Propos introductif de Dominique
Vérien,
présidente de la délégation
Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui a lieu tous les ans le 25 novembre, la délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé d'organiser un colloque consacré à la définition pénale du viol et aux débats sur l'introduction du consentement au sein de cette définition.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que notre colloque est filmé et diffusé en direct sur le site Internet et les réseaux sociaux du Sénat. Il sera également disponible, par la suite, en vidéo à la demande.
La question de l'évolution de notre droit pénal en matière de viol est complexe et ne fait aujourd'hui consensus ni entre juristes, ni entre militantes féministes, ni entre politiques.
C'est pourquoi nous avons estimé indispensable de poser sereinement les termes du débat afin que chacune et chacun d'entre nous soit suffisamment éclairé sur cette question pour, le moment venu, voter - ou non - une modification de la loi, en toute connaissance de cause.
Comme nous le verrons au cours de notre première table ronde consacrée aux législations étrangères et à la Convention d'Istanbul, certains pays, tels que le Canada, la Suède, la Belgique ou plus récemment l'Espagne, ont inscrit l'absence de consentement au coeur de leur définition du viol.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014, stipule que le viol et tout acte sexuel sans consentement mutuel sont considérés comme des infractions criminelles. Elle impose aux États signataires d'intégrer cette notion de consentement au sein de leur définition du viol.
Or, comme le rappellera de façon plus approfondie mon collègue Hussein Bourgi lors de notre seconde table ronde consacrée au code pénal français, ce dernier définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis avec « violence, contrainte, menace ou surprise ». L'absence de consentement de la victime ne figure donc pas de façon explicite au sein des éléments constitutifs de l'infraction.
En février 2024, un projet de directive européenne prévoyait d'inclure la notion de consentement dans les législations en matière de viol des vingt-sept pays membres. La France s'y étant opposée, la Commission européenne y avait toutefois renoncé, considérant qu'il ne fallait pas faire porter sur la femme la question du consentement.
L'exécutif français a, depuis, évolué sur cette question, puisque le Président de la République s'est lui-même déclaré favorable en mars 2024 à une modification de la loi française afin d'y inscrire le consentement. Plus récemment, l'actuel garde des sceaux, Didier Migaud, s'est dit prêt à travailler à une nouvelle rédaction de la loi pénale afin d'y intégrer la notion de consentement, avec toutes les préventions évoquées plus tôt. Je l'ai d'ailleurs rencontré il y a deux jours.
Ces réflexions ont été au coeur de la mission d'information de nos collègues députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, respectivement présidente et vice-présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Nous sommes ravies de les accueillir parmi nous ce matin. Elles nous présenteront, en avant-première, les conclusions de leurs travaux et nous les en remercions sincèrement.
Mais j'ai déjà trop parlé. Je laisse donc la parole à notre collègue Elsa Schalck, vice-présidente de notre délégation, membre de la commission des lois, et par ailleurs avocate de formation, pour introduire et animer notre première table ronde consacrée aux législations étrangères en matière de viol et aux évolutions préconisées par la Convention d'Istanbul dans ce domaine.