IV. LE FOOTBALL-SPECTACLE : UNE ÉCONOMIE À RÉINVENTER
A. REVOIR LES RÈGLES DES APPELS D'OFFRES
Recommandation n° 27 : Compte tenu de la montée en puissance de compétitions concurrentes de la Ligue 1, qui reconfigure le marché des droits sportifs, repenser la réglementation des appels d'offres dans l'intérêt du consommateur, en facilitant l'attribution des droits à un diffuseur unique et en tenant compte de la généralisation de nouveaux modes de diffusion.
L'article L. 333-2 du code du sport dispose que la commercialisation des droits audiovisuels « est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence ». Cette disposition est complétée par l'article R. 333-3 du code du sport :
« Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
« Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix ».
Comme précisé plus haut dans le rapport, deux décrets ont récemment fait évoluer ce dispositif : un premier décret impose à la société commerciale d'établir chaque année un rapport relatif au respect des règles de la concurrence. Ce rapport n'a pas été produit à ce jour par LFP Media.
Un second décret a porté la durée des contrats de quatre à cinq ans. Dans son avis sur ce décret, l'Autorité de la concurrence a considéré qu'une réflexion globale était nécessaire sur l'équilibre de la réglementation en vigueur. Cette réflexion doit intégrer les évolutions du contexte concurrentiel, la Ligue 1 subissant la montée en puissance d'autres compétitions sportives et, plus généralement, la multiplication d'offres de divertissement de plus en plus diversifiées.
Cette réforme devra faire de l'intérêt des consommateurs une priorité. Il serait, en particulier, souhaitable de faciliter l'attribution des droits audiovisuels à un seul diffuseur plutôt qu'à plusieurs lorsque cela est possible.