L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
1	Densifier l'implantation territoriale des forces de sécurité par : - la création de brigades conjointes de proximité police nationale-police municipale ou gendarmerie-police municipale ; - le déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie dans les zones tendues ; - le renforcement du recours à des réservistes formés et intégrés au dispositif ; - l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers territoriaux de Saint-Barthélemy.	Ministère de l'Intérieur Communes Parlement	Décrets Délibérations Instructions Loi de programmation Loi ordinaire (code de procédure pénale)	2025
2	Au niveau de chaque territoire, assurer la bonne coordination des forces de sécurité outre-mer - esprit « équipe France ».	Ministères de l'Intérieur et de la Justice Maires	Circulaire ministérielle Instruction des préfets Décision des procureurs de la République	2025
3	Laisser aux forces de sécurité intérieure une liberté d'initiative pour adapter et faire évoluer les doctrines d'emploi à la situation de chaque territoire sous le contrôle du préfet et du procureur.	Ministère de l'Intérieur de la Justice Préfet, Procureur, COMGEND, DTPN	Instruction	2025
4	Supprimer l'octroi de mer sur les importations de matériels dédiés aux forces de sécurité et affecter cette économie à l'achat de matériels adaptés supplémentaires.	Collectivités régionales	Délibérations des régions	2026
5	Informer et mieux associer les maires aux opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre, et procéder à des retours d'expérience réguliers sur les opérations et mesures de police prises.	Préfets, COMGEND, DTPN, maires	Instructions CLSPD Si nécessaire, précision de la loi sur les obligations d'information dues aux maires	2025
6	Démultiplier la lutte contre les violences intrafamiliales.	Ministère de l'Intérieur, Ministère chargé de la solidarité et des familles, Collectivités départementales, CAF Associations...	Loi de finances Décrets Instruction	2025
7	Afin de prendre en compte les contraintes opérationnelles dans les zones isolées de la Guyane et de la Polynésie française, adapter les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, en faisant démarrer le début de celle-ci à compter de l'arrivée dans les locaux et non de l'interpellation, dans la limite de 20 heures, et en aménageant l'obligation de présence d'un avocat dès le début des auditions.	Ministère de la Justice Parlement	Loi ordinaire	2025
8	À Mayotte, en l'absence d'avocat, faire usage de l'article 879 du code de procédure pénale qui permet la désignation de citoyens défenseurs agréés par le président de chambre d'appel de Mamoudzou, et étendre cette faculté à certaines régions de la Guyane.	Ministère de la Justice Procureur Parlement	Instruction pénale Loi ordinaire	2025
9	Dans les territoires isolés ou manquant d'interprètes agréés, autoriser des interprètes non experts inscrits sur une liste arrêtée par le procureur de la République et ouvrir largement le recours à l'interprétariat par visioconférence ou par des logiciels d'intelligence artificielle.	Ministère de la Justice Procureur Parlement	Loi ordinaire	2025
10	À Mayotte, étendre le rappel à l'ordre par le maire aux violences volontaires sans ITT ou aux dégradations mineures, en coordination avec le procureur de la République.	Ministère de la Justice Procureur Maires	Loi ordinaire	2025
11	Accélérer l'exécution du « plan 15 000 » pour la réhabilitation et la construction de places de prisons outre-mer, notamment en Guyane, Guadeloupe et Martinique, et créer plusieurs centres éducatifs fermés à Mayotte et en Guyane.	Ministère de la Justice Le cas échéant, les collectivités pour libérer du foncier	Loi de finances Loi de programmation	2029
12	Préparer le transfert des extractions judiciaires à l'administration pénitentiaire.	Ministères de l'Intérieur et de la Justice	Loi de finances Loi de programmation	2030
13	Consolider les effectifs de jeunes intégrant le Service Militaire Adapté (SMA), étudier les modalités d'une implantation à Saint-Martin et renforcer les liens avec la Fondation du SMA pour un meilleur suivi de la réinsertion.	Ministères des Armées et des outre-mer Collectivités	Loi de finances	2026
14	Renforcer l'incarnation de la justice dans les outre-mer : - créer une cour d'appel de plein exercice à Mayotte et un tribunal judiciaire à Saint-Martin ; - créer des sections détachées en Guyane, voire dans l'archipel de la Guadeloupe sur le modèle polynésien ; - développer les audiences foraines et le recours à la visioconférence ; - fiabiliser le réseau numérique et les applications métiers du ministère de la justice dans les outre-mer ; - mieux financer les points d'accès au droit pour offrir des consultations gratuites aux populations ; - accélérer les grands chantiers immobiliers de la justice, notamment la réhabilitation des locaux de la cour d'appel et du tribunal judiciaire de Basse-Terre et les cités judiciaires de Saint-Martin, Saint-Laurent du Maroni et Mayotte.	Ministère de la Justice Parlement	Loi de finances Loi de programmation Loi ordinaire Décrets Instructions	2030
15	Concentrer les renforts d'effectifs sur les enquêteurs et magistrats spécialistes de la criminalité organisée et financière, en ciblant en priorité les Antilles, la Guyane et la Polynésie française, et créer un Groupe interministériel de recherche (GIR) pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.	Ministères de l'Intérieur et de la Justice	Décisions ministérielles	2025
16	Doter chaque bassin océanique de capacités de police scientifique et technique, pour une exploitation plus rapide des données et sans passer nécessairement par l'Hexagone.	Ministère de l'Intérieur	Loi de finances Décisions ministérielles	2030
17	À l'aéroport Félix Éboué en Guyane, consolider les contrôles à 100 %, les étendre aux Antilles, sécuriser dans la loi les arrêtés préfectoraux d'interdiction d'embarquement et créer une peine complémentaire d'interdiction de vol.	Préfet, Procureur, COMGEND, DTPN, Douanes Parlement	Instructions Décisions individuelles Loi ordinaire	2025
18	Créer au sein du tribunal judiciaire de Cayenne une chambre correctionnelle permanente, une section du parquet en charge de la criminalité organisée, renforcer massivement la coordination avec la JIRS de Fort-de-France et de manière générale, réexaminer le classement des tribunaux judiciaires ultramarins par groupe de juridiction.	Ministère de la Justice	Décrets	2025-2027
19	À Mayotte, engager tous les moyens nécessaires à la réussite du « rideau de fer ».	Ministères de l'Intérieur et des Armées	Loi de finances Décisions ministérielles	2025-2027
20	Rendre obligatoire la justification de l'origine des fonds dès le premier euro pour les transferts d'argent en espèces vers les Comores.	Ministère de l'Économie	Décret	2025
21	Créer un fichier unique de l'état civil, ainsi qu'un fichier des attestations de résidence à Mayotte et en Guyane.	Ministères de la Justice et de l'Intérieur	Loi ordinaire Décrets	2027
22	Réaliser une étude d'impact sérieuse de la réforme adoptée en 2018 des modes d'acquisition de la nationalité française par les enfants nés à Mayotte de parents étrangers et examiner la possibilité d'allonger par une loi ordinaire la durée exigée de résidence régulière et ininterrompue d'un des parents.	Ministères de la Justice et de l'Intérieur	Loi ordinaire si l'étude confirme l'utilité de cette évolution des modes d'acquisition de la nationalité française	2025
23	Définir une diplomatie française des outre-mer coconstruite avec les territoires.	Président de la République Gouvernement Collectivités	Livre blanc Instructions inter ministérielles Convention internationale le cas échéant	Dès 2025
24	Faire de la coopération judiciaire et policière avec tous les États situés dans l'espace régional des outre-mer une priorité.	Ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Outre-mer et des Affaires étrangères	Conventions internationales Arrangements administratifs	Dès 2025
25	Reconnaître pleinement le rôle diplomatique des préfets en poste outre-mer, leur importance et leur rôle stratégique.	Gouvernement	Décrets Décisions ministérielles	2025
26	Traiter l'orpaillage illégal comme une atteinte extérieure à la souveraineté territoriale française et, en conséquence, durcir l'emploi des forces armées en activant le dispositif de défense opérationnelle du territoire (DOT) prévue à l'article R. 1421-1 du code de la défense.	Gouvernement Ministères de l'Intérieur et des Armées	Décret	2026
27	Arrêter un plan à 5 ans de modernisation des moyens techniques de contrôle des frontières maritimes de chaque territoire ultramarin.	Gouvernement Ministères des Armées, de l'Intérieur et des Transports	Loi de finances	2030
28	Avec les autorités en charge de la gestion des ports ultramarins, repenser entièrement les infrastructures portuaires ultramarines en matière de sûreté.	Ministères des Outre-mer et des transports Autorités gestionnaires des ports Collectivités régionales	Convention	2027
29	Mettre en place dans chaque territoire une « force aux frontières ».	Gouvernement	Décret Instruction inter-ministérielle	2026
30	Lutter contre les opérations d'influences étrangères outre-mer.	Gouvernement	Circulaire Communication	2025
31	En application de l'article 73 de la Constitution, accroître la liberté de déroger des préfets dans les outre-mer.	Gouvernement Parlement	Loi ordinaire Décret	2026
32	Expérimenter une déconcentration renforcée des services de l'État outre-mer, autour du préfet, réduire le nombre d'opérateurs par un redéploiement des ETP dans les services déconcentrés et évaluer prioritairement la réforme de l'organisation des services de l'État en Guyane en vue de sa possible généralisation aux autres territoires ultramarins.	Gouvernement Parlement	Décret Loi ordinaire pour certains opérateurs de l'État	2026
33	Laisser à la main des préfets des moyens budgétaires plus importants pour financer des opérations innovantes et adaptées les politiques publiques aux réalités territoriales.	Gouvernement	Décret	2025
34	Rendre obligatoires les modules de formation aux spécificités outre-mer pour tous les fonctionnaires d'État affectés dans ces territoires et mieux organiser les transmissions d'expériences.	Gouvernement Ministère des Outre-mer Ministère de la fonction publique	Arrêtés Plan de formation Instructions inter ministérielles	2026
35	Dans les outre-mer les moins attractifs, proposer des « contrats de mobilité » garantissant l'affectation de leur choix aux agents de l'État après leur mission outre-mer pour attirer les personnels compétents, sur le modèle du ministère de la Justice et sous réserve d'avoir démontré son engagement le temps de son affectation, et proposer des solutions de logement et d'accompagnement à l'installation sur-mesure.	Gouvernement	Décret Loi de finances	2026
36	Renforcer la capacité des préfets à mobiliser des renforts ponctuels depuis l'Hexagone (brigades ou plateforme d'ingénierie, équipes de préfiguration...) pour débloquer ou accélérer des dossiers structurants.	Gouvernement Préfets Opérateurs de l'État	Décret Instructions	2026
37	Instituer des règles de mobilité spécifiques pour les magistrats du siège et du parquet exerçant dans des ressorts juridictionnels très étroits, comme en Polynésie française, en limitant l'exercice de leurs fonctions sur place à cinq années prolongeables deux ans sur les postes requérant une technicité particulière.	Ministère de la Justice	Loi organique	2026
38	Améliorer les conditions de prise en compte des CIMM pour la mobilité des originaires d'outre-mer.	Gouvernement	Décret Circulaire	2025