Audition de M. Guy Vasseur,
Président de la commission
" Environnement " à l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture
(Mardi 25 février 1997)
M. Guy Vasseur
a déclaré prendre acte de
la période de gel intervenue en raison de l'échec de la
première procédure de désignation des sites, qui s'est
avérée catastrophique en termes de communication et de
démocratie locale, et mis en avant l'attitude constructive de
l'organisation qu'il représente pour faire aboutir la deuxième
procédure relancée depuis février 1997, en raison des
assurances qu'elle avait reçues.
Il s'est déclaré très attaché à la
démarche consensuelle pour la désignation des zones
éligibles au réseau Natura 2000, considérant qu'une
première liste de sites correspondant en superficie à 1 % du
territoire ne posait aucun problème, car ils faisaient
déjà l'objet d'une protection au titre de la législation
nationale. S'agissant des 1,5 % restant à désigner pour
atteindre l'objectif fixé par le Premier ministre, il a jugé que
l'absence de précisions concernant les modes de gestion applicables
à l'intérieur des sites et le silence tant de la Commission que
du Gouvernement français sur les moyens financiers affectés
à la mise en oeuvre de la directive pèseraient sur l'issue des
négociations.
Il a souligné également que des inquiétudes demeuraient
sur la nature des activités en cours ou à venir qui pourraient,
dans les sites retenus, faire l'objet de limitations afin d'atténuer les
perturbations éventuelles sur les habitats sensibles.
M. Guy
Vasseur
s'est également interrogé sur la valeur juridique
donnée à la zone et à son périmètre et sur
son insertion dans la hiérarchie des normes juridiques, notamment au
regard d'un plan d'occupation des sols ou de tout autre document d'urbanisme.
Il a enfin insisté sur la nécessité de dégager des
moyens suffisants au niveau européen et national pour la mise en oeuvre
de la directive et souhaité que l'organisation qu'il représentait
soit associée à la gestion des 37 sites pilotes par
l'intermédiaire des chambres d'agriculture.
Audition de M. Yves Tachker,
Directeur de la
Recherche et du Développement
à l'Office national de la
Chasse
(Jeudi 13 mars 1997)
M. Yves Tachker
a tout d'abord souligné que la
procédure initiale de désignation des sites était
entachée de deux défauts qui expliquaient en partie son
échec. D'une part, la désignation avait été faite
sans le support préalable d'un véritable inventaire scientifique
exhaustif, ce qui avait nui parfois à l'impartialité des
critères de sélection des sites. D'autre part, il a
souligné que la mise en place du dispositif Natura 2000,
intégrant des mesures contraignantes en matière de gestion,
devait s'accompagner de mesures de développement économique et
recueillir l'accord préalable des élus locaux, et que tel n'avait
pas été le cas.
Il a enfin déploré que la méthodologie retenue ait,
à l'inverse, pu donner l'impression que les administrations en charge de
l'environnement cherchent à asseoir leur autorité sur certains
territoires, en occultant les différents ayants droit.
En ce qui concerne le déroulement de la deuxième phase,
M. Yves Tachker a rappelé l'importance de la consultation des
élus locaux et souhaité que la procédure de
désignation prévoie le temps nécessaire à cette
concertation.
En ce qui concerne les documents d'objectifs, futurs instruments de gestion
pour les sites retenus dans le réseau Natura 2000, M. Yves Tachker,
évoquant les deux programmes expérimentaux gérés
par l'Office national de la Chasse, s'est inquiété du coût
des études liés à ces documents, et sur un plan plus
général, de l'absence de financements définis
préalablement aux modes de gestion envisagés. Qui finance les
mesures contractuelles et qui applique les éventuelles mesures
réglementaires ? En pratique il faudra identifier un gestionnaire pour
chaque site.
Il a reconnu, de plus, qu'il fallait s'attendre à un contentieux
anti-chasse sans doute important dans les sites relevant du réseau
Natura 2000, fondé sur une interprétation plus ou moins
restrictive de la notion de perturbations visée à
l'article 6 de la directive.
M. François Le Grand, rapporteur, a souligné tout
l'intérêt qu'il y aurait à anticiper cette menace en
mettant en place des outils de gestion concertée du gibier, tels que des
plans de chasse élaborés au niveau local par l'ensemble des
partenaires concernés et avec l'accord des élus locaux.
M. Yves Tachker
, reconnaissant que ces actions pourraient être
utilement diligentées par l'Office national de la chasse, a
indiqué que les chasseurs à travers les réserves de chasse
pour la faune sauvage, qui couvrent 2,5 millions d'hectares, offrent
déjà des solutions qui compensent les perturbations liées
à la chasse et il s'est interrogé sur les difficultés
à mettre en place un système généralisé de
mesures permettant de répondre de façon positive aux arguments
des opposants à la chasse, compte tenu d'un contexte politique local
parfois délicat.