II. LES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE
Les travaux ont été clôturés par l'adoption de trois déclarations finales.
Le texte de ces déclarations est fourni en annexe.
A. LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION D'APPLICATION DES ACCORDS DE SCHENGEN.
Plusieurs questions ont été abordées portant principalement sur le recours, par la France, à la clause de sauvegarde, sur les contrôles aux frontières extérieures, sur le système d'information Schengen (SIS), sur la Politique en matière de visas et leur délivrance, sur l'examen des demandes d'asile, sur la coopération pour la lutte contre le trafic de stupéfiants, enfin sur la protection de la vie privée.
Le rapport introductif de M. Marc FISCHBACH, ministre de la justice du Grand-Duché du Luxembourg a conclu que, après six mois d'application de la Convention, les craintes manifestées dans le passé avaient été démenties dans les faits. C'est pourquoi, de son point de vue, la France devrait revoir sa décision de mise en oeuvre de la clause de sauvegarde de l'article 2, paragraphe 2 du traité.
Après quelques tentatives, de la part de plusieurs parlementaires, notamment des Pays-Bas et du Parlement européen, de mise en accusation de la France, l'ensemble des délégations, en particulier après une intervention de M. Nicolas ABOUT, sénateur, a renoncé à contester le bien-fondé de ce recours à la clause de sauvegarde . M. Nicolas ABOUT a notamment rappelé à la Conférence les conditions qui avaient conduit la France à demander l'application de la clause de sauvegarde : trafics de drogue et insuffisante coopération transfrontalière, et ce avant même le premier attentat terroriste du 25 juillet 1995 qui a fait neuf morts et plus de deux cents blessés.
M. Nicolas ABOUT a également souligné que la France estimait alors que la suppression des contrôles aux frontières avait conduit à une moindre sécurité et à un accroissement du narco-trafic, en particulier dans le nord de la France en provenance des Pays-Bas. D'autre part, les contrôles aux frontières extérieures sont encore mal assurés ; il faut donc avancer prudemment afin que toutes les clauses du traité soient parfaitement appliquées et pour éviter que la « génération Schengen » ne devienne la « génération drogue ».
La déclaration finale, adoptée à l'unanimité, ne fait pas mention de l'exception française malgré les sérieuses réserves entendues, tant de la part de certains représentants du Benelux que du Parlement européen ;
La France n'est pas isolée sur les questions de répression des trafics de stupéfiants ; le représentant de l'Allemagne, M. REGENSBURGER, secrétaire d'État à l'intérieur du Land de Bavière et délégué du Bundesrat, a clairement accusé les Pays-Bas de mettre en difficulté les accords du fait de sa politique de tolérance en matière de drogues douces ; M. Nicolas ABOUT a appuyé cette position qui a été relayée avec fermeté par le représentant de la Suède ; la déclaration finale souligne que les représentants parlementaires à la conférence « insistent pour que, à défaut d'harmonisation de la politique dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants, les Pays Contractants intensifient la coopération en la matière afin de réduire les effets négatifs des politiques divergentes » ; un article publié le 9 novembre dans le journal local du Luxembourg a expliqué que si la Conférence a fait un constat globalement positif de la mise en oeuvre des accords, en revanche « le bilan de la lutte contre le tourisme de la drogue n'est pas aussi positif » ; l'article note encore que des efforts ont été engages pour renforcer et harmoniser la lutte, mai qu'il reste possible que la France maintienne, au-delà du 1 er janvier prochain, ses réserves au regard de la lutte insuffisante des Pays-Bas face à la drogue ;
D'une manière générale, tous les intervenants ont souligné les insuffisances actuelles de la politique menée en matière de sécurité dans l'espace Schengen ; la coopération policière n'est pas satisfaisante et il faut améliorer ou prendre des accords transfrontaliers ; la surveillance des frontières extérieures, notamment dans le domaine de l'immigration illégale, n'est pas au point ; l'alimentation du système informatique Schengen (SIS) n'est pas homogène puisque la France et l'Allemagne, à elles seules, fournissent la quasi-totalité des données ; des lacunes importantes subsistent dans le domaine des procédures applicables en matière de visas et d'asile.
M. REGENSBURGER a constaté que, en Bavière, plus de 150.000 personnes avaient fait l'objet d'arrestation à l'intérieur du territoire depuis la mise en oeuvre de la convention en raison de la suppression des contrôles filtrants sur les frontières intérieures.