Audition de M. Plauche-Gillon,
Président de la
Fédération nationale des Syndicats de Propriétaires
forestiers et
sylviculteurs
(Mardi 25 février 1997)
M. Plauche-Gillon
a tout d'abord rappelé que les
forestiers privés n'étaient pas opposés à la
directive 92/43 " Habitats ", qui correspondait à des
objectifs de préservation de la nature, mais a déploré
qu'entre la date de la directive (1992) et la circulaire mettant en oeuvre la
procédure (1995), les acteurs du monde rural que sont les agriculteurs
et les forestiers ainsi que les chasseurs et les pêcheurs n'aient pas
été consultés. Il a précisé que le travail
avait été mené par des organismes de protection de la
nature et des scientifiques qui avaient des moyens insuffisants et avaient
commis un certain nombre d'erreurs, notamment en ne prenant pas en compte les
exigences économiques du terrain.
Il a indiqué qu'avec la " déclaration du groupe des
9 ", pour la première fois, tous les acteurs du monde rural
s'étaient retrouvés unis pour dénoncer l'absence totale de
prise en compte des exigences économiques dans cette première
phase, ce qui était contraire à la directive elle-même.
Il a déclaré que le gel décidé par M. Juppé
avait satisfait les acteurs du monde rural, qui demandaient de revenir
strictement aux critères de la directive pour le choix et la
délimitation des sites, que soient étudiés les objectifs
de gestion des futurs sites et que soient définis de façon
pérenne les moyens financiers compensateurs.
Rappelant que l'objectif du mémorandum était d'expliquer à
la commission la position française, il a insisté sur
l'importance d'une consultation effective des acteurs du monde rural pour la
désignation des sites et réaffirmé le principe de
l'exemplarité. En effet, une concertation et un arbitrage entre pays
membres devra avoir lieu pour éviter des redondances et c'est seulement
à la fin de cette deuxième phase que les Etats s'engageront.
Il a considéré que la chronologie des étapes
prévues par la directive elle-même n'était pas
satisfaisante, car les modalités de gestion des sites, ainsi que les
moyens financiers nécessaires à leur gestion, auraient dû
être définis et assurés avant que soit arrêtée
la surface des sites.
S'agissant de l'aspect financier, il a souligné le co-financement
Europe-Etat membre prévu par la directive, mais il a
précisé qu'on ne savait rien sur les engagements financiers de la
France, ni sur la proportion du cofinancement européen.
Après la déclaration de Mme Corinne Lepage, Ministre de
l'environnement, le 5 février dernier, il a exprimé la
satisfaction " des 9 " devant l'objectif du Gouvernement de
situer la
surface des sites Natura 2000 à 2,5-3 % du territoire et non plus
à 15 %.
Il a fait part de son inquiétude sur les conséquences de
l'arrêt Régina du 11 juillet 1996 rendu par la Cour de
justice condamnant les activités économiques dans des ZICO (zones
de protection pour les oiseaux) laissant ainsi de fortes craintes pour les
futures zones Natura 2000.
Evoquant l'intérêt manifeste par les scientifiques et les
protecteurs de la nature pour les zones humides, il a donné quelques
exemples d'exigences difficilement acceptables pour les gestionnaires
forestiers, telles que l'allongement important de la durée de vie des
arbres avant leur exploitation, l'interdiction de planter certaines
espèces dites exotiques, l'interdiction des peupliers pour la
préservation des zones humides...
Il a précisé que les propriétaires forestiers avaient
désigné douze sites pilotes d'expérimentation, dans
dix régions différentes, pour déterminer le niveau
où la gestion ne donnera pas lieu à des contraintes et celui
où des contraintes effectives devront être compensées,
cette compensation devant être assurée par des financements
pérennes.