B. INSTAURER DES PRATIQUES DE BONNE GESTION ET PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Recommandation n° 22 : Instaurer obligatoirement un comité d'audit et un comité des rémunérations, incluant des administrateurs indépendants, au sein des instances dirigeantes des ligues professionnelles afin d'améliorer la transparence et de promouvoir les bonnes pratiques, en particulier s'agissant des modalités d'attribution des rémunérations et des frais de mission.
Il s'agit d'encourager l'adoption de standards de bonne gouvernance, de renforcer le suivi des comptes et l'analyse des risques et de préciser les modalités des rémunérations fixes et variables des dirigeants des ligues professionnelles.
Recommandation n° 23 : Instituer, pour les administrateurs des ligues professionnelles et de leurs sociétés commerciales, une obligation de déclaration des conflits d'intérêts et une obligation de déport sur les décisions mettant en jeu de tels conflits.
La question des conflits d'intérêt doit être traitée de façon ouverte et transparente grâce à la mise en oeuvre d'une politique claire issue des meilleurs standards dans ce domaine.
La prévention des conflits d'intérêts commence par un devoir d'information sur lesdits conflits et l'instauration d'une obligation de déport sur les décisions qui les mettraient en jeu.
Recommandation n° 24 : Introduire une incompatibilité entre la fonction de membre du conseil d'administration d'une ligue professionnelle ou de sa société commerciale et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.
La présence du président du Paris Saint Germain, également président de beIN Media Group, au conseil d'administration de la LFP pose question dans le contexte de la négociation des droits audiovisuels et des tensions existant entre la LFP et beIN Sports au sujet du contrat toujours en discussion entre ces deux parties.
Cette situation affecte l'exercice par la Ligue et par sa filiale de missions qui sont au coeur de leurs compétences. C'est pourquoi une incompatibilité est proposée.
C. INSTAURER UNE GOUVERNANCE PLUS DÉMOCRATIQUE DES LIGUES
Recommandation n° 25 : Prévoir un minimum de cinq administrateurs qualifiés indépendants au sein des ligues professionnelles.
Le processus électoral au sein de la LFP a montré récemment ses limites d'un point de vue démocratique. En 2022, la LFP a adopté une réforme de sa gouvernance limitant à 17 le nombre de membres de son conseil d'administration (plutôt que 25), dont 3 administrateurs indépendants (plutôt que 5). Il s'agissait, avec cette réforme, de permettre une plus grande efficacité du conseil en limitant le nombre de participants.
Toutefois, comme cela a été indiqué en audition : « Comme le président vient du collège des administrateurs indépendants, cela a rendu quasiment impossible l'émergence d'un concurrent. Les trois administrateurs indépendants comportaient le président sortant, un représentant de la Fédération française de football, qui n'a pas pour vocation de candidater à la présidence, et un membre des familles du football, représentant des joueurs, des syndicats, des arbitres. On est donc passé à trois administrateurs, dont un président réélu de fait par acclamation, et je pense que cela faisait partie en effet des objectifs. Le sujet avait été plus ou moins discuté par la LFP, l'idée étant qu'on n'avait pas le temps de s'embarrasser d'une élection en plein milieu d'un processus, à l'issue des négociations des droits de diffusion »90(*).
Dans l'intérêt du débat au sein de la Ligue, afin de rendre possible l'émergence de projets alternatifs, il serait souhaitable de prévoir la présence d'au moins cinq administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration.
Recommandation n° 26 : Prévoir la présence d'un représentant des supporters avec voix consultative au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration des ligues.
Les auditions de la mission d'information ont mis en évidence un défaut d'association des supporters aux orientations du football professionnel sur au moins deux sujets :
Ø s'agissant de la reprogrammation des matchs de Ligue 2 à la demande de beIN Sports, peu avant le redémarrage du championnat, ce qui a engendré des incidents multiples ;
Ø au sujet du rôle croissant des fonds d'investissement et de l'essor de la multipropriété, qui inquiètent de nombreux supporters, préoccupés par une possible perte d'identité et d'ancrage territorial de leur club.
Par ailleurs, les multiples incidents observés dans les stades et hors des stades militent pour un dialogue continu avec les représentants des supporters et une meilleure information de ceux-ci.
Les instances de la LFP incluent déjà des participants disposant de voix consultatives : ainsi, trois membres représentant respectivement les arbitres, les personnels administratifs et les médecins assistent aux réunions du conseil d'administration.
Il est temps d'accueillir les supporters au titre des « familles » du football, ce qui contribuera aussi à les responsabiliser davantage face à certaines dérives.
* 90 M. Cyril Linette, audition du 25 septembre 2024.