrement visible dans les pays en développement. Au
Maroc, par exemple, on estime que le manque à gagner dans ce domaine,
à la suite d'une plus grande ouverture commerciale, sera de l'ordre
d'un-quart des revenus du gouvernement central.
Or, de plus en plus, les Etats qui subventionnent leurs entreprises nationales
n'en récoltent pas les fruits, car les créations d'emploi
s'effectuent à l'étranger, ainsi que d'autres activités
comme la recherche et le développement, etc. On assiste à une
remise en cause des termes du contrat tacite, de l'échange de bons
procédés entre le secteur privé et le secteur public.
Les subventions destinées, non plus à promouvoir les entreprises
nationales, mais à attirer les flux d'investissements étrangers,
relèvent également de la logique du dilemme du prisonnier,
puisqu'elles s'annulent mutuellement. La Thaïlande a ainsi consacré
près de 0,5 % de son PIB en subventions destinées à
attirer les investissements pour l'exportation
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)
.
4 - Le manque de coordination des politiques fiscales
La mobilité des capitaux destinés à
l'investissement permet aux entreprises de "faire jouer la
concurrence" entre
les Etats. Mais la mobilité des capitaux financiers permet aussi aux
entreprises et aux individus d'exploiter les différences de
régime fiscal entre les Etats - d'où encore un manque à
gagner pour ces derniers. Les revenus fiscaux en proportion du PIB ont
diminué, dans les pays en développement, de 21 % en 1970,
à 17,5 % en 1995.
Ces quatre exemples montrent les changements structurels induits par la
libéralisation des échanges internationaux, et ses
conséquences sur les équilibres budgétaires des Etats - et
l'on pourrait encore citer d'autres mécanismes contribuant au même
résultat. On est loin de l'idée simple qui veut que les
déséquilibres budgétaires soient dus à des
"dépenses sociales" excessives. Au contraire, on assiste à un
affaiblissement de la capacité des Etats à faire face aux besoins
de sociétés ballottées par la rapidité des
changements induits par les grands mouvements de l'économie mondiale.
D'après la Banque Mondiale, la proportion des actifs dont l'emploi est
"protégé" des fluctuations de l'économie mondiale passera
d'environ les deux-tiers dans les années 1970, à un
dixième à la fin des années 1990.