Consentement et définition pénale du viol - Actes du colloque du 21 novembre 2024

ANNEXES

LA DÉFINITION DU VIOL DANS LES ÉTATS MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE

En janvier 2024, le Service de recherche du Parlement européen a publié une étude^1(*) (Definitions of rape in the legislation of EU Member States), présentant les différentes définitions du viol retenues dans les législations des États membres de l'Union européenne. À titre préliminaire, il convient de rappeler que six États membres de l'UE (Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et République tchèque), ne sont pas parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

La majorité des États européens a adopté dans son corpus juridique une définition du viol assise sur la notion de consentement. L'acte de viol, illégal au sein de tous les États, est établi en l'absence de consentement de la victime (Croatie, Danemark, Chypre, Estonie, Finlande, Irlande, Grèce, Luxembourg, Malte, Slovénie, Allemagne, Espagne, Lituanie, Suède, Bulgarie). Le consentement est ainsi compris comme devant être donné librement, sans être déduit de la seule absence de résistance de la victime.

Toutefois, les critères encadrant la notion de consentement varient. En effet, si certains États conçoivent le consentement comme comprenant une manifestation de volonté extérieure, libre et non ambiguë, et devant être clairement perceptible (Slovénie, Suède, Malte), certains États vont encore plus loin, et incluent l'état émotionnel et psychologique de la victime (Malte) dans la recherche du consentement. Certains pays accordent une attention particulière à la question de savoir si le caractère volontaire a été exprimé par la parole, par les actes (Espagne) ou d'une autre manière (Suède), exprimant clairement la volonté de la personne.

A contrario, certains États ne font aucune mention du consentement ou de la volonté de la victime dans la définition légale du viol (France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Hongrie).

Le viol est défini par des critères variables selon les pays, conduisant ainsi à des définitions divergentes de l'acte de viol au sein de l'UE. Certains États le caractérisent comme impliquant nécessairement une pénétration (Chypre, Malte, Luxembourg, Espagne, Allemagne) et adoptent une définition stricte du viol, tandis que d'autres qualifient légalement le viol comme une agression quelle que soit la nature de l'acte sexuel (attouchement) et les moyens, renvoyant à une conception large du viol (Belgique, Croatie, Luxembourg, Portugal) comme tout acte sexuel ou équivalent sans le consentement de la victime (Croatie). Puis, d'autres États considèrent comme un viol, tout fait consistant à accomplir ou faire accomplir, contre la volonté apparente d'une personne des actes sexuels, ou à tolérer des actes sexuels sur ou par une tierce personne (Allemagne). Enfin, certaines législations qualifient tout acte de violence sexuelle comme un viol (Belgique).

Différents qualificatifs sont retenus dans la législation des États européens, pour dénommer le viol. Si certains États désignent le viol comme un rapport « charnel » (Malte, Espagne), d'autres le définissent comme « une agression », un « acte grave », ou une « agression sexuelle particulièrement dégradante » (Allemagne).

Certains États considèrent le viol comme un acte commis nécessairement par un homme (Irlande, Bulgarie) sur une femme (Slovaquie, Bulgarie, Irlande).

Enfin, de nombreux États définissent le viol comme un acte commis exclusivement sur la base de la force et de la violence. Pour certains, le viol comprend le recours à la violence ou la menace de violence (République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Bulgarie, Luxembourg), l'usage de la force (Bulgarie, Lituanie, Lettonie, Hongrie), ou autres dommages graves. De surcroît, abuser de l'absence de défense et de l'état d'impuissance d'une personne est considéré comme un viol (Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Bulgarie), en ce que la victime est privée de toute possibilité de résistance. Ces États ne prennent pas en considération le degré de violence, tout acte incluant la menace et la violence emporte la qualification de viol. A contrario, certains pays font dépendre la reconnaissance du viol en fonction de la gravité de la violence physique ou de la menace utilisée, ou du degré d'impuissance de la victime (Pologne), variable selon les cas. Certains États exigent quant à eux la preuve de la contrainte nécessaire (Pays-Bas).

D'autres États évoquent également le vice de consentement, c'est-à-dire qu'il y a viol, si le consentement a été obtenu de manière biaisée, sous la force, la menace ou la peur (Chypre) ou contre une personne ne comprenant pas la situation (Estonie).

Enfin, si certains États ne font aucune distinction entre le viol avec et sans violence, d'autres reconnaissent cette distinction (Portugal). Parmi ces États, certains États dissocient le viol, comme acte sexuel sans le consentement de la victime, de la contrainte sexuelle (Grèce), de l'agression sexuelle aggravée (Allemagne, Espagne), ou encore de l'autodétermination sexuelle (Autriche), qui ne conserve pas un élément de force. Certains États apportent un autre degré de nuance entre différentes déclinaisons du viol, comme le viol par négligence (Suède) commis par négligence grave au regard de la circonstance que l'autre personne ne participe pas volontairement.

Tableau 1 : Situation législative dans les États membres de l'Union européenne parties à la Convention d'Istanbul

Source : Service de recherche du Parlement européen, à partir des informations du Grevio. Le Grevio (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique) est un organe indépendant de suivi des droits de l'homme chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

État membre	Législation nationale : définition du viol en relation avec le consentement	Peine (durée d'emprison nement)	Commentaires ou recommandations du Grevio	Année de réforme
Autriche	Violation de l'auto-détermination sexuelle (distinct du viol) : « s'engager dans un rapport sexuel ou un acte sexuel équivalent avec une personne contre leur gré... » ( art. 205a du Strafgesetzbuch). Le viol conserve un élément de force ( art. 201 du Strafgesetzbuch).	Jusqu'à 2 ans	L'Autriche était l'une des premières parties [du Conseil de l'Europe] à adapter son code pénal aux dispositions de la Convention d'Istanbul art. 36 ( GREVIO BER*, 2017).	2015
Belgique	Viol : tout acte de pénétration sexuelle, peu importe sa nature et par tous les moyens, commis à une personne non consentante ( art. 417/11 du code pénal). Le consentement : le consentement doit être donné « librement ». « Cela doit être évalué à la lumière des circonstances de l'affaire. Le consentement ne peut être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte sexuel » ( art. 417/5 du code pénal).	10-15 ans	Le Grevio félicite la Belgique pour sa définition de la violence sexuelle, qui s'appuie sur le manque de consentement de la victime, conformément à l'article 36 de la Convention d'Istanbul ( GREVIO BER, 2023).	1989 2022
Croatie	Viol : rapport sexuel ou acte équivalent avec une autre personne sans son consentement ( art. 153 du code pénal)[source non vérifiée]).	1-5 ans	Le Grevio note avec satisfaction que la définition juridique du viol prévue par le code pénal ait été amendée en 2020 ( GREVIO BER, 2023).	2020
Chypre	Viol : pénétration illicite par voie vaginale, anale ou orale du pénis dans le corps d'une autre personne, sans son consentement ou avec le consentement donné sous l'influence de la force, de la menace ou de la peur ( art. 144 du code pénal).	Jusqu'à la perpétuité	Le Grevio se félicite de l'inclusion dans le code pénal chypriote d'une définition du viol et des abus sexuels par pénétration, criminalisés sur la base de l'absence de consentement de la victime. Le Grevio recommande à Chypre de prendre des mesures législatives ou autres pour qualifier plus précisément le concept de consentement, en précisant qu'il doit être donné volontairement en tant que résultat de la libre volonté de la personne, évaluée dans le contexte des circonstances environnantes ( GREVIO, BER 2022). Recommandation similaire du Conseil de l'Europe, Comité des Parties, décembre 2022.	2020
Danemark	Viol : rapport sexuel avec une personne qui n'y a pas donné son consentement ( art. 216 du code pénal).	Jusqu'à 8 ans		2021
Estonie	Viol : rapport sexuel avec une personne contre son gré en utilisant la force ou en profitant d'une situation dans laquelle la personne n'est pas en mesure d'opposer une résistance ou de comprendre la situation ( art. 141 du code pénal).	1-6 ans	Le Grevio regrette que l'article 141 du code pénal exige, pour qu'un comportement sexuel non consensuel constitue un viol, que la force soit utilisée dans la commission de l'acte ou que l'auteur profite de l'incapacité de la victime à opposer une résistance ( GREVIO BER 2022). Réforme également nécessaire Comité des parties, décembre 2022.
Finlande	Viol : rapport sexuel avec une personne qui n'y participe pas volontairement ( art. 1 du chapitre 20 du code pénal).	1-6 ans	Les conclusions du Comité des parties (juin 2023) saluent l'introduction dans le code pénal d'une définition du viol fondée sur le consentement.	2023
France	Pas de mention du consentement ou de la volonté de la victime ( voir articles 222-22 et la suite du code pénal).	15 ans	La formulation choisie par le législateur français met l'accent sur les éléments de preuve permettant d'établir l'absence de consentement, au détriment de la centralité de l'absence de consentement. Le Grevio demande instamment aux autorités françaises de fonder la définition des violences sexuelles sur l'absence de consentement libre de la victime, conformément à l'article 36 de la Convention d'Istanbul (GREVIO BER). Les conclusions du Comité des Parties, juin 2023, exigent une réforme.
Allemagne	Agression sexuelle (infraction générale) : le fait d'accomplir ou de faire accomplir, contre la volonté apparente d'une autre personne, des actes sexuels sur cette personne, ou le fait d'amener cette personne à accomplir ou à tolérer des actes sexuels sur ou par une tierce personne ( art. 177.1 du Strafgesetzbuch). Viol : agression sexuelle aggravée consistant en des rapports sexuels ou des actes particulièrement dégradants ( article 177.6 du Strafgesetzbuch).	6 mois à 5 ans pour agression sexuelle Au moins 2 ans pour viol	Le Grevio se félicite de l'introduction d'une définition du viol et des violences sexuelles fondée sur le consentement et note avec satisfaction que le processus de réforme a été accompagné d'importantes campagnes de sensibilisation qui ont conduit à un large débat public ( GREVIO, BER 2022).	2016
Grèce	Le code pénal prévoit deux infractions distinctes : L'acte sexuel (rapport sexuel ou acte de gravité équivalente) sans le consentement de la victime ( art. 336.4 du code pénal). La contrainte à l'acte sexuel, par la violence corporelle ou la menace d'un danger grave et imminent ( art. 336.1 du code pénal).	Jusqu'à 10 ans pour une infraction à l'article 336.4 Au moins 10 ans pour une infraction à l'article 336.1	Pas encore de rapport, évaluation en cours.	2019
Irlande	Viol : un homme commet un viol si (a) il a des rapports sexuels illégaux avec une femme qui, au moment des rapports, n'y consent pas, et (b) à ce moment-là, il sait qu'elle n'y consent pas ou il ne se soucie pas de savoir si elle y consent ou non ( art. 2 du Criminal Law (Rape) Act 1981).	Jusqu'à 10 ans	Pas encore de rapport, évaluation en cours.	En cours
Italie	Pas de mention du consentement ou de la volonté de la victime (voir art. 609-bis du code pénal).	6-12 ans	La législation italienne ne définit pas la violence sexuelle comme un délit fondé sur l'absence de consentement donné volontairement, résultant de la libre volonté d'une personne et évalué dans le contexte des circonstances environnantes, conformément aux termes de l'article 36 de la Convention d'Istanbul. Le Grevio encourage vivement les autorités italiennes à envisager de modifier leur législation afin de fonder l'infraction de violence sexuelle sur la notion de consentement librement donné, comme l'exige l'article 36, paragraphe 1, de la Convention d'Istanbul ( GREVIO BER, 2020).
Luxembourg	Viol : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne non consentante, y compris en usant de violence ou de menaces graves par ruse ou artifice, ou en abusant d'une personne incapable de donner son consentement ou libre de s'opposer à la résistance ( art. 375 du code pénal).	5-10 ans	Le Grevio note avec satisfaction que l'article 375 du code pénal définissant le viol a été modifié en 2011 pour faciliter la preuve de l'absence de consentement de la victime. Le Grevio encourage les autorités luxembourgeoises à rapprocher la définition du consentement de celle de l'article 36 ( GREVIO, BER 2023).
Malte	Viol : rapport charnel non consensuel, c'est-à-dire une pénétration vaginale, anale ou orale avec un organe sexuel du corps d'une autre personne ( art. 198 du code pénal). Définition du consentement : les actes sont réputés non consensuels à moins que le consentement n'ait été donné volontairement, comme résultat de la volonté libre de la personne, évaluée dans le contexte des circonstances environnantes et de l'état de cette personne à ce moment-là, en tenant compte de l'état émotionnel et psychologique de cette personne, parmi d'autres considérations.	6-12 ans	Le Grevio félicite Malte pour avoir fait de grands progrès dans le cadre législatif régissant les violences sexuelles et le viol. Il se félicite en particulier que la définition du viol ait été modifiée suite à l'entrée en vigueur de la loi sur la GBVDV, conformément aux exigences de la convention ( GREVIO BER 2020).	2018
Pays-Bas	Pas de mention du consentement ou de la volonté de la victime (voir art. 242 code pénal relatif au viol et art. 246 ibid. relatif à l'agression sexuelle).	Jusqu'à 8 ans ou amende de catégorie 5	Dans leur rédaction actuelle, les dispositions relatives au viol (article 242 du Code pénal) et à l'attentat à la pudeur (article 246 du Code pénal) exigent la preuve de la contrainte. Cela a été interprété comme signifiant que le suspect amène délibérément la victime à subir des actes contre sa volonté, ce qui n'est pas conforme à l'article 36 de la Convention d'Istanbul. Le Grevio encourage les autorités néerlandaises à réformer rapidement les dispositions du code pénal relatives aux violences sexuelles ( GREVIO BER 2020).	En cours
Pologne	Pas de mention du consentement ou de la volonté de la victime (voir art. 197.1 du code pénal relatif au viol).	2-15 ans	Le Grevio note avec préoccupation que ni l'infraction de viol ni les autres infractions sexuelles ne sont fondées exclusivement sur l'absence de consentement. Au lieu de cela, ils continuent d'être classés en fonction du degré de violence physique ou de menace utilisé, ou du degré d'impuissance de la victime, de son incapacité à opposer une résistance ou à exprimer son consentement/sa volonté. Le Grevio demande instamment aux autorités polonaises de réformer toutes les infractions sexuelles afin d'intégrer pleinement la notion de consentement librement consenti, comme l'exige l'article 36 ( GREVIO, BER 2021). Réforme requise par le CdP, décembre 2021.
Portugal	L'article sur le viol prévoit deux types de délits sexuels : sans et avec force : - contraindre une autre personne à se livrer à la copulation, au coït anal ou au coït oral avec l'auteur ou avec une autre personne, ou à accomplir des actes d'introduction vaginale, anale ou orale de parties du corps ou d'objets ( art. 164.1 du code pénal) ; - contrainte par la violence ou des menaces graves, ou après avoir rendu la personne inconsciente ou incapable de résister, d'accomplir ou de tolérer de tels actes ( art. 164.2 du code pénal). Définition de la contrainte : tout moyen non prévu à l'alinéa 2 précédent, utilisé pour l'accomplissement ou la tolérance de ces actes, utilisé pour la pratique des actes visés aux points a) et b) contre la volonté consciente de la victime.	1-6 ans pour une infraction de l'article 164.1	Le rapport du GREVIO et la recommandation du Comité des Parties de janvier 2019 sont antérieurs à l'amendement législatif de 2019, qui a introduit les paragraphes (1) et (3) de l'article 164.	2019
Roumanie	Pas de mention du consentement ou de la volonté de la victime (voir art. 218 du code pénal [source non vérifiée]).	5-10 ans	Le Grevio a recommandé à la Roumanie de modifier sa définition du viol pour la rendre conforme aux exigences de l'article 36 en 2022, en y intégrant la notion de consentement librement donné, et de veiller à ce que ces dispositions soient effectivement appliquées dans la pratique. Réforme requise par le CdP, décembre 2022.
Slovénie	Viol : relations sexuelles ou actes sexuels équivalents, sans le consentement d'une autre personne ( art. 170.1 du code pénal). Définition du consentement : Le consentement est donné si une personne, par sa volonté extérieurement perceptible, non ambiguë et libre, a consenti à un rapport sexuel ou à un comportement sexuel équivalent et était capable de prendre une telle décision ( art. 170.2 ibid.)	6 mois à 5 ans	Dans ce contexte, le Grevio se félicite du récent amendement du code pénal [...] Cependant, comme cet amendement a été porté à l'attention du Grevio très récemment, puisqu'il a été adopté par le Parlement slovène après la soumission des commentaires du gouvernement sur le projet de rapport d'évaluation du GREVIO, le GREVIO n'est pas en mesure d'en évaluer le contenu ( GREVIO, BER 2021).	2021
Espagne	Agression sexuelle : tout acte qui porte atteinte à la liberté sexuelle d'une autre personne sans son consentement ( art. 178.1 du code pénal). Viol : agression sexuelle consistant en un accès charnel vaginal, anal ou oral, ou en l'introduction de membres ou d'objets corporels par l'une des deux premières voies. Définition du consentement : Le consentement sexuel n'est considéré comme tel que lorsqu'il est librement exprimé par des actes qui, compte tenu des circonstances de l'espèce, expriment clairement la volonté de la personne ( art. 178.1 du code pénal).	4-12 ans pour viol	Le rapport GREVIO (BER, 2020) est antérieur à la modification législative.	2022
Suède	Viol : relations sexuelles vaginales, anales ou orales, ou tout autre acte sexuel comparable avec une personne qui n'y participe pas volontairement ( art. 1^er du chapitre 6 du code pénal). Le consentement : Lors de l'évaluation du caractère volontaire ou non de la participation, une attention particulière est accordée à la question de savoir si le caractère volontaire a été exprimé par la parole, par les actes ou d'une autre manière ( art. 1^er du chapitre 6 du code pénal). Viol par négligence : viol commis par négligence grave en ce qui concerne la circonstance que l'autre personne ne participe pas volontairement ( art. 1A du chapitre 6 du code pénal).	3-6 ans pour viol	Une modification récente du code pénal garantit désormais que tous les actes sexuels non consensuels sont criminalisés. Les articles 1 et 2 du chapitre 6 sur les délits sexuels criminalisent les rapports sexuels ou tout autre acte sexuel avec une personne « qui n'y participe pas volontairement ». La participation à un acte sexuel doit être volontaire et perceptible. La passivité ne peut être considérée comme un signe de participation volontaire en soi ( GREVIO, BER 2019).	2018

Tableau 2 : Situation législative dans les États-membres de l'Union européenne non parties à la Convention d'Istanbul

République tchèque	Le code pénal tchèque ( loi n° 40/2009 Coll.) définit le viol à l'article 185 comme le fait de forcer une autre personne à avoir des relations sexuelles par la violence ou la menace de violence ou la menace d'autres dommages graves, ou en abusant de l'absence de défense de la victime pour un tel acte. L'absence de consentement n'est pas incluse dans la définition, mais un débat public est en cours sur la réforme de la législation, avec le soutien de la société civile (par exemple, à travers les pétitions chce to souhlas, la pétition d'Amnesty). La question a été fortement médiatisée dans le contexte des accusations de viol portées contre un membre du Parlement tchèque. Le gouvernement envisage de modifier la définition et le ministre de la justice a présenté deux propositions à cet égard en 2023.
Lituanie	L'article 149 du code pénal lituanien prévoit ce qui suit : « 1. Une personne qui a des relations sexuelles avec une personne contre son gré en utilisant la violence physique ou en menaçant d'y recourir immédiatement ou en privant la victime de toute possibilité de résistance ou en profitant de son état d'impuissance, est punie d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de sept ans ». Il n'y a pas eu de réforme récente de la loi.
Lettonie	L'article 159 du droit pénal de la République de Lettonie relatif au viol prévoit ce qui suit : (« 1) Pour une personne qui commet un acte sexuel en profitant de l'état d'impuissance d'une victime ou un acte sexuel contre la volonté de la victime en utilisant la violence, les menaces ou en utilisant la confiance, l'autorité ou en exerçant une autre influence sur la victime (viol), la peine applicable est la privation de liberté pour une période de quatre et jusqu'à dix ans et avec une surveillance probatoire pour une période allant jusqu'à cinq ans ». Il n'y a pas eu de réforme récente de la loi.
Bulgarie	L'article 152 du code pénal bulgare (traduction officielle en anglais publiée sur cyrilla.org) donne la définition suivante du viol : « (1) Quiconque copule avec une personne de sexe féminin : 1. incapable de se défendre et sans son consentement ; 2. en l'y contraignant par la force ou la menace ; 3. en l'amenant à un état d'impuissance ; est puni pour viol d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans ».
Slovaquie	La disposition du code pénal § 199 par. 1, qui définit le viol, met l'accent sur la force [source non vérifiée] : Quiconque contraint une femme à avoir des rapports sexuels par la force ou la menace d'une violence imminente, ou qui exploite son absence de défense pour un tel acte, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.
Hongrie	Le code pénal hongrois définit la violence sexuelle (article 197) par rapport à l'utilisation de la force, de menaces ou de l'exploitation de l'incapacité de la victime à se défendre ou à exprimer sa volonté. La coercition sexuelle pour accomplir ou tolérer des activités sexuelles (article 196) est définie exclusivement sur la base de la force. La loi ne mentionne pas le consentement. Toutefois, la terminologie du « consentement » est utilisée dans l'explication ministérielle du code pénal, selon laquelle « l'exploitation/la contrainte à accomplir ou à tolérer un acte sexuel comprend tout comportement où la victime ne consent pas volontairement et librement à l'acte sexuel. Il faut donc toujours chercher à savoir si la victime a consenti à l'acte sexuel. En l'absence de consentement, il s'agit de coercition ». La jurisprudence existante continue cependant de souligner que la victime doit résister, tout en reconnaissant que cela n'exclut pas l'abandon de la résistance dans les situations désespérées. La nécessité d'améliorer la législation a été reconnue par les experts juridiques et la société civile. Les tribunaux hongrois ont demandé une disposition interprétative du code pénal pour clarifier la coercition sexuelle. Même si plusieurs propositions, émanant des milieux scientifiques et professionnels, ont été avancées pour modifier le code pénal et les dispositions relatives aux crimes sexuels, il n'existe aucun projet de réforme législative.

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* ¹ EPRS, Definitions of rape in the legislation of EU Member States, 2024