EXAMEN PAR LA DELEGATION
La communication de M. Christian de La Malène
sur le bilan des travaux de la CIG à l'issue du Conseil européen
de Dublin a été entendue par la délégation lors de
sa réunion du 30 janvier 1997. Elle a donné lieu à un
débat.
M. Michel Caldaguès
a estimé que les lacunes du projet de
traité ne devaient pas conduire à sous-estimer la portée
de ce document. Les dispositions concernant les parlements nationaux
constituent un pas en avant non négligeable. Le nouveau profil
donné au secrétaire général du Conseil lui
permettra d'acquérir, compte tenu de sa permanence et de l'importance de
son rôle, une dimension politique. Les dispositions concernant le
troisième pilier sont d'une grande portée ; si bien qu'on peut se
demander quel rôle le législateur national conservera en
matière d'immigration puisque ses compétences en ce domaine,
déjà laminées par le contrôle de
constitutionnalité, seront par ailleurs en grande partie
transférées à l'échelon communautaire.
Puis, M. Michel Caldaguès a regretté l'insistance du Gouvernement
à vouloir réduire le nombre des membres de la Commission
européenne. Une telle réforme sera extrêmement difficile
à obtenir, alors que son utilité est incertaine ; il n'est pas
opportun d'en faire une priorité.
M. James Bordas
s'est déclaré préoccupé par
les contraintes de calendrier pesant sur les négociations, compte tenu
de l'ampleur des difficultés à résoudre.
M. Jacques Genton, président
, s'est félicité que le
projet de traité ait retenu, pour le secrétaire
général du Conseil, une conception proche de celle qui avait
été développée à la tribune du Sénat
lors du débat sur la politique étrangère commune.
Répondant à une question de M. Michel Caldaguès,
M.
Christian de La Malène
a indiqué que, si le
secrétaire général du Conseil se voyait reconnaître
ce nouveau " profil " prévu par le projet de traité, il
serait sans doute nécessaire de lui désigner un adjoint pour
exercer ses actuelles compétences administratives.
M. Pierre Fauchon
, sans porter d'appréciation sur le projet de
traité, s'est félicité que la communication de M.
Christian de La Malène ait permis aux membres de la
délégation d'avoir une vue synthétique de l'état
des négociations.
Plusieurs membres de la délégation ayant demandé que la
communication de M. Christian de La Malène soit
portée à la connaissance de l'ensemble des parlementaires,
M. Jacques Genton, président, a proposé sa publication comme
rapport d'information.