L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien

STATISTIQUES DES CRIMES ET DÉLITS ENREGISTRÉS OUTRE-MER EN 2023

Source : Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2023, édition juillet 2024, SSMSI

Tableau général DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) : 2 159 357 habitants (source SSMI)

Guadeloupe : 384 315 habitants

Martinique : 360 749 habitants

Guyane : 286 618 habitants

La Réunion : 871 157 habitants

Mayotte : 256 518 habitants

Tableau général COM

Dans l'Atlas départemental de la délinquance 2023, seules les données concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont présentées et détaillées. Il n'y a pas de donnée concernant les homicides. Il est néanmoins indiqué que, dans les collectivités d'outre-mer les moins peuplées (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna), les forces de police et de gendarmerie nationales enregistrent moins d'actes de délinquance par habitant que dans les DROM, Saint-Martin faisant toutefois exception (page 315).

Ensemble des COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) :

609 158 habitants

Nouvelle-Calédonie : 271 407 habitants

Polynésie française : 278 786 habitants

FICHES DE SYNTHÈSE PAR TERRITOIRE

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture	Sous-préfectures	Justice	Autres
384 000 ? 236 hab/km^2	Préfet de région Guadeloupe + Jusqu'au 9 janvier 2025, il était aussi le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin	1 (Pointe-à-Pitre) + Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin doté d'un préfet délégué sous l'autorité du préfet de Guadeloupe (jusqu'au 9 janvier 2025)	1 Cour d'appel (Basse-Terre) dont le ressort est Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2 Tribunaux judiciaires (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) 1 Tribunal de proximité rattaché au TJ de Basse-Terre (à Saint-Martin pour les îles du Nord) 1 centre pénitentiaire à Baie-Mahault 1 Maison d'arrêt à Basse-Terre	Rectorat, ARS, DRFIP et DTPN compétents pour Guadeloupe et Saint-Barthélemy-Saint-Martin Nomination d'un vice-recteur pour ces deux îles par arrêté ministériel Organisation classique de COMGEND, (compétent pour la Guadeloupe seule depuis janvier 2024)

La préfecture de la Guadeloupe est la préfecture de région. Elle a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements.

Son autorité s'étendait à Saint-Barthélemy et Saint-Martin jusqu'au 9 janvier 2025. Il en va de même de la plupart des administrations (ARS, Rectorat). Toutefois, les administrations de l'État dans les « îles du Nord » tendent à se détacher administrativement de la Guadeloupe. Cette évolution a trouvé sa conclusion par la création d'une préfecture de plein exercice pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin par décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025.

Le tribunal de proximité se renforce. Un vice-recteur a été nommé, bien que demeurant sous l'autorité du recteur de la Guadeloupe. L'ARS a une délégation territoriale. Depuis janvier 2024, la gendarmerie dans les îles du Nord dépend d'un COMGEND à part entière.

Les compétences particulières du préfet de la Guadeloupe

Au plan économique, le préfet de la Guadeloupe a la responsabilité de fixer localement un certain nombre de tarifs comme ceux du gaz domestique, du ciment, des carburants et des taxis.

L'action de l'État en mer

Elle relève du préfet de la Martinique qui assume les fonctions de délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer (DDG AEM) dans un vaste espace d'environ 3 millions de km². Il est assisté par le commandant supérieur des forces armées aux Antilles en sa qualité de commandant de la zone maritime Antilles. Par ailleurs, la direction de la mer comprend le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane et le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) deux services à compétence interrégionale.

Le préfet de la Guadeloupe intervient dans cette matière par délégation du DDG AEM.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GUYANE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture de zone et de région	Sous-préfectures	Justice	Autres
286 600 ? 3,4 hab/km^2	Zone : mono-départementale Région mono-départementale	2 (Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Georges-de-l'Oyapok)	1 Cour d'appel 1 Tribunal judiciaire à Cayenne 1 tribunal de proximité à Saint-Laurent-du-Maroni 1 Tribunal administratif 1 centre pénitentiaire	Organisation classique pour rectorat, ARS, DRFIP, COMGEND, DTPN

La préfecture de Guyane est la préfecture de région et de zone. Elle a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements.

Les compétences particulières du préfet de la Guyane

Au plan économique, le préfet de la Guyane a un rôle spécifique. Il a la responsabilité de fixer localement un certain nombre de tarifs comme ceux du gaz domestique, des carburants et des taxis.

Zone de défense et d'action de l'État en mer

Le préfet de Guyane est préfet de la zone de défense et de sécurité de Guyane et délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer (DDG AEM).

Le préfet de zone dispose sous son autorité directe de l'État-major Interministériel de la Zone (EMIZ).

Cependant la spécificité de la zone Guyane a des conséquences sur les missions de l'ÉMIZ :

- Intégration d'une mission de coopération régionale (et internationale) ;

- La protection du centre spatial guyanais ;

- La lutte contre les trafics illicites (en particulier la drogue et l'orpaillage illégal).

Focus : le décret du 28 août 2019

Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 vise à renforcer l'inter-ministérialité au sein des services territoriaux de l'État en Guyane sous l'autorité du représentant de l'État. Ces services sont dorénavant regroupés en cinq directions régionales :

- Une direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles (intègre l'état-major « Harpie 2 ») ;

- Une direction générale de la coordination et de l'animation territoriale ;

- Deux directions générales qui regroupent les six services déconcentrés actuels (direction générale des territoires et de la mer et direction générale des populations) ;

- Une direction générale des moyens et ressources de l'État qui mutualise les fonctions support afin de mettre en cohérence la gestion des moyens et d'assurer une véritable déconcentration de la décision.

Focus : Le projet de cité judiciaire à Saint-Laurent-du-Maroni

En 2029, une cité judiciaire réunira à Saint-Laurent du Maroni à la fois un centre pénitentiaire, un tribunal judiciaire, une antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce projet s'inscrit dans la continuité des Accords de Guyane de 2017 et permettra notamment de répondre à la surpopulation de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly et de rapprocher le service public de la Justice du territoire ouest-guyanais.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT À LA RÉUNION

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture de zone et de région	Sous-préfectures	Justice	Autres
863 083 ? 344 hab/km^2	Zone : La Réunion + TAAF + Mayotte ---- Région mono-départementale	3 (Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre)	2 tribunaux judiciaires (Saint-Denis et Saint-Pierre) 1 Cour d'appel (compétente aussi pour Mayotte et TAAF) 1 centre pénitentiaire 1 maison d'arrêt 1 tribunal administratif (compétent pour les TAAF)	Organisation classique pour rectorat, ARS, DRFIP, COMGEND, DTPN

La préfecture de La Réunion est la préfecture de région et de zone. Elle a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements.

Les compétences particulières du préfet de La Réunion

Au plan économique, le préfet de La Réunion a un rôle spécifique. Il a la responsabilité de fixer localement un certain nombre de tarifs comme ceux du gaz domestique et des carburants.

Une préfecture de zone

Le préfet de La Réunion est préfet de la zone de défense du sud de l'Océan Indien (la zone comprend Mayotte et les TAAF), Il est responsable de la coordination des mesures de défense et de sécurité nationale et de la coordination de la coopération transfrontalière.

Cependant, la spécificité de la zone Océan Indien a des conséquences sur la définition habituelle des missions du CZM :

- intégration d'une mission de coopération régionale (et internationale) dans la zone Océan Indien notamment avec le Comité de pilotage du programme MASE de la  COI ;

- plus grande implication et coopération avec les échelons départementaux (SIDPC).

L'action de l'État en mer

En raison de l'éloignement, le préfet est aussi délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer dans un vaste espace d'environ 17 millions de km² s'étendant des côtes Est Africaine aux îles Kerguelen. Il est assisté par le commandant supérieur des forces armées de la zone sud de l'Océan Indien en sa qualité de commandant de la zone maritime du sud de l'océan indien. Par ailleurs, la direction de la mer sud Océan Indien (DMSOI) comprend le Centre de sécurité des navires de La Réunion et le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud Océan Indien (CROSS SOI) deux services à compétence interrégionale.

Focus : La Cour d'appel

La Cour d'appel de La Réunion est également compétente pour les jugements du tribunal de Mayotte. À ce jour, la question de la création d'une Cour d'appel de plein exercice à Mayotte est en discussion.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN MARTINIQUE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture de zone	Sous-préfectures	Justice	Autres
364 000 ? 323 hab/km^2	Martinique-Guadeloupe-Saint-Martin - Saint-Barthélemy	3 (Trinité, Saint-Pierre Marin)	1 Cour d'appel 1 Tribunal judiciaire 1 JIRS pour Antilles-Guyane 1 centre pénitentiaire (voir ci-dessous)	Organisation classique pour rectorat, ARS, DRFIP, COMGEND, DTPN

La préfecture de la Martinique est la préfecture de région et de zone. Elle a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements.

Les compétences particulières du préfet de la Martinique

Au plan économique, le préfet de la Martinique a en un rôle spécifique. Il a la responsabilité de fixer localement un certain nombre de tarifs comme ceux du gaz domestique, du ciment, des carburants et des taxis.

Une préfecture de zone

Le préfet de la Martinique est préfet de la zone de défense des Antilles (la zone comprend la Martinique, la Guadeloupe et les Îles du Nord). Il est responsable de la coordination des mesures de défense et de sécurité nationale et de la coordination de la coopération transfrontalière.

Le préfet de zone dispose sous son autorité directe de l'État-major Interministériel de la Zone Antilles (EMIZA) qui est en mesure d'activer, dans les plus brefs délais, le Centre Opérationnel Zonal (COZ).

Cependant la spécificité de la zone Antilles a des conséquences sur la définition habituelle des missions de l'ÉMIZA :

- suppression de la mission de coordination dans le cadre de la circulation routière ;

- intégration d'une mission de coopération régionale (et internationale) dans la zone Caraïbes ;

- plus grande implication et coopération avec les échelons départementaux (SIDPC).

L'action de l'État en mer

En raison de l'éloignement, le préfet est aussi délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer dans un vaste espace d'environ 3 millions de km² s'étendant de l'île d'Anguilla au nord à Sainte-Lucie au sud (y compris donc la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Il est assisté par le commandant supérieur des forces armées aux Antilles en sa qualité de commandant de la zone maritime Antilles. Par ailleurs, la direction de la mer comprend le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane et le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) deux services à compétence interrégionale.

Focus : Le centre pénitentiaire de Ducos

Le centre pénitentiaire de Ducos a une capacité de 750 détenus. En 2023, 1204 détenus ont été écroués et 970 hébergés. 234 bracelets électroniques en circulation. Il est régulièrement cité parmi les pires prisons de France, qui a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH. La livraison d'une structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de 120 places est prévue au premier trimestre 2025, afin de préparer la réinsertion des détenus dans la société. Par ailleurs, en 2023, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) a été inaugurée.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT À MAYOTTE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture de région	Justice	Autres
321 000 ? 690	Région monodépartementale	1 chambre d'appel 1 Tribunal judiciaire 1 centre pénitentiaire 1 Tribunal Administratif	Organisation classique pour rectorat, ARS, DRFIP, COMGEND, DTPN

La préfecture de Mayotte est la préfecture de région. Elle a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements. Toutefois, de nombreux services de l'État s'appuient sur les services basés à La Réunion.

Les compétences particulières du préfet de Mayotte

Au plan économique, le préfet de Mayotte a un rôle spécifique. Il a la responsabilité de fixer localement un certain nombre de tarifs comme ceux du gaz domestique, du ciment, des carburants et des taxis.

L'action de l'État en mer

Elle relève du préfet de La Réunion qui assume les fonctions de délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer (DDG AEM). Il est assisté par le commandant supérieur des forces armées de la zone sud de l'Océan Indien qui comprend Mayotte.

Le préfet de la Mayotte intervient dans cette matière par délégation du DDG AEM.

Focus : La Justice

À Mayotte, il existe une chambre d'appel qui est du ressort de la Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion. Cette juridiction réexamine les affaires qui ont déjà été jugées en première instance sauf les appels des décisions des juges d'instructions et des juges des libertés et de la détention qui sont portés devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel à Saint-Denis de la Réunion.

Une réflexion est menée quant à la création d'une Cour d'appel de plein exercice à Mayotte.

Dépourvu d'un centre éducatif fermé, une réflexion est également menée pour en implanter à Mayotte car les mineurs concernés sont transférés à La Réunion et y restent parfois ce qui participe à tendre les relations entre Mahorais et Réunionnais.

L'une des grandes difficultés de la Justice à Mayotte réside dans le fait que le territoire est peu attractif pour les magistrats. Des brigades de soutien ont été créées en 2023 pour pallier aux difficultés de recrutements. Des contrats de mobilité sont aussi proposés aux magistrats et greffiers pour rendre plus attractif les affectations sur l'île.

Le tribunal administratif dépend du ressort de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Le président du tribunal administratif des Mayotte préside aussi celui de La Réunion. De nombreuses audiences, notamment en référé sont organisées en visioconférence depuis La Réunion

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Haut-Commissariat de la République	Subdivisions administratives	Justice	Autres
271 400 ? 14,5 hab/km^2	Zone de défense : Nouvelle-Calédonie + Wallis-et-Futuna	3 (Sud, Nord et les îles Loyauté) qui correspondent aux 3 provinces	1 Cour d'appel 1 tribunal de 1^ère instance (compétents pour NC et WF) + 2 sections détachées (Koné et Lifou) 1 centre pénitentiaire	Vice-rectorat, DRFIP, COMGEND, DTPN Cette dernière est également compétente à Wallis et Futuna (WF)

Le Haut-Commissariat de Nouvelle-Calédonie est assimilable à une préfecture de région et de zone. Il a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements compte tenu du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Les compétences particulières du Haut-Commissaire

L'Accord de Nouméa de 1998 et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 sur la Nouvelle-Calédonie, notamment en son titre VI, régissent ses compétences.

Le Haut-commissaire fait publier les lois du pays avec le contreseing du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il préside le Conseil des mines. Il est chargé de l'organisation des services relevant des pouvoirs régaliens de l'État (l'ordre public, la défense, la fiscalité...). Il assiste de droit aux Comités des signataires de l'accord de Nouméa, et est le garant de l'application de ce dernier en tant que représentant de l'État.

Une zone de défense

Le Haut-commissaire est responsable de la zone de défense qui comprend la Nouvelle--Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Il dispose sous son autorité directe du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP). Il oeuvre en coordination avec le COMPSUP des forces armées en Polynésie française dans la zone de responsabilité permanente Asie-Pacifique.

L'action de l'État en mer

Le Haut-Commissaire assume les fonctions de délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer (DDG AEM) dans un vaste espace d'environ 1,5 millions de km² s'étendant correspondant à la ZEE de la Nouvelle-Calédonie (1,3 millions de km²) à celle de Wallis et Futuna (plus de 200 000 km²).

Focus : Les compétence de l'État en Nouvelle-Calédonie

L'État est compétent dans les matières suivantes : la nationalité, la garantie des libertés publiques, les droits civiques et le régime électoral. Il est aussi compétent pour l'organisation de la justice, de la défense nationale, de la monnaie, de la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres territoires de la République, les relations extérieures, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, le maintien de l'ordre, l'enseignement supérieur et recherche, la collation et délivrance des titres et diplômes, l'enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré et la santé scolaire.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Haut-Commissariat de la République	Subdivisions administratives	Justice	Autres
283 147 ? 73 hab/km^2	Zone de défense : Polynésie française Action de l'État en mer : délégué du Gouvernement pour la zone de défense maritime de la Polynésie française	5 archipels (les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu-Gambier, les îles Australes et les îles Marquises)	1 Cour d'appel 1 tribunal de 1^ère instance 3 sections détachées du Tribunal (voir ci-dessous) 1 centre pénitentiaire	Vice-rectorat, DRFIP, COMGEND, DTPN Pas d'ARS (mais une direction de la santé qui est un service du Gouvernement de la Polynésie française)

Le Haut-Commissariat de la Polynésie Française est la structure assimilable à une préfecture de région et de zone. Elle a les attributions classiques d'une préfecture avec des spécificités et aménagements compte tenu des compétences résiduelles de l'État en Polynésie française.

Focus : Justice - les 3 sections détachées (SD)

Le tribunal première instance de la Polynésie française comprend 3 sections détachées compétentes dans des matières très élargies, le président d'une section détachée est aussi juge des enfants ou juge des tutelles. En revanche, ils ne sont ni juge d'instruction, ni juge des libertés et de la détention. Les 3 sections sont celle de Raiatea pour les îles sous le vent, de Nuku Hiva pour les Marquises et depuis le 1^er septembre 2023, celle de Papeete qui est compétente pour les Tuamotu-Gambier-Australes (la SD se projette dans les îles depuis Papeete). Les SD tiennent audience à leur siège, mais aussi en audience foraine où des mesures d'adaptation compensent l'absence d'auxiliaire de justice et la rareté des déplacements du juge (requêtes et conclusion peuvent être faites oralement...).

Focus : Le vice-rectorat

Le vice-rectorat de la Polynésie française est un service déconcentré du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le vice-recteur est l'interlocuteur privilégié du ministre de l'Éducation de la Polynésie française.

Dans le cadre de l'autonomie accordée à la Polynésie française dans le domaine éducatif (loi organique du 27 février 2004), les services de l'État et du Pays ont conclu, pour 10 ans, une convention relative à l'éducation le 22 octobre 2016. Ce contrat organise la répartition des compétences et les modalités de fonctionnement entre les services de l'État et du Pays.

Les orientations éducatives et leur mise en oeuvre (organisation des enseignements et répartition des moyens) relèvent de la compétence de la Polynésie française qui s'est engagée à respecter la mise en oeuvre des cursus et des référentiels qui y mènent et les principales règles définies par le code de l'éducation nationale.

La gestion des carrières des employés de la fonction publique de l'État, affectés en Polynésie française, est une responsabilité de l'État. Ces employés bénéficient donc des mêmes règles statutaires et des mêmes possibilités d'évolution de carrière que ceux travaillant au sein du ministère de l'Éducation nationale. De plus, l'État a également la compétence pour la délivrance des titres et diplômes nationaux, ainsi que pour l'enseignement supérieur universitaire et la recherche.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT À SAINT-BARTHÉLEMY
ET SAINT-MARTIN

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture	Délégation de Saint-Barthélemy	Justice	Autres
Saint-Martin : 32 000 ? 611 hab/km^2 Saint-Barthélemy 10 500 ? 440 hab/km^2	Préfet de plein exercice depuis la parution du décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 Les services déconcentrés de l'État disposent d'unités territoriales à Saint-Martin (UT DEAL, UT DAAF...)	Située dans le bourg de Gustavia à Saint-Barthélemy, la délégation se compose d'un délégué du préfet et d'un agent de préfecture. Ce n'est pas une sous-préfecture	1 Tribunal de proximité à Saint-Martin rattaché au TJ de Basse-Terre (des audiences foraines sont tenues à Saint-Barthélemy) 1 Tribunal administratif de Saint-Martin 1 Tribunal administratif de Saint-Barthélemy (les deux ont leur siège au tribunal administratif de la Guadeloupe à Basse-Terre)	Rectorat, ARS, DRFIP et DTPN de la Guadeloupe sont compétents pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin Nomination d'un vice-recteur pour ces deux îles par arrêté ministériel ARS dispose d'une délégation territoriale à Saint-Martin COMGEND des Îles du Nord créé en janvier 2024

Depuis le 9 janvier 2024, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont une préfecture de plein exercice. Elle ne dépend plus de la Guadeloupe. Toutefois, à la demande et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe exerce ses missions à son bénéfice. Le tribunal de proximité se renforce. Un vice-recteur a été nommé, bien que demeurant sous l'autorité du recteur de la Guadeloupe. L'ARS a une délégation territoriale. Depuis janvier 2024, la gendarmerie dans les îles du Nord dépend d'un COMGEND à part entière, détaché du COMGEND Guadeloupe.

Cette évolution fait suite à la création des deux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en 2007. Elle s'est accélérée depuis le passage du cyclone Irma en septembre 2017.

L'action de l'État en mer

Elle relève du préfet de la Martinique qui assume les fonctions de délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer (DDG AEM) dans un vaste espace d'environ 3 millions de km² s'étendant de l'île d'Anguilla au nord à Sainte-Lucie au sud. Il est assisté par le commandant supérieur des forces armées aux Antilles en sa qualité de commandant de la zone maritime Antilles. Par ailleurs, la direction de la mer comprend le Centre de sécurité des navires Antilles-Guyane et le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG), deux services à compétence interrégionale.

Le préfet de la Martinique est également le préfet de zone.

· L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Population (Tendance 10 ans) Densité	Haut-Commissariat de la République	Subdivisions administratives	Justice	Autres
271 400 ? 14,5 hab/km^2	Zone de défense : Nouvelle-Calédonie + Wallis-et-Futuna	3 (Sud, Nord et les îles Loyauté) qui correspondent aux 3 provinces	1 Cour d'appel 1 tribunal de 1^ère instance (compétents pour NC et WF) + 2 sections détachées (Koné et Lifou) 1 centre pénitentiaire	Vice-rectorat, DRFIP, COMGEND, DTPN Cette dernière est également compétente à Wallis et Futuna (WF)

Le Haut-Commissariat de Nouvelle-Calédonie est assimilable à une préfecture de région et de zone. Il a les attributions classiques d'une préfecture avec quelques spécificités et aménagements compte tenu du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Les compétences particulières du Haut-Commissaire

L'Accord de Nouméa de 1998 et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 sur la Nouvelle-Calédonie, notamment en son titre VI, régissent ses compétences.

Le Haut-commissaire fait publier les lois du pays avec le contreseing du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il préside le Conseil des mines. Il est chargé de l'organisation des services relevant des pouvoirs régaliens de l'État (l'ordre public, la défense, la fiscalité...). Il assiste de droit aux Comités des signataires de l'accord de Nouméa, et est le garant de l'application de ce dernier en tant que représentant de l'État.

Une zone de défense

Le Haut-commissaire est responsable de la zone de défense qui comprend la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Il dispose sous son autorité directe du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP). Il oeuvre en coordination avec le COMPSUP des forces armées en Polynésie française dans la zone de responsabilité permanente Asie-Pacifique.

L'action de l'État en mer

Le Haut-Commissaire assume les fonctions de délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer (DDG AEM) dans un vaste espace d'environ 1,5 millions de km² s'étendant correspondant à la ZEE de la Nouvelle-Calédonie (1,3 millions de km²) à celle de Wallis et Futuna (plus de 200 000 km²).

Focus : Les compétence de l'État en Nouvelle-Calédonie

L'État est compétent dans les matières suivantes : la nationalité, la garantie des libertés publiques, les droits civiques et le régime électoral. Il est aussi compétent pour l'organisation de la justice, de la défense nationale, de la monnaie, de la desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres territoires de la République, les relations extérieures, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, le maintien de l'ordre, l'enseignement supérieur et recherche, la collation et délivrance des titres et diplômes, l'enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré et la santé scolaire.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Population (Tendance 10 ans) Densité	Préfecture	Délégation de Miquelon-Langlade	Justice	Autres
6 212 ? 24 hab/km^2	Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est aussi le représentant de l'État en mer, assisté par le commandant de la zone maritime Atlantique	Située dans l'île de Miquelon-Langlade, la délégation se compose d'un délégué du préfet, d'un adjoint au délégué et est chargé de la liaison avec la préfecture	1 tribunal de 1^ère instance 1 tribunal administratif 1 centre pénitentiaire	DRFIP et DNPAF COMGEND Administration territoriale de santé (ATS)

Des services de l'État mis à disposition de la collectivité.

La collectivité bénéficie du concours de l'État pour l'exercice de ses compétences, sous la forme de mises à disposition prévues par l'article LO 6454-1 du CGCT. Les conditions de ces mises à disposition sont régies par une convention du 12 décembre 1989, dont le périmètre est particulièrement large. Elle prévoit ainsi qu'à l'exception de certains d'entre eux, assurant des missions régaliennes, les services de l'État sont « mis de façon permanente, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil territorial » pour l'exécution des missions dévolues à la collectivité. Ils restent cependant sous l'autorité hiérarchique du représentant de l'État.

Cette mise à disposition concerne pour l'essentiel trois types de services :

- la direction des services fiscaux ;

- la direction des douanes ;

- et la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), qui agit comme un quasi-service technique de la collectivité, intervenant notamment dans la gestion de son patrimoine et en appui à l'exercice de ses compétences techniques. Jusqu'au début des années 2010, la DTAM prenait également en charge la passation de l'ensemble des marchés de la collectivité. Cette dernière s'est cependant dotée en 2013 d'un service chargé de la passation des marchés, qui a repris une partie des procédures de passation.

Focus : l'Éducation nationale

Le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon est rattaché au rectorat de Caen en Normandie et son chef est nommé par arrêté ministériel.

Son organisation s'apparente à celle d'un service analogue de niveau départemental.

L'ORGANISATION DE L'ÉTAT DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF)

Population (Tendance 10 ans) Densité	Administration Supérieur	Justice
Pas d'habitants permanent dans les TAAF	Le préfet, administrateur supérieur des TAAF est le représentant de l'État dans les TAAF et l'exécutif des territoires. Son siège se trouve à Saint-Pierre de La Réunion	Tribunal administratif de La Réunion

Les TAAF sont placées sous l'autorité d'un administrateur supérieur.

En tant que représentant de l'État, le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'État et il représente le Gouvernement. Il est chargé des intérêts nationaux et du respect des lois, dirige l'action des services de l'État, assure le maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes, concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs, et représente l'État en justice. Au nom de l'État, il exerce donc des compétences régaliennes et met en oeuvre les politiques publiques, notamment environnementales.

Toutefois, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer (DGAEM) est le préfet de La Réunion. L'administrateur supérieur exerce certaines compétences du DGAEM sur une partie de l'espace maritime, en vertu d'une délégation de pouvoirs, dont la liste est fixée par arrêté de ce dernier. Depuis le 3 octobre 2006, le préfet, administrateur supérieur des TAAF, est également gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.

Un conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises est chargé d'assister le préfet, administrateur supérieur des TAAF. Il est composé de 26 membres, 13 titulaires et 13 suppléants, et il se réunit au minimum deux fois par an.

Le conseil consultatif compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour la durée de leurs mandats parlementaires.

· L'ORGANISATION DE L'ÉTAT À WALLIS-ET-FUTUNA

Population (Tendance 10 ans) Densité	Administration Supérieure	Délégation de Futuna + 3 Circonscriptions d'Uvea, d'Alo et de Sigave	Justice	Autres
11 562 ? 86 hab/km^2	Le préfet de Wallis-et- Futuna est le Représentant de l'État dans la collectivité et l'exécutif de la collectivité territoriale	Située à Futuna, la délégation se compose d'un délégué du préfet, d'une adjointe du délégué ainsi que d'un secrétariat Le chef de chaque circonscription est l'adjoint du Préfet	1 tribunal de 1^ère instance à Wallis, du ressort de la cour d'appel de Nouméa 1 tribunal administratif (siège à Nouméa) + 1 centre pénitentiaire	Vice-Rectorat, ADS, DRFIP et DTPN Agence de santé (ADS) COMGEND DTPN Nouvelle-Calédonie et Wallis- et -Futuna

L'État est représenté à Wallis-et-Futuna par un Préfet, Administrateur supérieur, qui par ailleurs assure l'exécutif de la collectivité territoriale.

Un Conseil territorial réunit les trois rois coutumiers, vice-présidents, ainsi que trois personnalités désignées par le préfet après accord de l'Assemblée Territoriale.

Le conseil territorial assiste l'administrateur supérieur pour l'administration du territoire des îles Wallis-et-Futuna. Il examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale.

Une Assemblée territoriale composée de 20 membres élus vote le budget de la Collectivité et délibère sur les sujets de sa compétence.

L'action de l'État en mer

Elle relève du Haut-Commissaire de la Nouvelle-Calédonie qui assume les fonctions de délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'État en mer (DDG AEM).

Focus : Éducation nationale

À Wallis-et-Futuna, la gestion de l'enseignement du 1^er degré est entièrement concédée à la Direction de l'enseignement catholique (DEC), qui est une structure privée. L'enseignement secondaire est géré par le Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, administration déconcentrée du ministère de l'Éducation Nationale, en charge du système éducatif du territoire. Le vice-recteur est nommé par arrêté ministériel.

Focus : Les 3 circonscription d'Uvea, d'Alo et de Sigave

Il n'existe pas de communes à Wallis-et-Futuna, mais trois circonscriptions administratives, dotées de la personnalité morale et d'un conseil de circonscription présidé par le roi coutumier. Les circonscriptions correspondent aux royaumes (Uvea à Wallis, Alo et Sigave à Futuna).

Leurs missions, traditionnellement dévolues aux communes, comportent des spécificités locales qui ont trait, notamment, à l'entretien du palais royal de Mata'Utu et aux relations avec les autorités coutumières. La circonscription exerce également des missions régaliennes (exécution des lois et règlements, organisation des élections...).