La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ?

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
1*	Dissuader la non publication des comptes des entreprises en permettant la saisine du tribunal de commerce en référé par le préfet ou le président de l'OPMR avec astreinte dissuasive	Parlement Gouvernement Préfet	Loi Circulaire aux préfets	2025
2	Doter les OPMR d'un budget consolidé « à leur main » et accroître les capacités de saisine et d'alerte de son président, notamment pour obtenir la publication des comptes des entreprises ou saisir l'Autorité de la concurrence	Parlement OPMR	Loi	2025
3*	Mettre en place en urgence la transmission automatique à l'Insee des données de caisse dans les outre-mer	Gouvernement Insee	Décret Arrêté	2026
4	Obtenir de l'Autorité de la concurrence la réalisation d'une étude sur la concurrence outre-mer tous les 5 ans au maximum et la compléter par des études spécifiques par territoire	Autorité de la concurrence	Programme de travail	2025
5*	Définir un cadre législatif autorisant le partage d'informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l'État et la collectivité à compétence régionale	Parlement	Loi	2025
6	Rendre obligatoire l'affichage du taux d'octroi de mer sur les produits importés non transformés	Gouvernement	Décret Arrêté	2026
7*	Conclure dans chaque territoire un protocole de lutte contre la vie chère rassemblant l'ensemble des parties prenantes	Gouvernement Collectivités territoriales	Protocole	2025
8*	Engager un plan de modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires dans les outre-mer pour renforcer leur compétitivité et leur positionnement de hub régional	Gouvernement Collectivités territoriales Autorités portuaires AFD	Contrats de développement	Horizon 2030
9*	Arrêter un plan de mise à niveau aux meilleurs standards de l'ensemble des installations douanières outre-mer	Gouvernement Autorités portuaires	Contrats de développement	2025 pour Mayotte Horizon 2030
10*	Découpler l'aide au fret « nationale » de l'aide au fret « européenne » pour faire de l'aide au fret « nationale » une aide anti-vie chère ciblée sur les produits de première nécessité. Étendre le bénéfice de cette aide aux collectivités du Pacifique au titre de la continuité territoriale	Parlement Gouvernement	Loi Loi de finances	2026
11	Atténuer l'impact de l'octroi de mer sur la vie chère en le rendant déductible sur les biens importés sans équivalent local, en réduisant le nombre de taux différents et en abaissant fortement les taux sur les produits de première nécessité	Parlement Collectivités régionales	Loi	2025 2027 pour la déductibilité
12	Écarter les DROM de l'application de la réforme des certificats d'économies d'énergies et obtenir la révision de la directive sur la « taxe carbone européenne », afin d'en exclure le secteur du transport routier dans les RUP	Union Européenne Parlement	Règlement européen Loi	2026-2027
13*	Compléter le collège de l'Autorité de la concurrence par 6 membres délibérant sur les questions relatives aux outre-mer - dont le cas échéant les présidents des autorités de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française - et créer un service d'instruction spécialisé pour les outre-mer	Parlement Autorité de la concurrence	Loi Décret	2026
14	Développer dans chaque territoire l'envoi de brigades depuis l'Hexagone en renfort des moyens des directions départementales de la DGCCRF pour conduire des enquêtes complexes et renforcer les enquêtes conjointes entre les douanes, la DGCCRF, la DRFIP	Gouvernement Ministère de l'économie	Instructions	2025
15*	Interdire l'exclusion des outre-mer du champ d'application territorial des conditions générales de vente des contrats entre centrales d'achat hexagonales et fournisseurs et étudier l'extension de cette disposition à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie	Parlement	Loi	2025
16*	Inviter les collectivités du Pacifique à compléter et moderniser leur droit de la concurrence, en veillant à la cohérence avec la fiscalité applicable, et à centrer les efforts sur la détection et la sanction des ententes et abus de position dominante	Gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française	Lois locales	Horizon 2030
17	Renforcer les obligations de transparence sur les marges arrière et plafonner les marges arrière qui ne sont pas la contrepartie d'un service rendu	Parlement	Loi	2025
18	Développer le commerce en ligne en obligeant les opérateurs livrant en France hexagonale à accepter les livraisons vers les territoires ultramarins et simplifier les procédures douanières pour les acteurs de e-commerce implantés outre-mer	Parlement	Loi	Horizon 2027
19	Faciliter la saisine de l'Autorité de la concurrence pour avis sur des projets de création ou d'extension de surfaces commerciales, sous réserve de la situation particulière des zones isolées et des très petits territoires, et décider d'un moratoire de 3 ans sur la création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 2 500 m^2	Parlement	Loi	2025
20	Revoir le calcul de la rémunération garantie de la SARA et de la SRPP, introduire un mécanisme incitatif de maîtrise des coûts et étudier rapidement les scénarios de l'après-raffinerie dans la perspective de réduction du parc à moteur thermique	Parlement Gouvernement	Loi Décret	2026 Horizon 2030 pour la raffinerie
21	Au niveau européen, faire adopter un « paquet RUP » législatif pour lever les obstacles normatifs à leur insertion régionale, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire	Union européenne Gouvernement	Règlements et directives européennes	2027
22	Engager un travail sur l'adaptation des normes par produit, en identifiant ceux offrant les perspectives d'échanges régionaux les plus prometteuses, et sur les exigences en matière d'étiquetage	Gouvernement Collectivités régionales CCI	Décret Arrêté	2027
23*	Mieux orienter les aides au fret vers le soutien aux échanges régionaux, notamment en augmentant les taux de cofinancement.	Parlement Gouvernement	Loi Décret	2026
24	Revaloriser le montant de la prime d'activité outre-mer pour prendre compte le différentiel de coût de la vie	Parlement Gouvernement	Loi de finances	2027