B. RENFORCER LE CONTRÔLE ET LE SUIVI DES BUDGETS DES CLUBS ET DES LIGUES PROFESSIONNELLES
Recommandation n° 5 : Rattacher l'organe de contrôle prévu par l'article L. 132-2 du code du sport à la fédération sportive délégataire avec des moyens adaptés.
L'article L. 132-2 du code du sport dispose :
« En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents ».
Pour le football, il s'agit de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), qui est composée d'une commission de contrôle des clubs professionnels, d'une commission fédérale de contrôle des clubs et d'une commission d'appel. Pour le contrôle des clubs professionnels, la DNCG siège auprès de la LFP. Pour que ce contrôle puisse être perçu comme réellement indépendant des clubs, il serait pertinent que la DNCG soit plutôt rattachée à la fédération.
Recommandation n° 6 : Donner à cet organe de contrôle des missions de suivi renforcées sur les comptes des clubs, y compris après la période des transferts.
L'organe de contrôle a notamment pour mission d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue.
En application du règlement de la DNCG, les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont l'obligation de produire des comptes prévisionnels au plus tard le 15 mai de chaque année. A cette date, les résultats du « mercato d'été » ne sont pas encore connus. Un contrôle plus régulier est nécessaire pour s'assurer que les clubs ne prennent pas des engagements pendant la période des transferts qui mettraient en danger leur équilibre financier.
Recommandation n° 7 : Donner aux fédérations et au ministère chargé des sports un rôle de suivi des préconisations de l'organe de contrôle.
La DNCG examine la situation financière des clubs au regard d'un ratio de masse salariale et d'un ratio de fonds propres. Elle peut prononcer des mesures telles que l'interdiction de recruter de nouveaux joueurs, la rétrogradation ou l'exclusion des compétitions. Quand un club rencontre des difficultés financières et subit des mesures de relégation administratives (cas de Sochaux et de Bordeaux), c'est tout un territoire qui en subit les conséquences. Les pouvoirs publics sont sollicités au niveau local et national pour rechercher des investisseurs et tenter d'éviter la faillite. Il serait légitime qu'une action puisse être entreprise par le ministère des sports plus en amont, dès lors que la DNCG a identifié des facteurs de risque.
Il s'agit de permettre à la fédération et au ministère d'assurer un suivi des préconisations de l'organe de contrôle dans ses trois domaines de compétence (contrôle des clubs, contrôle des agents sportifs et contrôle des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires). L'objectif est de renforcer l'effectivité du contrôle en amont lorsque cela est nécessaire.
Recommandation n° 8 : Donner à l'organe de contrôle et à la Cour des comptes la mission de contrôler les comptes des ligues professionnelles et de leurs filiales commerciales dans le cadre de la mise en oeuvre de la subdélégation.
S'il est rattaché à la fédération, conformément à la recommandation n° 5, l'organe de contrôle pourrait se voir confier une mission supplémentaire de contrôle des comptes des ligues professionnelles.
Par ailleurs, la Cour des comptes exerce un contrôle sur les fédérations délégataires, dans la mesure où elles exercent une mission de service public et disposent de subventions publiques. Ce contrôle est assuré par la troisième chambre, en charge de l'éducation, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la culture et de la communication. Dans le cadre de la mission d'information du Sénat sur le fonctionnement des fédérations sportives, André Barbé, président de section à la Cour des comptes a indiqué que celle-ci effectuait en moyenne deux contrôles ponctuels de fédérations sportives chaque année87(*).
Étant donné que la Cour des comptes exerce un contrôle sur les fédérations sportives, lesquelles confient certaines de leurs prérogatives aux ligues professionnelles dans le cadre de subdélégations, il serait logique que la Cour des comptes puisse étendre son contrôle aux ligues.
* 87 Audition de M. André Barbé, président de section à la 3ème chambre de la Cour des comptes, 15 juin 2020.