Consentement et définition pénale du viol - Actes du colloque du 21 novembre 2024

N° 193

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2024

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux droits des femmes et
à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1)
sur le consentement et la définition pénale du viol,

Par M. Hussein BOURGI, Mmes Elsa SCHALCK et Dominique VÉRIEN,

Sénateur et Sénatrices

(1) Cette délégation est composée de : Mme Dominique Vérien, présidente ; Mmes Annick Billon,
Evelyne Corbière Naminzo, Laure Darcos, Béatrice Gosselin, M. Marc Laménie, Mmes Marie Mercier, Marie-Pierre Monier, Guylène Pantel, Marie-Laure Phinera-Horth, Laurence Rossignol, Elsa Schalck, Anne Souyris, vice-présidents ;
Mmes Marie-Do Aeschlimann, Agnès Evren, Annie Le Houerou, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean-Michel Arnaud, Hussein Bourgi, Mmes Colombe Brossel, Samantha Cazebonne, M. Gilbert Favreau, Mme Véronique Guillotin, M. Loïc Hervé, Mmes Micheline Jacques, Lauriane Josende, Else Joseph, Marie-Claude Lermytte, Brigitte Micouleau, Raymonde Poncet Monge, Olivia Richard, Marie-Pierre Richer, M. Laurent Somon, Mmes Sylvie Valente Le Hir, Marie-Claude Varaillas, M. Adel Ziane.

Avant-propos

À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui a lieu tous les ans le 25 novembre, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, le 21 novembre 2024, un colloque consacré à la définition pénale du viol.

En effet, diverses affaires judiciaires récentes ont relancé les débats autour de l'introduction du consentement au sein de cette définition - introduction par ailleurs prévue par la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014.

Alors que des travaux sont actuellement menés par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale afin d'élaborer une nouvelle rédaction du code pénal mais que cette question ne fait pas consensus - ni entre juristes, ni entre élus, ni entre associations et militantes féministes - la délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité dresser un panorama des opinions et propositions aujourd'hui formulées, afin d'éclairer de prochains débats.

Une première séquence a été consacrée à une approche internationale de la définition du viol, qui a pu également s'appuyer sur des travaux du service de législation comparée du Sénat, qui figurent en annexe du présent rapport. Ont été présentées les législations en matière de viol adoptées par différents États, avec un focus sur le Canada, l'Espagne et la Suède, trois pays qui ont intégré explicitement la notion de consentement dans leur droit pénal. Ont également été exposées les dispositions de la Convention d'Istanbul ainsi que les préconisations formulées à l'égard de la France par le groupe d'expert chargé du suivi de l'application de cette Convention.

Une seconde séquence a permis d'aborder les débats autour de l'évolution de code pénal en France et plus précisément des articles 222-22 et 222-23.

L'article 222-23 du code pénal définit aujourd'hui le viol en ces termes : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La caractérisation du crime se fonde à la fois sur l'intentionnalité de l'auteur et sur la démonstration de l'usage de l'un de ces quatre procédés.

Plusieurs participants au colloque ont critiqué les insuffisances de cette définition, qui ne correspond pas aux stipulations de la Convention d'Istanbul, et plaidé pour inscrire dans la loi l'obligation de s'assurer du consentement explicite, libre et éclairé de l'autre.

D'autres participants ont en revanche estimé que bouleverser l'architecture actuelle du code pénal ne serait pas de nature à faciliter les poursuites et les condamnations pour violences sexuelles, voire pourrait déplacer les débats sur le comportement de la victime, et que la priorité résidait davantage dans l'augmentation des moyens dédiés aux services d'enquête et à la justice.

Ce colloque a permis à chaque position de s'exprimer et à chaque participant de disposer de l'ensemble des arguments en présence, afin de se forger un avis éclairé sur cette problématique complexe et délicate. La publication des actes du colloque et des études de législation comparée s'inscrit dans un objectif de meilleure compréhension de ce sujet.

PROGRAMME

PROPOS INTRODUCTIF
	Dominique Vérien, présidente

I. LE CONSENTEMENT EN MATIÈRE DE VIOL : LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES (CANADA, ESPAGNE, SUÈDE...) ET CONVENTION D'ISTANBUL
	Table ronde animée par Elsa Schalck Sénatrice du Bas-Rhin
	Intervention de Catherine Le Magueresse (en visioconférence) Doctoresse en droit Chercheuse associée à l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS)
	Intervention de Marion Lacaze Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux Institut de Sciences criminelles et de la Justice (ISCJ)
	Intervention de Françoise Kempf Administratrice du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio)

II. DÉBATS AUTOUR DE L'ÉVOLUTION DU CODE PÉNAL EN FRANCE
	Table ronde animée par Hussein Bourgi Sénateur de l'Hérault
	Intervention de Catherine Di Folco Sénateur du Rhône
	Intervention de François Lavallière Premier vice-président au tribunal judiciaire de Rennes Maître de conférences associé en droit pénal à Sciences Po Rennes
	Intervention de Laure Heinich Avocate au Barreau de Paris
	Intervention de Frédérique Pollet-Rouyer Avocate au Barreau de Paris
	Intervention d'Alexia Boucherie Doctorante en sociologie Centre Émile Durkeim, Université de Bordeaux

CLÔTURE DU COLLOQUE
Véronique Riotton Députée de la Haute-Savoie Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale		Marie-Charlotte Garin Députée du Rhône Vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale
Rapporteures de la mission d'information sur la définition pénale du viol