EXAMEN DU RAPPORT
La délégation a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 20 décembre 1995.
M. Nicolas About , rapporteur, a souligné que la position de la France semble mieux comprise maintenant quand elle invoque la clause de sauvegarde nationale de l'article 2 ; le problème du trafic des stupéfiants est devenu un débat majeur en Europe, y compris au sein des pays du Benelux. Les Pays-Bas doivent, soit procéder à des adaptations de politique intérieure, soit prendre, avec leurs partenaires, des mesures d'application de l'article 71 alinéa 2 de la Convention de Schengen.
M. Paul Masson a estimé que Schengen ne doit pas être seulement une affaire de spécialistes. Les négociations en cours sur l'avenir du troisième pilier « justice et affaires intérieures » du traité sur l'Union européenne montrent qu'on assistera, soit à la communautarisation partielle de cette matière, soit à une politique renouvelée permettant, à partir du « laboratoire » qu'est le traité de Schengen, de rallier de nouveaux États. Constatant que la France n'est plus en position d'accusée et ne fait plus l'objet de procès d'intention, il a jugé que les propositions françaises reposaient sur le bon sens. Elles consistent d'abord à constater que la notion d'un contrôle linéaire aux frontières est dépassé et à lui substituer un contrôle mobile dans une zone filtre de quelques dizaines de kilomètres de profondeur. Applaudissant à la mise en place de commissariats communs franco-allemands ou franco-espagnols, M. Paul Masson s'est demandé s'il ne convenait pas aussi de rompre avec la notion linéaire pour les frontières extérieures. Les propositions françaises consistent aussi à refuser d'accepter la politique des Pays-Bas à l'égard de la drogue comme une fatalité. Le traité de Schengen a été signé par les Pays-Bas : or, les dispositions de l'article 71 alinéa 2 de ce traité sont sans ambiguïtés, de même que la déclaration finale du traité relative à l'application de ces dispositions.
M. Pierre Fauchon , évoquant la déclaration finale de la conférence sur la coopération interparlementaire, a souhaité que. face à l'ampleur du problème, on recherche surtout des mesures efficaces, par exemple en matière de disparité des législations ou des moyens policiers ; selon lui les mesures envisagées à ce jour ne sont pas à la hauteur de l'enjeu.
Interrogé par M. Xavier de Villepin , M. Nicolas About a indiqué que le système d'information Schengen (SIS) était alimenté à 90 % par la France et l'Allemagne, mais que l'ensemble des pays membres utilisaient le système. M. Paul Masson a insisté sur l'indispensable pédagogie requise pour une utilisation optimale du système par les personnels de police.
M. Xavier de Villepin s'étant interrogé sur l'évolution des néerlandais en matière de stupéfiants, M. Paul Masson a précisé le contenu de la négociation engagée entre la France et les Pays-Bas dans ce domaine ; le livre blanc du gouvernement néerlandais sur la drogue sera examiné par le parlement néerlandais au début de l'année prochaine
M. Xavier de Villepin a fait part de son scepticisme sur la possibilité de régler, dans le seul cadre de négociations bilatérales avec les Pays-Bas, pays producteur de cannabis, la question de la drogue.
M. Christian de La Malène a considéré que la question essentielle consistait à déterminer si, l'Italie étant en dehors du dispositif et des mesures étant prévues pour amener les Pays-Bas à modifier leur politique ou pour les isoler de ce dispositif, la France sera mieux ou moins bien protégée de la drogue venant de l'extérieur avec la mise en oeuvre de la convention ; estimant que les néerlandais veulent avant tout protéger la vocation commerciale unanimement reconnue du port de Rotterdam, il a souhaité connaître le coût du contrôle physique des containers dans ce port.
M. Nicolas About , rapporteur, a précisé qu'il paraissait difficile, voire impossible d'isoler les Pays-Bas compte tenu des liens qui les unissent aux deux autres États du Benelux. Par ailleurs l'application du dispositif de lutte contre les trafics de stupéfiants de l'article 71 alinéa 2 implique la participation des néerlandais ; M. Paul Masson a confirmé cette analyse, ajoutant que cet article visait explicitement le cannabis.
M. Lucien Lanier s'étant interrogé sur la durée de la prorogation de la clause de sauvegarde demandée par la France, M. Paul Masson a développé les dispositions de l'article 2 du traité relatives à l'usage de cette clause ; il a souligné le paradoxe qui existe dans le fait que les partenaires de la France ont demandé que le Comité exécutif définisse une procédure pour l'application de l'article 2, alors qu'aucune procédure n'a été souhaitée pour la mise en oeuvre de l'article 71.
M. Pierre Fauchon ayant évoqué la non participation du Parlement européen à l'organe de contrôle parlementaire du Comité exécutif mentionné dans l'une des trois déclarations finales de la conférence, M. Jacques Genton, président, a rappelé les conditions dans lesquelles la conférence s'était déterminée dans ce sens, conditions que le rapporteur a développées dans son rapport. Il s'est également réjoui que le parlement français ait pu être représenté par M. Nicolas About à la conférence.
La délégation a alors adopté le rapport de M. Nicolas About sur la troisième conférence interparlementaire de suivi des accords de Schengen.