III. L'ANALYSE ECONOMIQUE NE CONDAMNE PAS LE SYSTEME TRANSITOIRE DE TVA
A. LE REGIME TRANSITOIRE DE TVA N'A PAS AFFECTE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN
Dans un rapport rendu public en juin 1996
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, le Gouvernement a indiqué que
"
le nouveau système a fait l'objet d'un jugement positif de la
part des entreprises. Plusieurs enquêtes ont été
effectuées dans les pays à partir d'initiatives privées ou
de services administratifs. Elles relèvent que les entreprises ont
bénéficié d'une diminution de leurs coûts
(réduction de la durée de transport avec la suppression des
formalités, suppression du préfinancement de la TVA due à
l'importation, disparition des frais des transitaires) et de leurs charges
administratives. La manière dont la transition a été
effectuée a également fait l'objet d'une appréciation
favorable par les organismes indépendants qui ont étudié
le fonctionnement du nouveau régime
".
L'étude du CEPII confirme cette analyse de l'administration fiscale.
D'une part
les achats transfrontaliers ne témoignent pas d'une
concurrence fiscale très intense
. En effet les coûts de
transports compensent en général largement l'avantage fiscal de
telle sorte que l'écart de prix n'apparaît plus comme la
motivation principale des achats à l'étranger. Il apparaît
que : "
même si les différentiels de taxation
indirecte (accises et TVA) semblent jouer un rôle significatif dans les
achats transfrontaliers, ces derniers restent donc pour l'heure limités,
malgré la mise en oeuvre du Marché unique, et leur impact
macro-économique est négligeable
".
D'autre part
la dispersion des prix reste très proche, qu'on inclue
ou non la TVA
. On constate certes une accélération de la
convergence des prix depuis la mise en place du Marché unique, mais on
constate aussi que les taxes indirectes n'ont pas eu d'influence sur les
rythmes de convergence des prix, qui sont comparables que l'on raisonne TTC ou
hors taxes. Il semble donc se confirmer que les taxes indirectes n'ont eu que
peu d'influence sur les prix hors taxes : "
L'ancien
système de TVA selon la destination déconnectait sans doute de
manière relativement efficace les systèmes fiscaux nationaux et
la concurrence portait bien sur les prix hors taxes
".
B. L'HARMONISATION DES TAUX ENVISAGEE AURAIT EN REVANCHE DES EFFETS ECONOMIQUES PERTURBATEURS
La Commission estime que le passage au régime
définitif de TVA, qui impliquerait une harmonisation des niveaux de TVA,
est justifié par le bon fonctionnement du marché intérieur.
Dans une communication présentée par sa commission fiscale, la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
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avait estimé de son
côté : "
Pour justifier le passage à un
régime définitif bouleversant une fois de plus le fonctionnement
des entreprises, la Commission soutient que le système actuel de TVA
intracommunautaire freine le développement des échanges. Or
à ce jour, aucune étude quantitative n'est venue confirmer cette
appréciation. Les professionnels ne considèrent pas que les
formalités du régime de TVA sont un obstacle au commerce
international, à l'exception des difficultés qui persistent mais
qui peuvent être résolues ponctuellement
".
La CCI de Paris ajoutait que "
le régime définitif
prévoyant une taxation à la TVA dans le pays d'origine
présente trop d'écueils et de risques pour recevoir l'appui des
entreprises et plus particulièrement de la CCI de Paris. Nombreux sont
d'ailleurs ceux qui se sont prononcés dans ce sens comme
récemment la fédération européenne des experts
comptables, ou plus discrètement, mais non moins fermement,
l'administration française ".
L'étude du CEPII confirme le caractère fortement perturbateur
qu'aurait une harmonisation généralisée des taux en
Europe
: "
Si l'harmonisation de la TVA semble être un
préalable à la réforme proposée par la Commission,
elle n'est en elle-même pas neutre. Une harmonisation complète de
l'assiette et des taux dans tous les pays de l'Union européenne
représente un choc important, par nature asymétrique...
Harmoniser les taux de TVA est une entreprise lourde qui demandera sans doute
une longue négociation... Globalement, pour l'ensemble de la
Communauté, la production est modifiée : l'alignement vers
le haut a un effet récessif, l'alignement vers le bas un effet
expansionniste... Dans la plupart des pays de l'Union, une harmonisation de la
TVA, quel que soit le niveau adopté, aurait des conséquences
suffisamment importantes pour imposer des modifications non négligeables
du reste de la fiscalité
".
L'étude conclut : "
Le gain en neutralité de
l'impôt qu'apporte le système commun, et qui devrait
s'avérer favorable à l'allocation des ressources au sein de
l'Union, est payé d'une perte d'autonomie nationale, puisque la
possibilité de modifier les taux de TVA disparaît.
Cette perte
d'autonomie pose des problèmes macro-économiques d'autant plus
importants qu'elle intervient en UEM
... Face à un choc purement
national, auquel la Banque centrale européenne ne peut répondre
de manière adéquate, les instruments fiscaux de gestion
conjoncturelle qui subsistent sont essentiellement l'impôt sur le revenu
et les prestations sociales. En France notamment, où l'impôt sur
le revenu ne représente qu'une part très faible des recettes
fiscales, et où les régimes sociaux sont en situation difficile,
le champ des actions possibles serait restreint
".