2. Quand peut-on abandonner le système d'heure d'été ?
La septième directive, qui fixe les dates de
changements horaires est applicable jusqu'à fin 1997. Si la France
devait renoncer au dispositif d'heure d'été avant cette
échéance, une telle attitude ne pourrait que surprendre nos
partenaires au sein de l'Union -outre qu'elle poserait de redoutables
difficultés techniques aux opérateurs économiques
concernés- dans la mesure où la France n'avait aucunement
laissé entendre sa volonté d'abandonner ce mécanisme lors
de la négociation et de l'adoption de cette directive.
Dejà, en 1990, le Sénat avait eu conscience de ce problème
et avait accepté la poursuite du système de l'heure
d'été mais en proposant le rattachement de la France à
" son fuseau horaire naturel ", c'est-à-dire avec une heure
de
moins qu'aujourd'hui sur l'ensemble de l'année pour limiter l'amplitude
du décalage de l'heure légale sur l'heure solaire.
Cette proposition de loi avait en outre le mérite de n'impliquer qu'une
décision nationale puisqu'en tout état de cause, -les textes
européens le confirment-, chaque pays est libre de déterminer le
fuseau horaire auquel il souhaite être rattaché. C'est ainsi que
le Portugal a procédé, en adoptant en février 1996, un
autre fuseau horaire -décision qui s'est traduite, en pratique, par le
maintien de l'heure d'hiver lors du changement de mars 1996, soit l'effet exact
qu'aurait produit l'abandon de l'heure d'été pour cette
échéance.
Dès lors qu'une nouvelle directive doit être adoptée pour
la période 1998-2001, la France doit faire connaître au plus vite
sa volonté de ne plus appliquer de changement d'heure et préciser
l'heure unique qu'elle souhaite adopter dans l'avenir.