Rapport d'information n° 264: Système commun de TVA en Europe

M. Denis BADRÉ, Sénateur

Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport 264 - 1996/1997

• Disponible en une seule page HTML (70 Ko)

Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LE NOUVEAU SYSTEME COMMUN DE TVA PROPOSE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE EST TRES DIFFERENT DE CELUI DE 1987
    • A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE 1987 N'AVAIENT PAS ETE ACCEPTEES PAR LE CONSEIL
    • B. LE SYSTEME ACTUEL FONCTIONNE SELON UN REGIME DIT TRANSITOIRE
    • C. LE NOUVEAU SYSTEME PROPOSE PAR LA COMMISSION EST TRES AMBITIEUX
  • II. LE NOUVEAU SYSTEME COMPORTE DES INCONVENIENTS SERIEUX
    • A. IL NE GARANTIT PAS LE NIVEAU DES RECETTES DES ETATS
    • B. IL AFFAIBLIT LES POSSIBILITES DE CONTRÔLE DE CHACUNE DES ADMINISTRATIONS FISCALES
    • C. IL INCITE LES ENTREPRISES A SE DELOCALISER
  • III. L'ANALYSE ECONOMIQUE NE CONDAMNE PAS LE SYSTEME TRANSITOIRE DE TVA
    • A. LE REGIME TRANSITOIRE DE TVA N'A PAS AFFECTE LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN
    • B. L'HARMONISATION DES TAUX ENVISAGEE AURAIT EN REVANCHE DES EFFETS ECONOMIQUES PERTURBATEURS
  • IV. LE SYSTEME ACTUEL DE TVA EST PERFECTIBLE
    • A. LE SYSTEME TRANSITOIRE N'EST PAS TOTALEMENT SATISFAISANT
    • B. DES EFFORTS DOIVENT ÊTRE MENES POUR AMELIORER LE SYSTEME ACTUEL
      • 1. La définition de l'établissement stable
      • 2. Les transports de personnes
      • 3. Les opérations commerciales en chaîne
      • 4. L'harmonisation de la représentation fiscale
      • 5. L'harmonisation des cas d'exclusion du droit à déduction
      • 6. La TVA afférente aux achats d'automobiles
      • 7. Les régime particuliers
      • 8. La prise en compte des rabais et frais annexes dans la base d'imposition
      • 9. Le régime des petites entreprises
      • 10. La réduction du nombre des cas d'exonération
      • 11. Les conséquences des jurisprudences de la CJCE
• EXAMEN EN DELEGATION