RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR
RÉVISION ES NORMES DE RADIOPROTECTION
1 ère recommandation Le gouvernement est invité à effectuer avec rapidité et sans états d'âme la traduction rapide dans notre droit national de la très prochaine directive communautaire sur les normes de base EURATOM, en tant que cette directive ne dépasse pas les objectifs fondamentaux contenus dans la CIPR 60.
2 ème recommandation Les organisations françaises intéressées aux questions de protection radiologique sont invitées à développer leurs relations avec les organismes étrangers d'expertise en radioprotection (en particulier le NRPB britannique et le NCRP américain).
3 ème recommandation L'autorité de radioprotection, en liaison avec les organismes d'expertise, est invitée à réfléchir aux modalités d'introduction effective du principe d'optimisation dans la pratique réglementaire française.
4 ème recommandation Les organismes d'expertise en radioprotection sont invités à engager ou poursuivre des travaux relatifs :
- aux conditions d'acceptabilité du risque radiologique ;
- à la clarification des concepts trop obscurs inscrits dans la CIPR 60 (en particulier la contrainte de dose).
5 ème recommandation L'autorité de radioprotection est invitée à réfléchir aux modalités d'application de la CIPR 60 pour les professions qui pourraient justifier d'un régime autre que celui de la limite dérivée de 20 mSv par an en moyenne, tout en respectant la limite fondamentale de 1 Sv sur la vie entière (mineurs d'uranium par exemple).
GESTION DES DÉCHETS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ
6 ème recommandation L'administration doit mettre en place les moyens d'une plus grande participation des publics concernés au processus de décision pour la gestion des déchets TFA.
7 ème recommandation L'autorité de radioprotection est invitée à modifier la rédaction du décret de 1966 de façon à éliminer toute ambiguïté sur les modalités de gestion des déchets TFA. La nature des seuils doit être clairement définie et la distinction entre « entrée » et « sortie » du système de radioprotection doit être mise en évidence.
8 ème recommandation La DSIN est invitée à rappeler aux exploitants qu'ils doivent être une force de proposition et que, en matière de déchets TFA comme pour les autres questions nucléaires, il appartient à l'administration d'approuver et non pas de définir les solutions envisagées par l'exploitant.
9 ème recommandation L'inventaire national des déchets TFA devra être complété (éventuellement dans un chapitre spécial) par tous les établissements susceptibles de générer ou d'avoir généré des déchets TFA.
10 ème recommandation Les autorités françaises sont invitées à faire admettre à nos partenaires européens la nécessité d'adopter des principes de gestion des déchets TFA aussi rigoureux que ceux en cours de mise en place, sous l'égide de la DSIN.
GESTION DES RÉSIDUS DE L'EXTRACTION ET DU TRAITEMENT DU MINERAI D'URANIUM
11 ème recommandation Les réaménagements des sites de stockage de résidus doivent prendre en compte dès aujourd'hui les recommandations de la CIPR 60.
12 ème recommandation Les ambiguïtés du décret 66-450 du 20 juin 1966 relatives au régime des « substances radioactives naturelles » doivent être supprimées, en particulier pour la définition de ces substances et le régime juridique applicable à la radioactivité des « têtes de chaîne ».
13 ème recommandation L'autorité de radioprotection est invitée à préciser la notion d' "impact radiologique" acceptable, inscrite dans le décret 90-222 du 9 mars 1990.
14 ème recommandation L'autorité de radioprotection, avec ses appuis techniques, est invitée à examiner la pertinence de la limite actuellement utilisée pour les « émetteurs a à vie longue de la chaîne de l'U 238 présents dans les poussières en suspension dans l'air et inhalés », au cas des résidus miniers.
15 ème recommandation Le Ministère de l'Environnement est invité à réfléchir à la mise en place, dans la législation des installations classées, d'une évaluation relative à l'état initial du site indépendante de celle pratiquée par l'exploitant, notamment pour les ICPE importantes (en particulier le niveau naturel de radioactivité dans l'environnement pour les ICPE nucléaires). Le Ministère de l'Industrie est invité à se joindre à cet effort, pour les parties du RGIE qui concernent la protection radiologique de l'environnement.
16 ème recommandation Le Ministère de l'Environnement, avec l'aide des appuis techniques ad hoc, est invité à préciser quels éléments doivent traduire dans les faits les conclusions du rapport BARTHELEMY, qui avait pour objectif de permettre l'élaboration de prescriptions générales applicables par les préfets aux sites de stockages de résidus, dans le cadre de la législation sur les installations classées.
17 ème recommandation L'IPSN est invité à développer ses capacités d'expertise et d'évaluation sur les dossiers de réaménagement, en s'appuyant en particulier sur les expériences étrangères et sur les évaluations effectuées par ses homologues.
18 ème recommandation Les DRIRE sont invitées à développer leurs échanges et contacts sur les dossiers relatifs aux réaménagements de sites miniers et de traitement d'uranium, pour mettre en oeuvre (avec les appuis techniques adéquats) une approche commune et cohérente des dossiers soumis à leur examen.
19 ème recommandation L'OPRI est invité à poursuivre ses actions visant à constituer dans les services extérieurs de santé de l'État un réseau de compétences en expertise radiologique.
20 ème recommandation Le Ministère de l'Environnement est invité à contribuer au développement des capacités d'expertise de contrôle, en s'appuyant sur un réseau de laboratoires agréés.
21 ème recommandation Il appartient aux administrations concernées de veiller à ce que, dans tous les dossiers soumis à leur approbation, les conséquences inévitables du noyage des mines soient correctement évaluées et surveillées (quelle que soit la nature du minerai extrait), et que les possibilités d'intervention soient préservées pour assurer si nécessaire protection sanitaire des populations.
22 ème recommandation L'ANDRA est invitée à se joindre rapidement aux réflexions entreprises sur l'avenir des stockages de résidus, dans la perspective d'une prise en charge future de ces sites au nom de la puissance publique.
23 ème recommandation Les autorités et COGEMA sont invitées, en liaison avec les publics concernés en Limousin et sur financement partagé, à mettre en place quelques sites pilotes « sur-instrumentés » pour l'évaluation in situ des évolutions d'un stockage de résidus, avec le concours de laboratoires agréés.
24 ème recommandation COGEMA pourrait utilement déposer auprès du Ministère de l'Environnement un document comparant les pratiques internationales en matière de couverture des résidus, justifiant ainsi dans une perspective très large les options envisagées ou retenues pour les sites français.
GESTION DES EFFLUENTS AU CEA
25 ème recommandation L'OPRI et le CEN Saclay sont invités à régler rapidement la divergence d'appréciation relative aux activités volumiques maximales autorisées pour les effluents liquides en sortie de la station de traitement.
26 ème recommandation L'OPRI est invité à engager avec le CEA des discussions pour une meilleure comptabilisation de rejets liquides de très faible activité volumique (surtout activité á).
27 ème recommandation L'OPRI est invité à demander au CEA de fournir une explication claire et convaincante des teneurs en tritium relevées dans la nappe phréatique des sables de
Fontainebleau sous le site de Saclay, ainsi qu'une évaluation de ses éventuelles répercussions sur la qualité radiologique des eaux de consommation de la région.
28 ème recommandation L'OPRI est invité à poursuivre l'effort de transparence manifesté pour le centre de Saclay, en publiant régulièrement le résultat de ses mesures effectuées dans les nappes phréatiques situées sous les sites nucléaires les plus significatifs (y compris les sites dépendant d'exploitants autres que le CEA)
RECOMMANDATION D'ORDRE GÉNÉRAL
29 ème recommandation Le Bureau de radioprotection est invité à poursuivre et élargir sa réflexion sur la méthodologie d'évaluation des impacts sanitaires. Sur l'ensemble des dossiers relatifs aux déchets radioactifs de toutes sortes, il est souhaitable de rechercher les conditions d'une meilleure cohérence dans la définition des options techniques, en particulier dans les scénarios retenus pour évaluer les impacts des installations