C. GARANTIR L'EFFECTIVITÉ DES PRINCIPES DE LIBERTÉ DE CRÉATION ET DE DIFFUSION ARTISTIQUES
Si les rapporteures se félicitent de la consécration des principes de liberté de création et de diffusion artistiques aux articles 1 et 2 de la loi LCAP, elles relèvent toutefois une maladresse, voire une incohérence, dans la rédaction retenue par le législateur en 2016, qui amoindrit leur portée.
En effet, à l'article 2, la proclamation de la liberté de diffusion des oeuvres est directement suivie par la précision selon laquelle elle s'exerce « dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du Code de la propriété intellectuelle ». En rattachant la liberté de diffusion des oeuvres à la liberté d'expression, cette mention peut être interprétée comme niant toute singularité tant à la liberté de diffusion des oeuvres qu'aux oeuvres elles-mêmes. C'est pourquoi les rapporteures proposent de modifier l'article 2 pour consacrer explicitement la spécificité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
Outre cette nécessaire clarification conceptuelle et rédactionnelle, les rapporteures estiment que les aggravations constatées ces dernières années en matière d'atteinte aux libertés de création et de diffusion sont majoritairement imputables non pas à une faiblesse normative de la loi LCAP, mais à sa méconnaissance et à son insuffisante appropriation.
Aussi, pour aller plus loin dans la protection effective de ces libertés, elles estiment que les leviers d'action se situent désormais au niveau de :
- la sensibilisation des acteurs concernés, notamment des élus locaux ;
- l'information et l'accompagnement des professionnels de la création en ce qui concerne leurs droits et devoirs ;
- la mise en place d'espaces d'observation et d'alerte dans les territoires.
C'est d'ailleurs dans ce sens que le ministère de la culture leur a indiqué vouloir travailler.
1. En amont, consacrer la spécificité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques et mieux prévenir les atteintes qui leur sont portées
Recommandation n° 1 : Modifier l'article 2 de la loi LCAP pour consacrer explicitement la pleine autonomie des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 2 : Élaborer et diffuser, en lien et pour les professionnels de la création, un guide juridique et pratique sur les libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 3 : Inciter les associations d'élus à davantage sensibiliser et former les élus locaux aux libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 4 : Inviter les préfets à garantir l'effectivité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 5 : Mettre en place, au niveau de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC), une cellule d'observation et d'alerte sur les différentes formes d'atteinte aux libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 6 : Étudier l'opportunité et les conditions de création d'une instance de médiation indépendante, qui pourrait être un Défenseur des libertés de création et de diffusion artistiques, sur le modèle du Défenseur des droits.
2. En aval, davantage utiliser le délit d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques
Recommandation n° 7 : Mieux informer les professionnels de la création et les élus locaux sur la possibilité de recours devant les tribunaux en cas d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 8 : Appeler le ministère de la culture et le ministère de la justice à mener conjointement un travail d'expertise juridique sur les conditions requises pour constituer le délit d'entrave aux libertés de création et de diffusion, afin de faciliter le dépôt de plainte sur le fondement de l'article 431-1 du code pénal.
Recommandation n° 9 : Confier le contentieux relatif aux libertés de création et de diffusion artistiques à des chambres spécialisées.