IV. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE ADAPTATION DU CADRE NATIONAL DE LA LABELLISATION ET DU CONVENTIONNEMENT AUX RÉALITÉS TERRITORIALES
A. UN CADRE DE RÉFÉRENCE NATIONAL TRÈS UTILE, MAIS TROP RIGIDE
1. Un socle juridique harmonisé grâce à la loi LCAP
L'article 5 de la loi LCAP et ses textes d'application (décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 et arrêtés afférents) ont permis la mise en place d'un cadre de référence précis et harmonisé pour la politique de labellisation et de conventionnement, qui souffrait jusqu'alors de l'absence de socle juridique solide.
Le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Le texte liste les douze labels existants, parmi lesquels « scène nationale », « centre chorégraphique national », « fonds régional d'art contemporain », « scène de musiques actuelles »...
Chacun de ces labels fait l'objet d'un cahier des missions et des charges, établi par arrêté ministériel, après consultation des représentants des collectivités territoriales et des organisations professionnelles concernées.
L'attribution d'un label est subordonnée à un ensemble de conditions communes aux douze labels. Celles-ci sont d'abord de présenter un projet artistique et culturel d'intérêt général, de création, de production ou de diffusion d'envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques, conforme au cahier des missions et des charges, et de garantir la liberté de programmation artistique. Elles sont ensuite de favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès du public le plus large et le plus diversifié aux productions et aux oeuvres, ou encore de déployer un programme d'actions et de médiation culturelles. Certaines conditions requises sont davantage fonctionnelles, comme de disposer d'une direction unique, de moyens humains et de locaux et d'équipements adaptés, de bénéficier du soutien financier d'au moins une collectivité territoriale, mais aussi de s'engager à ce que le poste de dirigeant de la structure labellisée soit pourvu selon une procédure de sélection formalisée avec appel public à candidatures et intervention d'un jury.
Le décret précise aussi les conditions du conventionnement, qui constitue une modalité distincte du label. Il indique qu'une convention pluriannuelle, d'une durée maximale de cinq ans, peut être conclue entre l'État et une structure pour la mise en oeuvre d'un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle. La convention est, elle aussi, établie sur la base d'un cahier des missions et des charges, défini par arrêté ministériel pour chaque type de conventionnement.
Le dispositif national ainsi créé apporte une rigueur juridique et artistique qui profite à l'ensemble des structures culturelles concernées. En effet, obtenir et disposer d'un label ou d'un conventionnement est gage d'une crédibilité artistique reconnue à l'échelle d'un territoire et plus largement au niveau national.
Il traduit aussi un portage culturel partagé entre l'État et les collectivités territoriales : les grandes orientations d'un label, qui sont d'abord édictées par l'État pour garantir une harmonisation nationale, peuvent ensuite être adaptées localement, une collectivité pouvant faire le choix de retenir certaines missions du cahier des charges en fonction des priorités locales.
2. Un dispositif qui souffre de plusieurs lacunes
Si l'assise législative apportée par la loi LCAP à la labellisation et au conventionnement est unanimement saluée, plusieurs difficultés sont fréquemment remontées aux rapporteures :
- la complexité et l'exigence des procédures, leur caractère trop rigide et contraignant, alors que les moyens des équipes chargées de leur mise en oeuvre, tant du côté des collectivités que des professionnels, sont souvent restreints. Pointant les nombreuses obligations réglementaires posées par l'État alors que celui-ci ne cesse de se désengager financièrement, certaines collectivités en viennent à retirer leur participation au label ou au conventionnement ;
- la logique quantitative sous-jacente aux cahiers des missions et des charges, comme l'atteste le nombre très important d'indicateurs définis au niveau national, aux effets chronophages voire bloquants pour certaines structures culturelles ;
- l'inadaptation de certains cahiers des missions et des charges aux enjeux sociétaux actuels, comme la transition écologique ou l'intelligence artificielle, qui n'étaient pas aussi prégnants lors de l'examen de la loi LCAP et de la publication de ses textes d'application ;
- le manque de souplesse et l'absence de clause de revoyure des cahiers des missions et des charges, qui obèrent la marge de manoeuvre dont disposent les collectivités pour pouvoir les adapter aux spécificités territoriales.